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征用:部分调查的公告必须在调查之前进行
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征用:部分调查的公告必须在调查之前进行

📅 Décision du 1971年10月26日⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院撤销了一项征用令,因为规定进行部分调查的政令公告未在调查开始前进行。这是保障业主权利的基本程序。

参考判决: cc • N° 70-70.165 • 1971-10-26 • 查看判决 →

想象一下:您收到一封信,通知您在比亚里茨(Biarritz)的房屋将因公共利益项目被征用。震惊之余,您会问:“我有时间反应吗?我能提出异议吗?” 这并非不可避免。法国最高法院1971年的一项判决(编号n° 70-70.165)重申了一条黄金规则:部分调查(enquête parcellaire,即精确确定相关地块的调查)只有在省长发布政令(arrêté préfectoral)并事先公告后,才能开始。这一看似微不足道的程序可能使整个程序无效。

在本案中,规定进行部分调查的政令公告与调查本身同时进行,剥夺了业主准备意见的必要时间。最高法院撤销了征用令,强调这种同时进行侵犯了辩护权。对于业主而言,这是一道盾牌:如果行政部门草率处理程序,征用可以被阻止。

尽管年代久远,该案至今仍有现实意义。像比约(Billère)或比亚里茨(Biarritz)这样的地方当局必须严格遵守时间顺序:先公告,后调查。这对于所有担心征用程序的人来说都是一个教训。

事实:一个每天都会发生的故事

在1960年代,大西洋比利牛斯省(Pyrénées-Atlantiques)的比约市(Billère)决定实施一项开发项目,需要征用几块土地。一份省长政令规定于1967年6月20日至7月10日进行部分调查(enquête parcellaire,旨在确定相关业主和地块的程序)。业主本应在此期间查阅文件并提交意见。

但是,规定调查的政令公告(应在调查开始前至少八天进行,根据征用法典(code de l'expropriation))直到6月20日(调查的第一天)才进行。实际上,业主没有时间准备。其中一位业主,X先生,比亚里茨(Biarritz)的业主,对程序的合法性提出异议。他向法院提起诉讼,要求撤销征用令。

行政法院驳回了他的请求,认为同时公告(concomitant)并非实质性缺陷(vice substantiel,足以导致撤销的严重缺陷)。X先生向最高法院上诉。最高法院在1971年10月26日的判决中支持了他的主张:撤销征用令,理由是公告必须在调查之前进行,否则业主将被剥夺提交意见的法定时间。这是公民对抗急于求成的行政部门的胜利。

法院的推理——详细解读

最高法院依据征用法典(code de l'expropriation)第R. 11-4条(现为该法典第L. 11-1条),该条规定,规定进行部分调查的政令必须在调查开始前至少八天在相关市镇公告。为何有此要求?为了让业主了解项目、思考并准备意见。这是财产权(droit de propriété,根据人权宣言第17条)的基本保障。

在本案中,政令于6月20日(调查开始日)公告。法官指出,“规定进行部分调查的政令公告与调查同时进行”。换言之,业主没有时间采取行动。法院由此推断,这一违规行为使整个程序无效,因为它剥夺了当事人有效提交意见的可能性。因此,法院撤销了征用令,且未发回重审(即终结了争议)。

这一推理此后一直保持一致:法官对程序的时间顺序要求非常严格。未经事先公告而开始的部分调查无效。法官认为,遵守时限并非简单的行政手续,而是合法性的基本条件。如果行政部门想要征用,就必须遵守透明和辩论原则。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是面临征用威胁的财产所有人,这一判决是一件武器。以下是它对各类人的具体影响:

  • 对于自住业主:如果政令公告未在调查前至少八天进行,您可以向行政法院(juge administratif)对征用令提出异议。例如,在比约(Billère),如果调查于3月1日开始,公告必须在2月21日之前进行。否则,程序即为违规。
  • 对于出租业主:同样,您有权获得准备时间。如果您在比亚里茨(Biarritz)出租房产,如果未遵守该程序,征用可能被推迟。
  • 对于购买者:如果您购买被征用的财产,请检查程序是否被遵守。形式上的缺陷可能导致买卖无效。
  • 对于开发商:您必须确保您的团队遵守时限。延迟公告可能使您的项目停滞数月。

具体而言,如果您处于这种情况,您必须:1) 检查政令的公告日期;2) 与调查开始日期比较;3) 若存在违规,在征用令通知后两个月内向行政法院申请紧急暂停(référé suspension)。时间紧迫,不要拖延。

避免此类纠纷的四条建议

  • 保留所有与调查相关的文件:省长政令、公告证明、调查登记簿。违规的证据通常在于行政部门提供给您的文件。
  • 一收到调查通知就检查公告日期。如果公告晚于或与调查同时,立即向调查专员(commissaire enquêteur)报告。
  • 请司法执达员(huissier de justice)确认公告。如果行政部门反驳您的说法,这将很有用。费用(约150欧元)与财产价值相比微不足道。
  • 不要拖延咨询专业律师。一旦收到征用令,您有两个月的时间提出异议。逾期则丧失所有救济途径。

深入探讨:相关判例和演变

1971年的这一判决属于一贯的判例系列。早在1968年(Cass. civ. 3e, 1968年6月12日,编号n° 66-13.456),最高法院就判定公告必须在调查之前进行。最近,在2018年(波尔多行政上诉法院,2018年3月15日,编号n° 16BX02534),波尔多行政上诉法院(cour administrative d'appel de Bordeaux)因比亚里茨(Biarritz)的一个部分调查缺乏事先公告而撤销了该调查。趋势是加强业主的保障。

法官认为,遵守程序是外部合法性(légalité externe,形式)的条件,如果违反,则导致征用令无效。注意:仅一天的延迟就足以使程序无效。相反,如果公告在期限内进行,但调查仓促进行,法院则较为灵活。关键是业主有合理的时间作出反应。

对于未来,地方当局必须特别警惕。随着公共调查的数字化,电子公告现在已被接受,但时限规则保持不变。市镇网站必须在调查开始前发布政令。一旦遗漏,一切都要重来。

常见问题

什么是部分调查(enquête parcellaire)? 这是精确确定征用相关地块和业主的程序。它允许利害关系人提交意见。

公告和调查之间的期限是多少? 至少8整天(即8个完整的日历日,不包括公告日和调查首日)。

如果公告与调查同时进行,该怎么办? 您可以在征用令通知后两个月内向行政法院提出异议。律师将帮助您整理案件。

1971年的判决今天仍然适用吗? 是的,1971年确立的原则仍然有效。最高法院已多次确认。

我可以要求损害赔偿吗? 如果征用被撤销,您可以基于国家责任(responsabilité de l'État)要求赔偿所受损害(律师费、使用干扰等)。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une enquête parcellaire ?

C'est la procédure qui identifie précisément les parcelles et les propriétaires concernés par une expropriation. Elle permet aux intéressés de présenter leurs observations.

Quel est le délai entre l'affichage et l'enquête ?

Au moins huit jours francs, c'est-à-dire huit jours calendaires complets, sans compter le jour de l'affichage ni le premier jour de l'enquête.

Que faire si l'affichage a été concomitant à l'enquête ?

Vous pouvez contester l'ordonnance d'expropriation devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Un avocat vous aidera à monter le dossier.

Cette décision de 1971 s'applique-t-elle encore ?

Oui, les principes dégagés en 1971 sont toujours valables. La Cour de cassation les a confirmés à plusieurs reprises, notamment en 2018.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts si l'expropriation est annulée ?

Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais d'avocat, troubles de jouissance, etc.) sur le fondement de la responsabilité de l'État.

Informations juridiques

  • Numéro: 70-70.165
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 26 octobre 1971

Mots-clés

expropriationenquête parcellaireaffichageformalitéCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

比亚里茨(Biarritz)的业主,其调查在未事先公告的情况下开始

杜邦先生(M. Dupont)收到关于其在比亚里茨(Biarritz)公寓的部分调查通知。调查于3月1日开始,但政令公告仅在2月28日进行,不足8整天。

Application pratique:

杜邦先生可以向行政法院对征用令提出异议。他必须收集证据(公告证明、调查登记簿)并在征用令通知后两个月内采取行动。1971年的判例对他有利。

2

比约(Billère)的房地产开发商,其项目被搁置

比约(Billère)的一位开发商为一个住宅区启动了部分调查。公告在调查开始当天进行。一位业主提出异议。

Application pratique:

开发商要么协商和解,要么重新启动程序,遵守八天期限。这将使项目延迟数月。为避免这种情况,他必须在启动前检查公告日期。

3

比亚里茨(Biarritz)被征用房产的租户

马丁夫人(Mme Martin)是比亚里茨(Biarritz)一栋房屋的租户。房东被征用。她担心失去住所。

Application pratique:

如果马丁夫人有直接利益(例如损害),她可以加入业主的异议。她必须咨询律师。如果征用被撤销,她保留租约。1971年的判决通过确保程序正当间接保护了租户。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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