仅针对被上诉判决之理由的诉讼理由不可受理，该等理由无任何效力，不构成其判决主文的支撑。
参考判决：Cour de cassation (拼音: Kù ěr dé kǎ sà sī yōng) • 编号 78-14.028 • 1980年3月18日 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产权提供了重要启示。以下是对您的影响。
仅针对被上诉判决之理由的诉讼理由不可受理，该等理由无任何效力，不构成其判决主文的支撑。
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巴黎一位房东因租客拖欠8000欧元房租向法院起诉，法院判决租客支付欠款但以证据不足为由拒绝驱逐。房东仅因不满法官说理而打算上诉。
Application pratique:
根据本判例，仅针对判决理由（说理部分）的上诉状不可受理，必须针对判决主文（即‘驳回驱逐请求’的决定）提出异议。房东应在1个月上诉期内，收集租赁合同、付款记录和催告函等证据，聘请律师起草上诉状，明确提出要求撤销原判并判令驱逐租客的诉请，而非仅仅批评法官的说理。
一对夫妇在里昂以25万欧元购入公寓后，发现严重潮湿问题，起诉前房主索赔。法院仅判赔1万欧元，但以缺陷不够严重为由驳回撤销合同的请求。购房者打算仅针对法官关于‘严重性不足’的推理提起上诉。
Application pratique:
本判例明确，上诉若只攻击判决理由而不挑战判决主文（即‘驳回撤销合同请求’的部分），将不予受理。购房者必须在上诉中主张该缺陷实际上已使房屋无法居住，并提供专家鉴定报告，请求上诉法院撤销原判并改判解除买卖合同。须在送达判决后1个月内采取行动，并保留所有购房文件、鉴定报告和往来信件。
马赛一小型公寓的共有人因反对业主大会更换4万欧元电梯的决定起诉，法院仍维持决议有效，理由是电梯为必需品。共有人想上诉，称法官关于‘仅有二层楼却有电梯必要’的推论错误。
Application pratique:
仅质疑法官对电梯必要性的推论而不触及判决主文（即‘维持业主大会决议有效’）的上诉，根据本判例将不被受理。共有人应收集建筑图纸、专家对电梯必要性的意见以及业主大会纪要，在两个月上诉期内委托律师直接攻击‘维持决议’的主文，例如证明电梯更换不符合实际需求或程序违法，而非只纠缠于说理部分。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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