针对因纯属笔误而产生的日期记载提出的上诉理由不予受理，此类笔误的存在并不构成撤销原判的理由
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 案号 83-11.760 • 1984年6月14日 • 查阅判决 →
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针对因纯属笔误而产生的日期记载提出的上诉理由不予受理，此类笔误的存在并不构成撤销原判的理由。
该判决确认了物权法的基本原则。
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张先生在巴黎购买了一套30万欧元的公寓，最终买卖合同上的签署日期误写为“2024年13月15日”，而实际应为“2024年3月15日”。他担心这份日期存在明显笔误的合同会影响产权转移。
Application pratique:
根据最高法院在案号83-11.760中的判决，纯粹笔误（如日期记载错误）不构成撤销合同或法律文书的理由，只要实质内容无误。张先生应当立即通知公证人补正笔误，但无需重启整个购买流程，产权转移不会因此受阻。保留所有更正记录与通信，防止未来争议。预防性咨询远比诉讼省钱，建议购房时仔细核对所有文件日期。
马赛的房东勒布朗先生在租赁纠纷中获得有利判决，但判决书上将租约的起租日期“2023年1月1日”误写为“2022年1月1日”。租客以此笔误为由提起上诉，试图拖延执行。
Application pratique:
援引最高法院1984年6月14日判决，勒布朗先生可主张该日期错误属于纯粹笔误，不影响判决核心事实，上诉法院极可能不予受理。他应立即向法院书记处申请出具补正裁���，同时继续执行判决。保留好原始租约作为证据，并提醒对方上诉期限不因笔误而暂停，避免滥用程序拖延。
里昂一栋共有房产的分割判决中，将属于马蒂厄夫人的地块编号“A123”误写成“A132”，其他共有人想借此推翻整个不动产分割方案。
Application pratique:
依据最高法院的判例，这种明显的笔误不会导致判决无效，二审法院将驳回以笔误为唯一理由的上诉。马蒂厄夫人可敦促法院出具裁定书更正编号，而无需重新诉讼。立即向地产登记部门申请更正登记，防止潜在第三方对错误编号的地块产生误解。此案提醒共有人：文书中的微小错误应通过简便程序更正，而不是冒险诉讼。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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