Décision de référence : cc • N° 74-70.186 • 1975-06-10 • Consulter la décision →
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La situation
CERTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE QU'EN VERTU DU TROISIEME, A L'E…PIRATION DU DELAI PREVU POUR L'ENQUETE PARCELLAIRE, LES REGISTRES AFFICHAGE A EU LIEU LE 26 MAI 1973", AINSI QUE "LE PROCES-VERBAL, EN DATE DU 23 JUIN 1973, DE L'ENQUETE PARCELLAIRE
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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