被正当地认定为开发商并仅以此身份承担结果义务的人，是那些“主动发起并主要负责”一项房地产建筑业务的人。
Décision de référence : Cour de cassation（kù ěr dé kǎ sà sī yōng） • N° 75-13.457 • 1977-04-27 • 查阅判决 →
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被正当地认定为开发商并仅以此身份承担结果义务的人，是那些“主动发起并主要负责”一项房地产建筑业务的人。
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李先生在图卢兹(Toulouse)以25万欧元购买了一套由原房主全面翻修过的公寓。入住仅3个月后，墙体和管道出现严重裂缝及漏水，原房主声称自己仅是业余爱好者，并非专业开发商。
Application pratique:
根据该判例，主动发起并主要负责翻修工程的人可被认定为开发商，承担结果责任。李先生应立即收集所有翻修合同、发票及与原房主的通信记录，证明原房主主导了工程。随后在法定期限内（如10年保证期）向法院起诉索赔，并尽快咨询律师以避免时效丧失。
张女士在马赛(Marseille)投资建造一栋小型租赁楼，亲自管理项目并聘请多名工匠。完工后租客发现防水系统失效，而主承包商已破产，张女士不确定能否追究其他参与方责任。
Application pratique:
判例明确主动发起并主要负责工程者即为开发商。张女士作为实际管理者，可能被租客视为开发商要求赔偿。她应保留所有项目管理记录，以界定自身责任范围，并立即收集与各工匠的合同和付款证明。同时作为客户，她可在10年保证期内向其他责任人追偿，建议尽快获取法律咨询以保护权益并确保建筑符合安全标准。
在里昂(Lyon)的一座公寓楼，业主委员会委托一家公司翻新公共走廊，一年后瓷砖大量脱落，危及安全。装修公司拖延不修，业委会考虑自行处理并索赔。
Application pratique:
若业委会主动发起并主要负责翻新工程，可能被视为开发商而承担严格责任。委员会应明确装修公司的独立承包商身份，保留所有合同和会议记录，避免直接管理施工。若已自行管理，则需收集证据证明装修公司的责任，并在10年保证期内提起诉讼。及时咨询律师有助于区分责任，防止委员会承担不当的开发商后果责任。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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