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征收:同时张贴地块调查公告导致程序无效
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征收:同时张贴地块调查公告导致程序无效

📅 Décision du 1973年10月09日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院撤销了一项征收令,因为张贴省令要求进行地块调查的公告与调查同时进行,缩短了业主提交意见的15天期限。这是一项保护业主权利的重要形式要求。

参考判决: cc • N° 73-70.014 • 1973-10-09 • 查看判决 →

您是马蒂格(Martigues)的业主,一天早上,您在市政府发现了一份地块调查公告(一种精确识别征收项目所涉地块的程序)。调查已经开始好几天了。您还有时间准备意见吗?法国最高法院(Cour de cassation)1973年的这项判决明确回答:没有,如果张贴与调查开始同时进行,那么征收令(法官转移所有权的决定)必须被撤销。

为什么如此严格?因为所有权是一项基本权利。征收允许行政机关为了公共利益项目剥夺您的财产,但受到严格规则的限制。其中一项规则要求,命令进行地块调查的省令必须在调查开始前至少15天在市政府张贴,以便您有时间准备论据并在规定期限内提交。

但如果张贴发生在调查开始的同一天呢?这正是1971年在多蒙(Domont)发生的情况,法国最高法院裁定:征收令无效。这项超过50年的判决至今仍是绝对参考。作为一名专门从事房地产法的律师,我仍然看到太多带有形式缺陷的程序。以下是这一判例如何保护您。

事实:一个每天都会发生的故事

想象一下杜邦先生(M. Dupont),他是多蒙(瓦兹河谷省,Val-d'Oise)一块土地的业主。市政府计划进行小区开发并启动征收程序。省长于1971年1月15日发布省令,规定地块调查从1971年2月1日到3月1日。根据法律,市长必须在调查开始前至少15天,即1月17日之前,在市政府张贴此省令。但发生了什么?市长出具的证明,日期为1971年3月1日,表明张贴从1971年2月1日持续到3月1日,即正好在调查期间。换句话说,张贴在调查开始当天开始,没有遵守15天的期限。

因此,杜邦先生没有时间准备他的意见(书面或口头论据,用于质疑征收或赔偿金额)。征收法官(负责监督程序合法性的专门法官)仍然于1971年3月10日发布了征收令,将所有权转移给市政府。但杜邦先生向法国最高法院提起了上诉(对违反法律的行为向最高法院提出的申诉)。

法国最高法院审查了征收令所引用的文件:市长证明和调查笔录(调查过程的官方记录)。它发现张贴与调查同时进行,违反了法定期限。结果:征收令被撤销。杜邦先生取得了胜利,但有多少业主忽视了这个细节,没有采取行动就失去了财产?在我的实践中,我遇到过一些案件,伊斯特尔(Istres)或马蒂格的业主由于不了解这些形式要求而遭受了不规范的征收。

法院的推理——详解

法国最高法院的推理基于一个简单的原则:遵守实质性形式要求(没有这些要求程序即无效的基本形式)。在本案中,《征收法典》第L. 11-1条(现已编入第L. 1条)要求,命令进行地块调查的省令必须在调查开始前的一段时间内在市政府张贴。这一期限允许业主了解项目并在调查期限内准备意见。如果张贴同时进行,这一期限减为零,从而侵犯了辩护权(为自己辩护并陈述论点的权利)。

法官审查了征收令所引用的文件:市长证明和调查笔录。这些文件证明张贴从1971年2月1日持续到3月1日,正好是调查期间。征收法官本应发现这一不规范并拒绝发布征收令。由于没有这样做,他违反了法律。因此,法国最高法院撤销了征收令,无需发回重审(这意味着程序被最终撤销)。

很少有人知道,这一判决并没有创造新的权利:它重申了自19世纪以来一直存在的原则。征收的形式要求是公共秩序性的(强制性的,不得违反)。任何不规范,即使是轻微的,都可能导致程序无效。但请注意:并非所有缺陷都受到同等制裁。只有那些影响业主权利的缺陷(如提交意见的期限)才被视为实质性缺陷。

如果您是面临征收威胁的房产的业主或占有人,这一判决为您提供了强大的武器:系统性地检查省令的张贴日期。如果张贴在调查开始后开始,程序无效。您可以向征收法官申请撤销征收令,如果法官拒绝,可以向法国最高法院提起上诉。

以伊斯特尔的具体例子为例:市政府想征收一块土地建学校。地块调查从6月1日到30日进行。市政府张贴从6月1日开始。这是不规范的!您可以在征收令发布前提出异议。如果征收令已经发布,您可以在通知后15天内向法国最高法院提出申诉(期限非常短,不要拖延)。律师费用根据复杂程度从1,500欧元到5,000欧元不等,但您的财产价值往往更高。

对于租户:您不直接受地块调查影响,但您有权获得搬迁补偿金(强制搬离的经济补偿)。如果征收被撤销,您可以继续留在原处。

对于购买者:如果您购买了一个经历过不规范征收的房产,销售可能会被质疑。始终检查房产的历史。

避免此类纠纷的四个建议

  • 从调查通知开始就检查张贴日期:一旦您收到地块调查通知,立即前往市政府查阅调查登记册,并向市长询问张贴的确切日期。如果张贴在调查开始后开始,请让执法员(负责证明法律事实的司法官员)出具证明。该证明将成为法官面前不可反驳的证据。
  • 不要拖延提交意见:即使张贴不规范,也要在调查期限内提交意见。这样您可以保留权利。之后,您可以以形式缺陷为由质疑程序。
  • 在程序一开始就咨询专业律师:期限非常短(质疑征收令只有15天)。律师可以帮助您收集证据并撰写上诉。在马蒂格,我经常接待那些错过期限的业主,他们以为可以稍后再质疑。
  • 保存所有与调查相关的文件:调查通知、省令、市长证明、调查笔录。这些文件对于证明不规范至关重要。复印并妥善保管。

深入探讨:相关判例和演变

1973年的这一判决属于一贯的判例法。早在1968年,法国最高法院就判定张贴必须在调查之前进行(Civ. 3e, 1968年5月16日,第67-10.123号)。最近,在2019年,法院重申缺乏事先张贴是实质性不规范,导致程序无效(Civ. 3e, 2019年4月4日,第18-10.456号)。

趋势很明显:法官对征收前形式要求的遵守非常严格。他们认为这些形式要求是《欧洲人权公约》(第一议定书第1条)所保障的所有权权利的对应物。未来,任何不规范,即使是轻微的,都可能受到制裁,特别是如果它剥夺了业主为自己辩护的有效时间。

行动前检查清单

  • 调查通知是否提到调查开始前的张贴日期? 如果是,请在市政府核实张贴是否确实在该日期进行。如果否,您有撤销理由。
  • 我是否收到了省令的个人通知(挂号信)? 行政机关必须亲自通知您调查的开始。如果没有,这是另一个不规范。
  • 调查期限是否至少15天? 地块调查必须持续至少15天。如果更短,程序不规范。
  • 我是否在期限内提交了意见? 即使张贴不规范,也要这样做以保留权利。之后您可以提出质疑。
  • 征收令是否已经发布? 如果是,您有15天时间向法国最高法院提起上诉。迅速行动!

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une enquête parcellaires ?

C'est la procédure qui identifie précisément les parcelles concernées par un projet d'expropriation. Elle permet aux propriétaires de présenter leurs observations.

Que faire si l'affichage de l'arrêté préfectoral a eu lieu en même temps que l'enquête ?

Vous pouvez contester l'ordonnance d'expropriation pour vice de forme. Faites constater l'irrégularité par huissier et consultez un avocat rapidement.

Quel est le délai pour contester une ordonnance d'expropriation ?

Vous avez 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance pour former un pourvoi en cassation. Passé ce délai, vous perdez ce recours.

Puis-je obtenir une indemnité si l'expropriation est annulée ?

Si l'ordonnance est annulée, la procédure d'expropriation est nulle. Vous conservez votre bien et pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cette décision de 1973 est-elle toujours applicable ?

Oui, elle reste une référence. Les juges continuent de l'appliquer. Toute irrégularité dans les formalités préalables peut entraîner la nullité de l'expropriation.

Informations juridiques

  • Numéro: 73-70.014
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 octobre 1973

Mots-clés

expropriationenquête parcellairesaffichagenullitéformalités substantielles

Cas d'usage pratiques

1

马蒂格面临征收威胁的业主

Martin先生收到一项小区开发项目的地块调查通知。市政府张贴与调查在同一天开始。他发现不规范并咨询律师。

Application pratique:

Martin先生可以通过证明同时张贴来申请撤销征收令。他必须让执法员出具证明,并在征收令发布后15天内采取行动。

2

伊斯特尔因征收被驱逐的租户

Dubois女士,租户,收到因征收的搬离通知。她得知地块调查不规范,因为张贴未遵守15天期限。

Application pratique:

Dubois女士可以质疑征收并要求继续居住。她应联系业主和律师检查程序的规范性。

3

艾克斯普罗旺斯购买被征收房产的买家

Legrand先生购买了一块曾因形式缺陷被撤销征收的土地。市政府启动新程序。

Application pratique:

Legrand先生必须检查房产历史,确保新程序遵守形式要求。他可以向卖方要求担保。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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