被正当地认定为开发商并仅以此身份承担结果义务的人，是那些“主动发起并主要负责”一项房地产建筑业务的人。
Décision de référence : Cour de cassation（kù ěr dé kǎ sà sī yōng） • N° 75-13.457 • 1977-04-27 • 查阅判决 →
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被正当地认定为开发商并仅以此身份承担结果义务的人，是那些“主动发起并主要负责”一项房地产建筑业务的人。
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李先生在图卢兹(Toulouse)以25万欧元购买了一套由原房主全面翻修过的公寓。入住仅3个月后，墙体和管道出现严重裂缝及漏水，原房主声称自己仅是业余爱好者，并非专业开发商。
Application pratique:
根据该判例，主动发起并主要负责翻修工程的人可被认定为开发商，承担结果责任。李先生应立即收集所有翻修合同、发票及与原房主的通信记录，证明原房主主导了工程。随后在法定期限内（如10年保证期）向法院起诉索赔，并尽快咨询律师以避免时效丧失。
张女士在马赛(Marseille)投资建造一栋小型租赁楼，亲自管理项目并聘请多名工匠。完工后租客发现防水系统失效，而主承包商已破产，张女士不确定能否追究其他参与方责任。
Application pratique:
判例明确主动发起并主要负责工程者即为开发商。张女士作为实际管理者，可能被租客视为开发商要求赔偿。她应保留所有项目管理记录，以界定自身责任范围，并立即收集与各工匠的合同和付款证明。同时作为客户，她可在10年保证期内向其他责任人追偿，建议尽快获取法律咨询以保护权益并确保建筑符合安全标准。
在里昂(Lyon)的一座公寓楼，业主委员会委托一家公司翻新公共走廊，一年后瓷砖大量脱落，危及安全。装修公司拖延不修，业委会考虑自行处理并索赔。
Application pratique:
若业委会主动发起并主要负责翻新工程，可能被视为开发商而承担严格责任。委员会应明确装修公司的独立承包商身份，保留所有合同和会议记录，避免直接管理施工。若已自行管理，则需收集证据证明装修公司的责任，并在10年保证期内提起诉讼。及时咨询律师有助于区分责任，防止委员会承担不当的开发商后果责任。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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