Unzulässig ist der Rechtsmittelgrund, dessen

Application pratique:

Cet arrêt du 18 mars 1980 indique qu'un pourvoi critiquant exclusivement un motif sans influence sur le dispositif est irrecevable. Ici, le motif sur l'état du logement n'était pas le soutien de la condamnation à payer. Le propriétaire doit donc concentrer son appel sur d'éventuelles erreurs dans le montant des loyers ou les décomptes, s'il en existe. Sinon, la procédure serait rejetée et engendrerait des frais inutiles.

Application pratique:

La décision de référence enseigne que l’appel doit nécessairement viser le dispositif (la décision elle-même) et non des motifs superflus. Le rejet de l’action en vice caché est fondé sur le caractère apparent du défaut, pas sur la négligence. Pour espérer une réformation, l’acheteur devrait démontrer en appel que le défaut était bien caché, en produisant par exemple un rapport d’expertise technique. Une critique isolée de la remarque serait irrecevable.

Application pratique:

Suivant la jurisprudence, un moyen d’appel dirigé contre un motif sans portée sur le dispositif est irrecevable. La validation de la charge repose sur des clauses du règlement de copropriété et un vote en assemblée, non sur l’attitude du copropriétaire. Une tentative d’appel limitée à ce grief serait rejetée. Mieux vaut analyser si la charge elle‑même est juridiquement contestable, par exemple pour non‑respect des règles de majorité, afin d’engager une procédure utile.