Combien coute une consultation avec Maitre Zakine ?

La premiere consultation est de 30 minutes en visio pour 45 euros. Des forfaits sont proposes pour les procedures completes.

Comment prendre rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur Calendly ou contacter le cabinet par email.

Droit Foncier

Ist unzulässig, mangels Interesse, zu

📅 Décision du 13 Mai 1987⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

Ist mangels Interesse unzulässig, die angebliche Unregelmäßigkeit der in Artikel R. 11-20 des Code de l'expropriation (französisches Enteignungsgesetzbuch) vorgesehenen kollektiven Benachrichtigungen zu rügen, wenn der Enteignete eine individuelle Benachrichtigung über die Hinterlegung der Akte in der Mairie (Rathaus) erhalten hat (betreffend die öffentliche Anhörung, die dem Verfügbarkeitserlass vorausgeht).

Leitentscheidung: cc • Nr. 86-70.083 • 1987-05-13 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung liefert wichtige Aufschlüsse für Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Kernpunkte

Beachten Sie die gesetzlichen Rechtsbehelfsfristen äußerst gewissenhaft
Bewahren Sie alle Nachweisdokumente sorgfältig auf (Eigentumsnachweise, Urkunden, Schreiben)
Denken Sie voraus: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: Beratung, 30 Min. für 45 €, mit Maître Zakine.

📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine Beratung zu Grunddienstbarkeiten vereinbaren | → Alle unsere Rechtsartikel

Informations juridiques

Numéro: 86-70.083
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 mai 1987

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

Immobilienrechtsprechung

3 tags en commun

Immobilienrechtliche Rechtsprechung

3 tags en commun

Wenn der Eigentümer eines Grundstücks es geteilt hat

3 tags en commun

Die Tatsachenrichter, die bei der Suche nach dem

3 tags en commun

Articles similaires en Foncier

Voir tout →

Jurisprudence immobilière

En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée

27 sept. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière

SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE.

27 sept. 2026Lire →

Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a

Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.

20 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier

Tous les articles Foncier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren

1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide