基于违反《民法典》（Code civil）第1384条第1款（alinéa 1er）和第1386条的申诉理由不成立，因为审理法官在受理法律依据不明确的请求时，适用了相邻关系异常滋扰责任（troubles anormaux de voisinage）作出了裁判。
参考判决： 法国最高法院（cc）• 编号 83-10.230 • 1984-07-18 • 查阅判决 →
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基于违反《民法典》（Code civil）第1384条第1款（alinéa 1er）和第1386条的申诉理由不成立，因为审理法官在受理法律依据不明确的请求时，适用了相邻关系异常滋扰责任（troubles anormaux de voisinage）作出了裁判。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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