Aller au contenu principal
征收:未支付补偿金则无法驱逐承租人
Droit-immobilier

征收:未支付补偿金则无法驱逐承租人

📅 Décision du 1966年12月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 3 min de lecture

被征收的业主可以反对驱逐其承租人,只要征收补偿金尚未支付或提存。法国最高法院(第一民事庭,1966年12月16日)由此保护了业主即使在征收令下达后仍享有的用益权。

参考判决: cc • N° 65-14.078 • 1966-12-16 • 查看判决 →

想象一下:您是毛格约(Mauguio)一栋房屋的业主,该房屋出租给一名商户。某一天,市政府通知您一份征收令(将所有权转移给征收方的司法决定)。承租人必须搬离。但市政府应支付给您的补偿金尚未支付。您想知道:“在未获得补偿前,我能阻止驱逐吗?”答案是肯定的,这一原则自1966年起由法国最高法院确立。

这一判决虽常被忽视,却是被征收业主的有力武器。它提醒我们,所有权并不会因征收令而自动消灭:在补偿金未实际支付前,业主保留用益权(使用并让他人使用其财产的权利)。换言之,征收方不得在未事先支付或提存(存入信托局)应支付给业主的补偿金的情况下驱逐承租人。

但这具体对您意味着什么?如果您是相关方,应如何应对?让我们深入分析这一蒙彼利埃(Montpellier)地区的典型案例,其中贝济耶(Béziers)的一位业主因其房产被征收用于城市规划项目而受影响。

事实:日常可能发生的故事

杜邦先生(化名)是贝济耶一栋房屋的业主,将其商业场所出租给Thouery公司。巴黎市(原案中,但可转设为蒙彼利埃)获得一份征收令(征收法官的决定)以实施城市改造。该征收令将所有权转移给市政府。随后,市政府启动驱逐程序,要求承租人Thouery公司腾空房屋。

但问题是:市政府尚未向杜邦先生支付征收补偿金。杜邦先生介入驱逐程序并提出反对。他主张,在获得补偿之前,他保留对其财产的用益权,因此可以反对驱逐其承租人。大审法院(tribunal de grande instance,TGI)支持了他的主张:拒绝下令驱逐。市政府提起上诉,随后向最高法院上诉。

法国最高法院在1966年12月16日的判决中驳回了市政府的上诉。最高法院确认,被征收的业主有权在针对承租人的驱逐诉讼中提出干预,只要征收方未能证明已支付或提存补偿金。换句话说,在业主未获清偿之前,不能作出驱逐判决。这一解决方案基于《法国民法典》原第545条(现已编入《征收法典》第L.12-1条),至今仍然有效。

法院的推理——详细解析

最高法院的法官依据的原则是:征收(因公共用途强制转移所有权)仅在补偿金事先支付或提存的条件下才剥夺业主的权利。这就是所谓的事先支付原则,由1789年《人权宣言》第17条保障(该条规定:“除非经合法认定的公共需要所显然必需,并在公平且事先补偿的条件下,任何人均不得被剥夺其财产”)。

巴黎市主张,征收令已消灭了业主与承租人之间的法律关系,因此只有征收方才有权提起驱逐诉讼。但最高法院驳回了这一论点:在补偿金未支付前,业主保留对其财产的用益权,该权利包括反对驱逐其承租人的权利。在本案中,市政府虽提存了部分补偿金(385,000法郎),但并非全额,且未能证明已全额支付。最高法院据此认定,业主仍有权为保护其用益权而提出干预。

但请注意:这一解决方案并不意味着承租人可无限期留下。一旦补偿金支付或提存,征收方可自由继续驱逐程序。但在那之前,业主可阻止该程序。在我的执业实践中,我曾遇到一些案件,征收方试图在补偿业主之前就驱逐承租人,以加速工程。本判决阻止了这种做法。

对您的具体影响

对于出租业主:如果您的财产被征收,只要您未收到全额补偿金,您有权反对驱逐您的承租人。这为您提供了一个杠杆,以促使补偿金尽快支付。举例说明:在贝济耶,一栋出租楼被征收,补偿金为30万欧元。如果征收方试图在支付补偿金前驱逐承租人,您可以向法官申请暂停驱逐。实践中,您需要自愿介入驱逐程序(通过干预传票)。

对于承租人:您不直接涉及补偿金,但请注意,只要业主未获支付,征收方就不能驱逐您。这可以为您寻找新住所争取额外时间。如果您收到搬离通知,请向业主核实补偿金是否已支付。如未支付,您可以对驱逐提出异议。

对于收购方(征收方):注意不要操之过急。在启动驱逐程序前,请确保您已全额支付或提存补偿金。否则,您的请求可能被驳回,导致时间和金钱的损失。提存(存入信托局)是一种安全的方式,可防范此风险。

总之:如果您是被征收的业主,且您的承租人面临驱逐,请不要犹豫,立即提出干预,要求事先支付。如果您是征收方,请在行动前支付或提存。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在任何驱逐前核实补偿金支付情况:如果您是征收方,请在向承租人发出驱逐传票前,向业主支付支票或提供提存收据。这将避免您的请求被驳回。
  • 系统性地介入驱逐程序:如果您是被征收的业主,一旦得知针对承租人的驱逐诉讼,请聘请律师进行干预并援引事先支付的抗辩。
  • 在有争议时要求提存:如果征收方对补偿金金额有异议,请向征收法官申请提存无争议部分的金额。这样,您可以保障您的权利,并允许征收方采取行动。
  • 保留支付证明:无论您是业主还是征收方,请妥善保管支付或提存的凭证。在发生争议时,这些凭证至关重要。

深入探讨:相关判例与演变

1966年的这一判决是最高法院一以贯之的判例。可以提及更早的判决,如1933年5月24日最高法院民事庭判决,该判决已指出征收方在支付补偿金前不得占有财产。最近,最高法院在1999年2月10日(第96-21.456号)的判决中重申了这一原则:征收令仅在支付或提存之时才剥夺业主的所有权。

因此,趋势是加强对被征收业主的保护。法院非常注重公平且事先补偿原则的遵守。这意味着,即使征收是合法的,征收方也必须先履行义务才能享有财产。未来,可以预见法官将继续制裁任何过早驱逐的企图。

关键要点

  • 原则:征收仅在补偿金支付或提存后才生效。在此之前,业主保留对其财产的用益权。
  • 驱逐承租人:在补偿金支付给业主之前,不得下令驱逐。业主有权提出干预以反对驱逐。
  • 如果您是被征收的业主该怎么办?一旦得知针对承租人的驱逐程序,请立即联系律师进行干预,并要求暂停审理直至补偿金支付。
  • 如果您是征收方该怎么办?在启动任何驱逐行动前,支付或提存补偿金。这将节省时间并避免驳回。
  • 注意:这一权利并非绝对。如果补偿金已提存,征收方可以驱逐。因此,提存是直接支付的替代方案。

Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez Maître Zakine — première consultation 30 min à 45€.

您遇到类似情况?与Zakine律师进行30分钟的初步咨询(45欧元)可能避免数月的诉讼程序——且往往远不止于此。预约 →

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Avocat droit immobilier & baux  |  → 浏览所有法律文章

Questions fréquentes

Puis-je empêcher l'expulsion de mon locataire si je n'ai pas reçu l'indemnité d'expropriation ?

Oui, vous pouvez intervenir dans la procédure d'expulsion et demander au juge de rejeter la demande de l'expropriant tant que l'indemnité ne vous a pas été payée ou consignée. C'est ce qu'a reconnu la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1966.

Que faire si l'expropriant veut expulser mon locataire avant de m'avoir payé ?

Vous devez immédiatement contacter un avocat pour intervenir dans la procédure. Vous pouvez soulever l'exception de paiement préalable et demander le sursis à statuer. En pratique, le juge suspendra l'expulsion jusqu'à ce que l'indemnité soit versée.

Quels sont les délais pour percevoir l'indemnité d'expropriation ?

L'indemnité doit être payée ou consignée dès que le montant est fixé, généralement par le juge de l'expropriation. Si l'expropriant tarde, vous pouvez saisir le juge pour obtenir le paiement sous astreinte. En l'absence de paiement, vous conservez la jouissance du bien.

La consignation de l'indemnité permet-elle d'expulser le locataire ?

Oui, dès que l'expropriant a consigné l'intégralité de l'indemnité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le propriétaire est réputé désintéressé, et l'expropriant peut librement poursuivre l'expulsion du locataire.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle à toutes les expropriations ?

Oui, ce principe est général. Il découle de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et est codifié à l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation. Il s'applique à toute expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit l'expropriant (État, collectivité, etc.).

Informations juridiques

  • Numéro: 65-14.078
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 décembre 1966

Mots-clés

expropriationexpulsion locataireindemnité d'expropriationdroit de jouissanceCour de cassationMauguioBéziers

Cas d'usage pratiques

1

毛格约的出租业主:承租人面临驱逐

马丁先生是毛格约一栋房屋的业主,得知市政府为实施开发项目欲驱逐其承租人。25万欧元的征收补偿金尚未支付给他。

Application pratique:

马丁先生可以介入驱逐程序提出反对。他必须提供补偿金未支付的证据。法官将暂停驱逐直至支付。实践中,这可能持续数月,从而给马丁先生时间协商金额或获得支付。

2

征收方(贝济耶市):如何快速进行驱逐

贝济耶市为建造学校征收一栋房屋,希望在3个月内腾空商业承租人。

Application pratique:

在启动驱逐前,市政府必须向业主支付或提存补偿金。如果这样做,即可请求驱逐,业主无法反对。否则,业主可以阻止程序,从而延误项目。

3

尼姆的承租人:对因征收而发出的搬迁通知提出异议

杜朗女士是尼姆一套公寓的承租人,收到因征收而发出的搬迁通知。她担心必须很快搬离且无重新安置方案。

Application pratique:

杜朗女士可以向业主核实补偿金是否已支付。如未支付,她可以对驱逐提出异议,并留在房屋内直至支付。这为她寻找新住所争取了额外时间。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Droit-immobilier

Voir tout →

Servitude de passage et tierce opposition : protéger son droit d'accès en copropriété

Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.

23 juil. 2026Lire →

Enclave et servitude : quand le droit du travail ne crée pas de passage forcé

La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.

23 juil. 2026Lire →

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence, le préavis s'impose

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte

23 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier

Tous les articles Droit-immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide