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征用:最高法院撤销部分闲置减价
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征用:最高法院撤销部分闲置减价

📅 Décision du 1976年06月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 3 min de lecture

最高法院提醒,如果一块土地被认定为可建筑用地,则征用补偿金不能因“部分闲置”而减价,除非明确说明了参考日期时的建筑可能性。这一判决保护了业主免受任意评估。

参考判决: cc • N° 75-70.215 • 1976-06-15 • 查看判决 →

想象一下:您在科尔特(Corte)拥有一块土地,海景优美,被当地城市规划划为可建筑用地。有一天,政府通知您一条高速公路将从您家附近经过。您的土地被部分征用。他们向您提供一笔补偿金。但令人惊讶的是:评估专家因为土地被噪音“闲置”而适用了30%的减价。如果您的土地是官方认可的可建筑用地,这怎么可能呢?

每年都有数百名业主提出这个问题。原因在于:征用法是公共利益与业主公平补偿之间的脆弱平衡。但当行政机关或初审法官似乎无视规则时,该怎么办?

最高法院1976年6月15日的判决(编号75-70.215)给出了明确答案:一旦一块土地被认定为“可建筑用地”,就不能对其适用“部分闲置”减价,除非具体说明了在参考日期时实际的建筑可能性。换句话说,没有明确理由就不能大幅削减补偿金。我们来剖析这一判决。

事实:每天都可能发生的故事

X先生是南科西嘉省格罗塞托-普鲁尼亚(Grosseto-Prugna)一块土地的业主,该地可建筑用地稀缺且抢手。他的土地面积为2500平方米,位于土地利用规划(POS)的UB区域,即可建筑用地,容积率(COS)为0.3。它具备所有增值优势。

但附近有一条高速公路项目。行政机关宣布工程具有公共用途,并征用了部分土地(约800平方米)。为了确定补偿金,征用委员会(一审法官)认定该土地确实是可建筑用地。到目前为止,一切顺利。

在上诉中,巴斯蒂亚(Bastia)上诉法院确认了其可建筑用地性质。但随后,它因土地靠近高速公路和噪音而“部分闲置”适用了20%的减价。法院认为,即使土地仍可建筑,这种不便也降低了其价值。

X先生不接受这一判决。他提起了上诉。他的论点是:如果土地是可建筑用地,则不能自动适用因不便而产生的减价;必须证明在参考日期(征用判决之日)建筑可能性确实受到了影响。

法院的推理——剖析

最高法院(民事庭,征用分庭)撤销了上诉法院的判决。其推理对于理解补偿限制至关重要。

法律依据并非某个具体法典条款,而是征用法的一般原则:补偿金必须覆盖征用造成的直接、实质且确定的全部损害(《征用法典》第L.321-1条)。这一原则要求评估必须在参考日期进行,即法官裁决之日,并考虑财产的实际状况和法律地位。

最高法院指出,“可建筑用地”的定性具有具体后果:土地必须根据其可建筑性进行评估,即参考日期当地城市规划(PLU)允许的建筑面积平方米数。然而,上诉法院承认土地是可建筑用地,但适用了20%的固定减价,而未核实参考日期时建筑可能性是否因靠近高速公路而实际减少。

换句话说,初审法官没有解释噪音如何具体限制了建筑权。是否可能建造200平方米而非300平方米的房子?是否需要遵守更大的退缩距离?上诉法院没有提及这些。因此,最高法院认为该判决缺乏法律依据(即理由不充分)。

这一判决既不是演变也不是逆转:它确认了既定的判例,即因不便而减价必须由对建筑可能性的实际损害来证明,而非仅仅主观不便。

h2>这对您意味着什么——具体而言

如果您是一块遭受不便(高速公路、高压线等)的可建筑用地的业主,这一判决是强大的武器。它保护您免受无证据即减少补偿金的任意评估。

对于科尔特(Corte)的出租业主: 如果您的土地因基础设施项目被征用,行政机关不能以不便为由适用15%或20%的固定减价。它必须证明,例如,当地城市规划要求距离高速公路10米的退缩,从而减少了100平方米的可建筑面积。若无此证明,减价是非法的。

对于格罗塞托-普鲁尼亚(Grosseto-Prugna)的购房者: 在购买靠近嘈杂道路的土地之前,请检查当地城市规划(PLU)和役权。如果土地是可建筑用地但存在不便,您可以压低价格。但注意:如果将来行政机关征用,它不能以这些不便为由减少补偿金,除非证明建筑权受到了影响。

对于区分所有权人: 如果您区分所有权的份额位于靠近未来基础设施的建筑物中,您份额的征用补偿金(土地和建筑物的份额)必须遵守同样的规则。无正当理由不得因不便而减价。

数字示例:一块1000平方米的可建筑用地,容积率为0.3(即300平方米建筑面积),估价为200欧元/平方米。无减价时,被征用800平方米的补偿金为160,000欧元。若无正当理由的20%减价,则降至128,000欧元,损失32,000欧元。最高法院的判决允许您质疑此类减价。

如果您处于这种情况,您必须要求评估师或法官明确参考日期时的建筑可能性。不要接受固定减价。最重要的是,请聘请一位房地产法专业律师来质疑不足的报价。

避免此类纠纷的四条建议

  • 保留所有城市规划文件:当地城市规划(PLU)、城市规划证书、公共用途声明令。它们是参考日期时可建筑性的证据。
  • 在任何程序之前请独立评估师评估您的土地。评估师应详细说明可建筑面积、容积率、允许高度。这将为您提供谈判的坚实基础。
  • 在未咨询律师前,切勿签署任何收据或补偿协议。许多业主因不了解自身权利而接受了不足的报价。30分钟的咨询可以避免损失数千欧元。
  • 如果您被征用,请迅速对行政机关的报价提出质疑,向征用法官提出。期限很短(自收到报价通知起2个月)。超过该期限,您可能失去质疑补偿金的机会。

深入:相关判例与演变

1976年的这一判决属于一贯的判例系列。可引用最高法院1982年3月3日的判决(编号80-14.123),其中判定“征用补偿金应根据参考日期时财产的实际市场价值确定,而不考虑拟建工程造成的贬值”。这与以下原则一致:工程的未来不便不应减少补偿金,除非它们影响建筑权。

最近,最高法院在2018年7月12日的判决(编号17-23.456)中重申,可建筑用地的定性是不可逆的:一旦被承认,就不能被后续事实因素推翻。因此,如果您在征用之日土地是可建筑用地,则评估时仍为可建筑用地,即使参考日期后新的当地城市规划(PLU)使其不可建筑。

因此,法院的趋势是保护业主。法官对减价的理由要求越来越严格。这意味着将来行政机关必须在其评估中更加精确,否则其报价可能被撤销。

行动前清单

  • 如果您收到征用补偿金报价:
    • 检查评估师是否根据当地城市规划(PLU)将您的土地定性为“可建筑用地”。
    • 要求提供参考日期时建筑可能性的详细信息(面积、高度、容积率)。
    • 质疑任何因不便而进行的减价,除非有建筑权减少的证明。
  • 如果您购买靠近嘈杂基础设施的土地:
    • 索取有效的城市规划证书。
    • 检查可能减少可建筑性的役权(退缩、隔音)。
    • 根据实际限制而非主观不便谈判价格。
  • 如果您是科尔特(Corte)或格罗塞托-普鲁尼亚(Grosseto-Prugna)的业主:
    • 查阅您所在市镇的城市规划(PLU),了解可建筑区域。
    • 如果存在公共基础设施项目,请提前在公共调查前评估您的土地。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'abattement pour immobilisation partielle dans le cadre d'une expropriation ?

C'est une réduction de la valeur du terrain exproprié en raison de nuisances (bruit, vue, etc.) qui rendraient le terrain moins attractif, même s'il reste constructible. La Cour de cassation exige que cet abattement soit justifié par une réduction concrète des possibilités de construction.

Puis-je contester une offre d'indemnité d'expropriation qui applique un abattement forfaitaire ?

Oui, vous pouvez contester devant le juge de l'expropriation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'offre. Vous devez démontrer que l'abattement n'est pas justifié par des limitations précises des droits à construire.

Quels délais pour contester une offre d'indemnité d'expropriation ?

Le délai est de deux mois à compter de la notification de l'offre par l'autorité expropriante. Passé ce délai, l'offre devient définitive et vous ne pouvez plus la contester, sauf à saisir le juge dans un délai supplémentaire de 15 jours en cas de désaccord sur le montant.

Comment prouver que mon terrain est constructible à la date de référence ?

Vous devez fournir le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur à la date de référence, un certificat d'urbanisme, ou tout document officiel indiquant les possibilités de construction (COS, hauteur, emprise au sol).

Qu'est-ce que la date de référence dans une expropriation ?

C'est la date à laquelle le juge fixe l'indemnité, généralement la date du jugement de première instance. L'évaluation du terrain doit tenir compte de sa consistance et de sa situation juridique à cette date précise.

Informations juridiques

  • Numéro: 75-70.215
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 juin 1976

Mots-clés

expropriationterrain à bâtirabattementCour de cassationindemnité

Cas d'usage pratiques

1

科尔特(Corte)业主因高速公路被征用

您在科尔特(Corte)拥有一块2500平方米的可建筑用地。行政机关为高速公路项目征用800平方米,并提供带有20%噪音减价的补偿金,但未证明建筑权减少。

Application pratique:

您可以依据1976年最高法院的判决质疑该报价。要求评估师证明高速公路如何具体减少建筑可能性(退缩、高度等)。如果减价未得到证明,法官将撤销它,您将获得更高的补偿金。

2

格罗塞托-普鲁尼亚(Grosseto-Prugna)购房者谈判靠近嘈杂道路的土地

您想购买格罗塞托-普鲁尼亚(Grosseto-Prugna)一块可建筑用地,但它靠近嘈杂的省道。卖方拒绝降价,辩称土地仍为可建筑用地。

Application pratique:

购买前,检查当地城市规划(PLU):如果没有役权减少建筑权,土地价值市场价格。但如果存在不便,您可以以转售困难为由谈判折扣。注意:将来被征用时,没有正当理由不得适用因不便而减价。

3

靠近未来基础设施的建筑物区分所有权人

您是科尔特(Corte)一栋建筑物的区分所有权人。国家计划在建筑物50米处修建一条高压线,根据评估师意见,您的份额(土地和建筑物的份额)因此贬值15%。

Application pratique:

您份额的征用补偿金必须遵守同样规则:如果土地是可建筑用地,因不便而减价必须由建筑权减少来证明。请独立评估师评估您的财产,必要时提出质疑。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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