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Droit Foncier

È inammissibile, per mancanza di interesse, a

📅 Décision du 13 maggio 1987⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

È inammissibile, per mancanza di interesse, a contestare la presunta irregolarità degli avvisi collettivi previsti dall'articolo R. 11-20 del Codice dell'espropriazione, l'espropriato che ha ricevuto notifica individuale del deposito del fascicolo in municipio (dell'inchiesta precedente al decreto di espropriabilità).

Decisione di riferimento: cc • N° 86-70.083 • 1987-05-13 • Consultare la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 86-70.083
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 mai 1987

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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