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Droit Immobilier

und 2° Im Bereich der falschen Werbung

📅 Décision du 20 Februar 1986⚖️ Cour de cassation👁️ 23 vues📖 2 min de lecture

und 2° Im Bereich der falschen oder irreführenden Werbung muss der Beginn der Verjährungsfrist der öffentlichen Klage auf den Tag festgelegt werden, an dem die Straftat in Erscheinung getreten ist und unter Bedingungen festgestellt werden konnte, die die Ausübung dieser Klage ermöglichen. (erstes und zweites Urteil) (1).

Referenzentscheidung: cc • Nr. 85-91.357 • 1986-02-20 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 85-91.357
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 février 1986

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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