如果一个判决书声称物业管理人的职能已经终止，其不能有效召集业主大会以续任其任期，却没有查明业主大会作出的续任物业管理人任期的决定是否已在法定期限内被提出异议，则该判决没有给予其裁定以法律依据。应及时撤销该判决。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号86-17.504 • 1988年5月4日 • 查看判决 →
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如果一个判决书声称物业管理人的职能已经终止，其不能有效召集业主大会以续任其任期，却没有查明业主大会作出的续任物业管理人任期的决定是否已在法定期限内被提出异议，则该判决没有给予其裁定以法律依据。应及时撤销该判决。
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在里昂（Lyon），一位业主发现物业经理的官方任期已过，却仍在召集业主大会，怀疑其续任决议未按程序通知。
Application pratique:
根据本判决，若续任决议在法定期限（通常为2个月）内未被异议，则物业经理的任期有效。该业主应立即查阅大会记录并核实异议期限。若已超期，则无权再挑战，应收集所有文件备查，必要时进行预防性法律咨询（45欧元）。
在马赛（Marseille），一位房东出售其公寓，买家因最近一次业主大会由任期存疑的物业经理召集而担忧管理合法性，可能退出交易。
Application pratique:
本判决明确：未在有效期内异议的续任决定合法。房东应向买家提供大会记录副本，并说明该决定未被及时异议的事实。为打消疑虑，可与买家共同咨询律师，确认物业经理行为有效，避免交易流产。
在波尔多（Bordeaux），首次购房者钟意一套公寓，但发现业主大会记录中有人对物业经理续任的合法性提出过质疑，他担心日后管理纠纷。
Application pratique:
依据判例，只要异议未在法定期限内提出，续任决定依然有效。购房者应要求卖方提供完整的会议记录和任何异议的法院文书，核实期限是否已过。若已超期，则可放心购买；建议在公证处核对文件，确保物业经理任期无瑕疵。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Doit être cassé l'arrêt qui, pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou constructibles et viabilisés, retient que, compte tenu du critère d'utilité, certaines charges générales ne profitent pas aux lots inconstructibles, sans distinguer entre les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ni se référer au règlement de copropriété pour la détermination des parties communes, ni prendre en considération la consistance, la superficie et la situation des parties privatives pour fixer les quotes-parts de charges communes.
La Cour de cassation a jugé qu'une assemblée générale peut ratifier des dépenses engagées par un copropriétaire pour des réparations urgentes, même en l'absence de syndic. Cette décision protège les copropriétaires agissant dans l'intérêt commun.
La Cour de cassation confirme que la loi du 10 juillet 1965 s’applique par défaut aux ensembles immobiliers avec parties communes, même en l’absence d’association syndicale prévue. Cette décision majeure sécurise la gestion des lotissements et rappelle l’importance du choix unanime des propriétaires.
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