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征用:补偿金在判决之日评估,而非裁定之日
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征用:补偿金在判决之日评估,而非裁定之日

📅 Décision du 1967年02月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,征用补偿金应在发回重审的上诉法院判决之日确定,而非征用裁定之日。这一裁决对于涉及长期程序的业主至关重要。

参考判决: cc • N° 65-70.070 • 1967-02-10 • 查看判决 →

想象一下:您在萨尔特省(Sarthe)的勒吕德(Le Lude)拥有一栋从父母那里继承的房子。有一天,市政府通知您,您的土地需要用于建一所学校。您于1959年12月12日被征用。但程序拖延,上诉接连不断,直到六年后,即1965年12月18日,发回重审的上诉法院才最终确定您的补偿金:3,969,000法郎。在此期间,房地产市场飙升:尚热(Changé)的类似地块售价上涨了50%。问题来了:您的财产应以哪一天为准进行评估?是像波尔多市(Bordeaux)主张的征用之日,还是法院判决之日?

每年都有数百名业主面临这个问题。因为征用程序可能持续数年,财产价值可能发生显著变化。如果补偿金固定在征用之日,业主将失去合法的增值收益。相反,如果在判决之日评估,补偿金则反映了支付时的市场实际情况。

在这个1967年2月10日的开创性判决中,法国最高法院(Cour de cassation)裁定:发回重审的上诉法院征用庭必须在判决之日评估被征用财产。这一决定对所有涉及征用程序的业主具有实际影响。但具体情况如何?解读如下。

事实:一个日常发生的故事

波尔多的Tastas先生于1959年12月12日因公共利益被波尔多市征用其土地。征用法官确定的临时补偿金被认为不足。他向法院上诉,法院通过首次判决判给他2,869,000法郎的补偿金。但波尔多市提出上诉。最高法院撤销了判决,并将案件发回另一上诉法院——波尔多法院(上诉法院征用庭)作为重审法院审理。

1965年12月18日,该重审法院将财产评估为3,969,000法郎,比首次评估增加了约1,100,000法郎。波尔多市提出异议:根据其主张,重审法院应以征用裁定之日(1959年)为准,而非其判决之日(1965年)。差异巨大:1959年至1965年间,波尔多的房地产价格大幅上涨,尤其是由于城市规划项目。该市援引原则,即补偿金应在初审判决之日确定,以防止业主从征用项目本身产生的增值中获益。

但Tastas农业公司(Tastas先生的继承者)反驳说,重审法院不受裁定日期的约束,必须适用其裁决时有效的征用规则。争议被提交至最高法院。

法院的推理——详细解析

最高法院在1967年2月10日的判决中驳回了波尔多市的上诉。它明确指出:“发回重审的上诉法院征用庭必须在判决之日评估被征用财产。”换句话说,重审法官不受征用裁定日期(《征用法典》(Code de l'expropriation)第L.13-15条,该条规定补偿金在初审判决之日确定)的约束。他可以,甚至必须考虑市场变化直至作出判决之日。

这一解决方案的依据是什么?法院依据的是完全赔偿损害原则:被征用人必须获得补偿,以弥补其财产在丧失时的实际价值。如果重审程序持续数年,业主只能在程序结束时获得补偿金。如果价值固定在征用之日,则业主将在价格上涨时遭受实际损失。因此,重审法院必须更新补偿金,以考虑货币贬值和市场变化。

波尔多市反对说,这相当于让集体支付不应得的增值,甚至可能累积增值。法院驳回了这一论点:这不是与征用相关的人为增值,而是普遍的价格上涨。区别很微妙:如果增值是由征用项目本身造成的(例如,建设基础设施使土地增值),则不应考虑。但如果增值源于市场的正常变化,则必须纳入。

因此,最高法院确认了先前判例中已初步确立的解决方案,但对其进行明确和强化。这对被征用业主来说是一项重大进步。

对您的实际影响

如果您是被征用财产的业主,该判决保护您免受通货膨胀和价格上涨的影响。具体而言,如果您的程序持续数年(如上诉时常见),您的补偿金将按重审法院判决之日财产的价值计算,而非征用裁定之日。举例:尚热的一块土地在2020年价值200,000欧元,但2025年价值250,000欧元。如果法院在2025年作出判决,补偿金将为250,000欧元,而非200,000欧元。

对于租户:您不直接受影响,但您的租赁权可能获得补偿。该权利的评估遵循相同规则:将在判决之日更新。

对于购买者:如果您在程序进行中购买被征用财产,您将获得该更新的好处。但请注意:购买价格必须考虑诉讼情况。

对于共有产权人:如果共有产权中的一部分被征用,补偿金在判决之日评估,这可能会改变共有产权人之间的分配。

如果您处于这种情况,您必须确保您的律师明确要求在判决之日更新补偿金。不要接受基于旧价值的报价。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在征用程序启动时即请房地产专家评估您的财产。 该评估将作为证明市场变化的参考,如果程序延长的话。
  • 保留您所在区域价格变化的所有证明。 房地产中介、公证人、数据库(例如DVF):收集具体证据以证明价格上涨。
  • 切勿在未咨询专业律师的情况下接受临时补偿金。 接受可能被解释为最终同意。最好提出异议。
  • 在上诉时,在您的诉状中明确要求补偿金在判决之日确定。 这是一个不可忽略的法律手段。

深入探讨:相关判例与演变

该判决属于最高法院的一贯判例。早在1964年6月24日的判决(Bull. civ. III, n° 325)中,法院已裁定重审法院必须在其判决之日评估损害。1967年的判决确认并将该原则扩展至征用。最近,法院在2019年1月16日的判决(n° 17-28.123)中重申了该规则:征用补偿金在初审判决之日确定,但在发回重审的情况下,以重审法院判决之日为准。

趋势很明确:法官保护被征用人免受货币贬值和司法拖延的影响。但请注意:征用项目本身产生的增值仍然排除在外。例如,如果土地被征用用于建设高铁站,由此产生的增值将不予补偿。但市场普遍上涨则予以补偿。

未来,这一规则可能会维持,尤其是近期通货膨胀使得更新变得必不可少。

行动前检查清单

常见问题:5个关键问题

  • 问:我能对基于旧价值的补偿金报价提出异议吗? 答:可以,如果程序正在进行且您尚未接受。要求更新至庭审日期。
  • 问:如果发回重审的上诉法院在征用多年后作出判决,该怎么办? 答:您的律师应要求进行更新的专家评估,并援引1967年2月10日的判决。
  • 问:更新是否也适用于附属补偿金(搬家费、使用损失)? 答:是的,这些补偿金必须在判决之日评估。
  • 问:如何证明当地房地产市场的上涨? 答:使用DVF(土地价值查询)数据、公证研究报告或专家评估。
  • 问:对补偿金提出异议是否有期限? 答:有,通常在征用裁定通知后两个月内。不要拖延。

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Questions fréquentes

Puis-je contester une offre d'indemnité basée sur une valeur ancienne ?

Oui, si la procédure est en cours et que vous n'avez pas accepté définitivement. Vous devez demander l'actualisation à la date de l'audience, en vous fondant sur l'arrêt de la Cour de cassation de 1967.

Que faire si la cour d'appel de renvoi statue plusieurs années après l'expropriation ?

Votre avocat doit solliciter une expertise actualisée et invoquer l'arrêt du 10 février 1967 qui impose d'évaluer le bien à la date de l'arrêt de renvoi.

L'actualisation s'applique-t-elle aussi aux indemnités accessoires ?

Oui, les indemnités accessoires (frais de déménagement, trouble de jouissance, etc.) doivent également être évaluées à la date de l'arrêt de la cour de renvoi.

Comment prouver la hausse du marché immobilier local ?

Utilisez les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières), des études notariales, ou faites réaliser une expertise immobilière par un professionnel.

Y a-t-il un délai pour contester l'indemnité ?

Oui, généralement deux mois à compter de la notification de l'ordonnance d'expropriation. Il est impératif d'agir rapidement, sous peine de forclusion.

Informations juridiques

  • Numéro: 65-70.070
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 février 1967

Mots-clés

expropriationindemnitédate d'évaluationcour de renvoiplus-value

Cas d'usage pratiques

1

勒吕德被征用业主

勒吕德的一位业主的土地在2020年因绕行道路项目被征用。程序拖延至2025年。期间价格上涨了30%。

Application pratique:

凭借1967年的判决,业主可以要求补偿金按土地2025年的价值计算,而非2020年。他必须在诉状中明确要求,并提供价格上涨的证据。

2

尚热商业场所租户

尚热的一位经营商业场所的租户于2021年被征用。其租赁权被评估。重审程序于2024年结束。

Application pratique:

租赁补偿金必须在重审判决之日更新。租户必须确保专家考虑该区域商业租金的演变。

3

波尔多共有产权人

波尔多一栋建筑中的一位共有产权人的部分被征用。总补偿金于2023年确定,但共有产权人之间的分配争议持续至2026年。

Application pratique:

该部分的必须在重审判决之日(2026年)评估。共有产权人必须确保专家更新其部分的价值,而非整栋建筑的价值。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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