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È giustificata la decisione che dichiara
Droit Immobilier

È giustificata la decisione che dichiara

📅 Décision du 09 giugno 1987⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

È giustificata la decisione che dichiara irricevibile, allo stato, l'appello in garanzia proposto da una società di costruzione contro imprese che hanno lavorato con essa e sottoposte a procedura collettiva, tale società, essa stessa oggetto di numerose richieste di condanna al risarcimento dei danni, avendo concluso affinché fosse giudicato che le imprese dovessero garantirla da tutte le condanne sia nel merito che per le spese; infatti, le sue memorie mostrano che le richieste introdotte da tale società tendevano effettivamente al pagamento di somme di denaro per una causa anteriore all'apertura delle procedure collettive riguardanti le imprese e che pertanto dovevano essere sottoposte alla procedura di verifica dei crediti.

Decisione di riferimento: cc • N° 84-14.308 • 1987-06-09 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un'importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

È giustificata la decisione che dichiara irricevibile, allo stato, l'appello in garanzia proposto da una società di costruzione contro imprese che hanno lavorato con essa e sottoposte a procedura collettiva, tale società, essa stessa oggetto di numerose richieste di condanna al risarcimento dei danni, avendo concluso affinché fosse giudicato che le imprese dovessero garantirla da tutte le condanne sia nel merito che per le spese; infatti, le sue memorie mostrano che le richieste introdotte da tale società tendevano effettivamente al pagamento di somme di denaro per una causa anteriore all'apertura delle procedure collettive riguardanti le imprese e che pertanto dovevano essere sottoposte alla procedura di verifica dei crediti.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una lite

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Informations juridiques

  • Numéro: 84-14.308
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 juin 1987

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire face à constructeur en redressement judiciaire

M. Martin, propriétaire d'une maison à Lyon, a fait réaliser une extension pour 50 000 €. Six mois après le début des travaux, le constructeur est placé en redressement judiciaire alors que des malfaçons apparaissent. M. Martin souhaite obtenir réparation du préjudice évalué à 30 000 €.

Application pratique:

La décision de référence rappelle que toute demande en paiement pour une cause antérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective doit passer par la procédure de vérification des créances. L'action directe en justice est irrecevable. Il vous faut impérativement déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC. Joignez tous les justificatifs (contrat, factures, constat d'huissier) et conservez une copie de la déclaration.

2

Promoteur voulant appeler en garantie un sous-traitant en liquidation

La SCI Horizon, promoteur immobilier à Bordeaux, est assignée par le syndicat des copropriétaires pour des désordres affectant les parties communes d'un immeuble livré il y a 18 mois. La SCI souhaite appeler en garantie les deux sous-traitants responsables des lots défectueux, mais ceux-ci sont en liquidation judiciaire depuis 8 mois.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, l'appel en garantie visant à obtenir le paiement de sommes d'argent pour des faits antérieurs à la liquidation constitue une demande soumise à la procédure de vérification des créances. Vous ne pouvez pas simplement les assigner en justice dans le cadre du litige principal. Vous devez, pour chaque sous-traitant, adresser une déclaration de créance au liquidateur dans les délais légaux. À défaut, votre recours pourrait être déclaré irrecevable.

3

Syndicat de copropriétaires face à entreprise en procédure collective

Le syndicat des copropriétaires « Les Jardins fleuris » à Paris a fait rénover la toiture-terrasse pour 80 000 €. Des infiltrations surviennent six mois après la réception, nécessitant 50 000 € de reprises. L'entreprise de couverture est placée en redressement judiciaire entre-temps. Le syndic envisage une action en justice contre elle.

Application pratique:

Cette décision impose que toute action en paiement pour une dette née avant l'ouverture de la procédure collective soit précédée d'une déclaration de créance. Vous ne pouvez pas directement poursuivre l'entreprise en paiement devant le tribunal. Le syndic doit déclarer rapidement la créance (coût des réparations) au mandataire judiciaire, avec un dossier complet (devis, rapport d'expertise, mise en demeure). Sans cette déclaration, la créance est inopposable à la procédure collective.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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