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征用:一名共同共有人始终可以提起上诉
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征用:一名共同共有人始终可以提起上诉

📅 Décision du 1975年10月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)于1975年裁定,被征用财产的共有性质并不剥夺任何一名共同共有人对征用令提起上诉的权利,从而保护了每位共有人的权利。

参考判决: cc • 编号 74-70.322 • 1975-10-08 • 查看判决 →

想象一下这个场景:在比利牛斯-东部的普拉德(Prades),X家族三代人拥有一块继承而来的土地。但市政府决定为一项开发项目征用部分土地。问题是:该土地由几位兄弟姐妹共同共有。其中一人不满,想质疑征用令,但其他人同意该项目。他能单独行动吗?每个共同共有人都会问自己:“我的所有权是否在共有中稀释了,还是我能保护自己的份额?”

法国最高法院(Cour de cassation)1975年10月8日的判决(编号 74-70.322)明确回答:被征用财产的共有性质不能剥夺任何一名或部分共同共有人对征用令提起上诉的权利,因为他们有利益要求撤销该令。换言之,每位共同共有人保留独立的诉讼权利,不受他人影响。这是对共同共有人的重要保护。

简而言之,如果您是共有财产的共有人,且认为征用程序不合法,您可以单独向最高法院(Cour de cassation)提出上诉,无需其他共有人的同意。尽管该判决距今已久,但至今仍有效,保护共有中的个人权利。

事实:日常发生的故事

回到案件。一位我称之为Y先生的共有人,是佩皮尼昂(Perpignan)地区一处财产的共有人。征用程序由公共机构启动,并作出了征用令。Y先生认为程序存在违规:特别是,地籍调查文件提交市政府的个别通知未正确送达。事实上,1973年12月17日将第二次地籍调查截止日期推迟的省长令并未单独通知每位共有人。Y先生于1972年10月25日收到一份通知,涉及1972年11月6日至27日进行的地籍调查,但该通知提及的是1973年5月15日命令进行地籍调查的指令,以及1973年12月10日命令于1973年12月20日进行第二次地籍调查的指令。简而言之,行政混乱。

Y先生决定对征用令提起上诉。但问题来了:作为普通共有人,他有权单独行动吗?公共机构辩称,由于财产是共有的,处分行为需要所有共有人的同意。但最高法院(Cour de cassation)不采纳这一推理。法院认为,上诉是保全行为或管理行为,而非处分行为。每位共有人对撤销剥夺其所有权的命令(即使是部分)都有自身利益。因此,Y先生可以有效地单独提起上诉,无需其他共有人的同意。

鲜为人知的是:该判决是在征用程序特别复杂的背景下作出的,涉及多次地籍调查和有疑问的通知。但确立的原则具有普遍性:共有不妨碍个人行使救济途径。

法院的推理——详解

最高法院(Cour de cassation)依据征用法和共有法的一般原则。隐含的法律依据是《法国民法典》(Code civil)第545条,该条规定:“任何人不得被强制转让其所有权,除非出于公共用途原因并事先支付公正的补偿。”这一基本权利是个人的:每位所有人,即使是共有人,都可以要求遵守这一程序。最高法院(Cour de cassation)还指出,上诉是向任何有利益的人开放的非常救济途径,依据《民事诉讼法典》(Code de procédure civile)第605条(旧版)。

判决明确指出:“被征用财产的共有性质不能剥夺一名或部分共同共有人对征用令提起上诉的权利,因为他们有利益要求撤销该令。”换言之,诉讼利益是个人性的:即使财产是共同的,共有人遭受的损害是个人的。法院驳回了诉讼需要全体共有人一致同意的论点,因为为维护权利而提起诉讼并不属于《法国民法典》(Code civil)第815-3条(规定共有人权力的条款)意义上的处分行为。

该判决是对先前判例的确认:最高法院(Cour de cassation)在更早的判决中已裁定,每位共有人可以单独行使保全或管理行为。在此,它将这一原则扩展至征用框架下的上诉。没有推翻先例,而是有益的澄清。公共机构(需要授权或集体决定)的论点被坚决驳回。

但请注意:此解决方案仅适用于上诉。对于征用法官(如确定补偿金额)的诉讼,共有规则适用不同。但最高法院(Cour de cassation)旨在保护基本权利:即质疑征用本身合法性的权利,这是任何补偿的前提。

对您实际的影响

如果您是共有财产(如继承、共同购买等)的所有人,并面临征用程序,该判决赋予您单独行动的权利。您无需获得其他共有人同意即可对征用令提起上诉。这是一个强大的工具,尤其是当其他共有人消极或支持项目时。

举个具体例子:在卡内-鲁西永(Canet-en-Roussillon),三姐妹共有的一块土地因建设绿道而被征用。两位姐妹同意,但第三位认为公开调查草率了事。根据该判例,她可以单独向最高法院(Cour de cassation)质疑征用令,即使她的姐妹不支持她。但请注意:上诉是例外救济,有严格条件(自征用令通知起15天期限、精确理由等)。不要与对可转让令或公共用途声明的行政法官救济混淆。

如果您是承租人或用益权人,该判决不直接涉及您,因为您不是所有人。但如果您是虚有权人(拥有所有权但无使用权),您被视为所有人并享受此保护。对于强制共有(如区分所有)中的区分所有权人,原则类似:每位区分所有权人可以单独质疑涉及公共部分的征用?不,注意:区分所有受特定规则(1965年法律)约束。但对于简单共有,确实如此。

在我的实践中,我遇到过共有因他人消极而陷入僵局的案件。该判例使他们得以打破僵局。但必须迅速行动:上诉的期限仅为征用令通知后15天。逾期则丧失权利。如果您胜诉,征用令被撤销,程序必须重新开始,可能耗时数年。因此,及时咨询专业律师至关重要。

避免此类纠纷的四个建议

  • 检查个别通知:一旦收到地籍调查通知或省长令,确保每位共有人都得到单独通知。否则,立即提出异议。
  • 召开共有人会议:在诉讼前,尝试说服其他共有人共同行动。一致决定简化事情。但如果失败,您可单独行动。
  • 保留所有文件:妥善保存所有信件、命令、通知和提交证明。在质疑时,这些文件对于证明违规至关重要。
  • 在提起上诉前咨询律师:上诉是技术性强且昂贵的救济。事先咨询(如我所提供的)可评估胜算并避免不必要的费用。

深入:相关判例与演变

1975年判决属于保护征用个人权利的一贯路线。可引述最高法院(Cour de cassation)1973年11月14日判决(Bull. civ. III, n° 544),该判决已承认共有人可对可转让令提出救济。最近,最高法院(Cour de cassation)在2017年6月22日判决(编号 16-19.871)中确认了这一方法,裁定共有人参与征用程序即使没有他人同意也是可受理的。

因此,法院趋势持续:共有不应成为个人权利辩护的障碍。然而,某些下级法院(如上诉法院)有时试图通过要求其他共有人的明示授权来限制这一权利。最高法院(Cour de cassation)一直撤销这些立场。未来,该判例可能持续,因为它符合所有权宪法保护(《人权宣言》第17条)。

您必须记住的要点

以下以问答形式列出关键点:

  • 作为共有人,我能单独质疑征用吗? 是的,对于对征用令提起上诉,您可以单独行动,无需其他共有人同意。
  • 行动期限是多久? 期限很短:征用令通知后15天。逾期则丧失权利。
  • 费用是多少? 上诉需要一名最高律师(avocat aux Conseils,专门律师)。费用各异,约3000至6000欧元。事先咨询(Zakine律师费用45欧元)可评估可行性。
  • 如果胜诉会怎样? 征用令被撤销。程序必须从头开始,可能耗时数年。您赢得时间,并可谈判更高补偿。

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Questions fréquentes

Puis-je contester une expropriation seul si je suis coïndivisaire ?

Oui, selon la Cour de cassation, le caractère indivis du bien ne vous prive pas du droit de former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation. Vous pouvez agir seul, sans l'accord des autres indivisaires.

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation en matière d'expropriation ?

Le délai est de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance d'expropriation. Ce délai est très court et impératif.

Que faire si les autres indivisaires sont d'accord avec l'expropriation mais pas moi ?

Vous pouvez agir seul. La jurisprudence de 1975 vous autorise à former un pourvoi en cassation sans leur consentement. Consultez un avocat rapidement.

Quels sont les frais d'un pourvoi en cassation en expropriation ?

Les honoraires d'un avocat aux Conseils sont généralement compris entre 3 000 et 6 000 €. Une consultation préalable (45 € chez Maître Zakine) permet d'évaluer vos chances.

Cette décision de 1975 est-elle toujours applicable ?

Oui, elle reste d'actualité et a été confirmée par des arrêts ultérieurs (notamment en 2017). La Cour de cassation protège constamment les droits individuels des coïndivisaires.

Informations juridiques

  • Numéro: 74-70.322
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 octobre 1975

Mots-clés

expropriationindivisionpourvoi en cassationcoindivisaireordonnance d'expropriation

Cas d'usage pratiques

1

普拉德(Prades)共有所有人质疑征用

杜邦先生与两位兄弟是普拉德(Prades)一块土地的共有人。市政府为建绿道征用部分土地。他的兄弟同意,但杜邦先生认为公开调查违规。他想单独质疑。

Application pratique:

杜邦先生可以依据1975年判例,对征用令提起上诉,无需兄弟同意。他必须在征用令通知后15天内行动,并咨询专业律师。

2

卡内-鲁西永(Canet-en-Roussillon)共有人希望撤销征用令

马丁女士与姐姐是卡内-鲁西永(Canet-en-Roussillon)一块土地的共有人。征用令已作出,但马丁女士发现地籍调查文件提交市政府的个别通知未正确送达。她姐姐拒绝行动。

Application pratique:

马丁女士可以单独提起上诉以撤销征用令。她必须证明通知违规。如果违规成立,最高法院(Cour de cassation)将撤销征用令,允许程序重新开始。

3

佩皮尼昂(Perpignan)强制共有中的虚有权所有人

加西亚先生与兄弟(用益权人)是佩皮尼昂(Perpignan)一处财产的虚有权共有人。市政府征用该财产。加西亚先生想质疑公共用途,但其兄弟消极。

Application pratique:

作为虚有权所有人,加西亚先生是所有人,可以单独提起上诉。他必须在15天内行动。1975年判例保护其个人权利,即使用益权人消极。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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