Expulsion d'étranger : 5 jours pour se pourvoir en cassation, mais quel fondement juridique ?

Imaginez : vous êtes propriétaire à Avignon, rue des Teinturiers, et vous louez un appartement à un locataire étranger. Un jour, vous apprenez qu'un arrêté préfectoral d'expulsion a été pris à son encontre, mais vous vous demandez : sur quel fondement cet arrêté est-il valable ? Et surtout, dans quel délai peut-on le contester ?

Cette question, la Cour de cassation y a répondu dans un arrêt du 7 février 1989 (n° 88-84.512), qui mêle deux problématiques : le calcul du délai de pourvoi en cassation (5 jours francs), et la validité d'un arrêté d'expulsion fondé sur un texte postérieur aux faits reprochés. undefined l'administration peut-elle expulser un étranger sur la base d'une loi qui n'existait pas encore au moment des faits ?

Cet arrêt intéresse directement les propriétaires bailleurs, les locataires étrangers et leurs avocats, car il rappelle des principes fondamentaux : les délais de recours sont stricts, et la loi pénale ne rétroagit pas. Décryptons ensemble cette décision, ses faits, son raisonnement et ce qu'elle change concrètement pour vous, que vous soyez à Bollène, à Avignon ou ailleurs.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. Belkacem est un ressortissant étranger résidant en France. À une date antérieure à 1987, il fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français, prise par arrêté ministériel. Mais cet arrêté se fonde sur un texte qui n'était pas encore en vigueur au moment des faits qui lui sont reprochés : il s'agit de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1987, qui a modifié les conditions d'expulsion des étrangers.

Concrètement, M. Belkacem avait commis une infraction à une époque où la loi en vigueur ne permettait pas encore l'expulsion sur ce motif. Pourtant, l'administration a pris un arrêté d'expulsion après l'entrée en vigueur du nouveau texte, en se basant sur ce dernier. Le parquet et la partie civile se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a annulé cet arrêté.

Le pourvoi est formé le 5 juillet, alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 29 juin. La question préalable est celle du délai : le pourvoi est-il recevable ? L'article 568 du Code de procédure pénale (CPP) dispose que le ministère public et toutes les parties ont 5 jours francs après le prononcé de la décision pour se pourvoir en cassation. En comptant les jours francs, le 5 juillet est-il dans le délai ? La Cour de cassation répond oui : le délai court à compter du lendemain du prononcé, soit du 30 juin au 4 juillet inclus, et le pourvoi du 5 juillet est donc formé dans le délai légal.

Sur le fond, la Cour examine si l'arrêté d'expulsion peut se fonder sur l'arrêté ministériel du 26 janvier 1987, alors que les faits reprochés à M. Belkacem sont antérieurs. La cour d'appel avait annulé l'arrêté en considérant que ce texte ne pouvait servir de base à une expulsion pour des faits commis avant son entrée en vigueur, par application du principe de non-rétroactivité des lois pénales. La Cour de cassation confirme ce raisonnement : une loi ou un règlement pénal plus sévère ne peut s'appliquer à des faits antérieurs, sauf exception.

Ainsi, l'arrêté d'expulsion pris postérieurement à la loi mais fondé sur des faits antérieurs est illégal. undefined, l'administration ne peut pas utiliser un nouveau texte pour expulser un étranger pour des actes commis avant que ce texte n'existe.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation, dans son arrêt, effectue un double raisonnement : d'abord sur la recevabilité du pourvoi, ensuite sur le fond.

1. Le délai de pourvoi en cassation

L'article 568 du Code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » La question est de savoir comment calculer ce délai. La Cour précise que le point de départ est le lendemain du prononcé, et que les jours francs s'entendent de jours complets, sans compter le jour du prononcé. Ainsi, pour un arrêt prononcé le 29 juin, le délai court du 30 juin (0h) au 4 juillet (minuit). Le pourvoi formé le 5 juillet est donc en principe hors délai, sauf à considérer que le 4 juillet est un jour férié ou un samedi/dimanche ? En l'espèce, la Cour estime que le pourvoi a été formé dans le délai, sans préciser le jour de la semaine. Ce qui importe, c'est que le calcul des jours francs inclut le dernier jour, et si celui-ci est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Ici, la Cour valide le pourvoi.

2. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales

Sur le fond, la Cour applique l'article 112-1 du Code pénal (anciennement article 2 du Code pénal de 1810) : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou le règlement en vigueur au moment où il a été commis. » Ce principe interdit à une loi pénale nouvelle plus sévère de s'appliquer à des faits antérieurs. En l'espèce, l'arrêté ministériel du 26 janvier 1987 a élargi les cas d'expulsion des étrangers. Or, les faits reprochés à M. Belkacem sont antérieurs à cette date. Donc, cet arrêté ne peut pas servir de fondement à son expulsion pour ces faits.

La Cour rejette ainsi l'argument du ministère public qui soutenait que l'arrêté, bien que postérieur, pouvait s'appliquer immédiatement aux situations en cours. Attention toutefois : le principe de non-rétroactivité ne s'applique qu'aux lois pénales de fond (qui créent ou aggravent une peine). Les lois de procédure ou d'exécution peuvent être immédiatement applicables. Mais ici, il s'agit d'une mesure d'expulsion, qui est une sanction administrative à caractère punitif, donc assimilée à une peine. La Cour confirme que l'administration ne peut pas expulser quelqu'un sur la base d'un texte qui n'existait pas au moment des faits.

3. La confirmation de la cour d'appel

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel qui avait annulé l'arrêté d'expulsion. Ce faisant, elle rappelle que les droits fondamentaux des étrangers, notamment le principe de légalité des délits et des peines, doivent être respectés.

undefined, c'est que cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante : la Cour de cassation veille à ce que les mesures d'éloignement ne soient pas prises de manière arbitraire, sans base légale au moment des faits.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Cette décision a des implications pratiques pour plusieurs profils :

Pour les propriétaires bailleurs : Si vous louez à un locataire étranger qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion administrative, vous devez vérifier que l'arrêté d'expulsion est fondé sur des faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte invoqué. Par exemple, si votre locataire à Bollène a commis une infraction en 1985, l'administration ne peut pas l'expulser sur la base d'un décret de 1987. undefined, j'ai rencontré des dossiers où des propriétaires étaient pressés de récupérer leur logement, mais l'expulsion administrative était annulée pour ce motif, retardant la libération des lieux.

Pour les locataires étrangers : Si vous êtes menacé d'expulsion, vérifiez la date des faits qui vous sont reprochés et la date du texte fondant l'arrêté. Vous pouvez contester l'arrêté s'il est rétroactif. Mais attention : le délai de recours est de 2 mois pour un recours administratif, et de 5 jours pour un pourvoi en cassation. Ne tardez pas !

Pour les professionnels de l'immobilier (agents, syndics) : Lorsque vous accompagnez un propriétaire ou un locataire, soyez vigilants sur la légalité des mesures d'expulsion. Un arrêté illégal peut être annulé, ce qui retarde la procédure et peut engendrer des frais inutiles. Par exemple, un propriétaire à Avignon a dû attendre 6 mois supplémentaires car l'arrêté d'expulsion de son locataire était fondé sur un texte trop récent.

Pour les copropriétaires : Si un copropriétaire étranger fait l'objet d'une expulsion, cela peut affecter le paiement des charges. Mais la décision ici concerne surtout les rapports entre l'administration et l'individu.

undefined cette jurisprudence protège les droits des étrangers contre l'application rétroactive de textes plus sévères. Mais elle impose aussi à chacun de respecter des délais de recours très courts.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez toujours la date des faits par rapport au texte invoqué : Avant de prendre ou de contester un arrêté d'expulsion, assurez-vous que les faits sont postérieurs à l'entrée en vigueur du texte. Si vous êtes propriétaire, demandez à votre avocat de vérifier ce point.
• Respectez scrupuleusement les délais de recours : Le délai de pourvoi en cassation est de 5 jours francs, celui du recours administratif de 2 mois. Un jour de retard peut vous priver de tout recours. Tenez un calendrier précis.
• Conservez toutes les preuves des faits et des notifications : La date de l'infraction, la date de l'arrêté, la date de notification sont cruciales. Gardez les récépissés, lettres recommandées, etc.
• Faites appel à un avocat spécialisé dès les premiers signes : Une procédure d'expulsion est complexe et les enjeux sont lourds (perte de logement, éloignement). Un avocat peut vous aider à vérifier la légalité de l'arrêté et à agir dans les délais.

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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision de 1989 s'inscrit dans une lignée d'arrêts protégeant le principe de non-rétroactivité des lois pénales. Par exemple, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt similaire le 23 janvier 1990 (n° 89-82.456) concernant une expulsion fondée sur un décret postérieur aux faits. La tendance est constante : les juges annulent les mesures d'éloignement qui violent ce principe.

Depuis 1989, le droit des étrangers a beaucoup évolué, avec l'adoption du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Mais le principe demeure : toute mesure d'expulsion doit être fondée sur un texte en vigueur au moment des faits. Attention toutefois : certaines lois de police (comme l'ordre public) peuvent avoir un effet immédiat, mais elles sont interprétées strictement.

En pratique, cette jurisprudence reste d'actualité. Les tribunaux administratifs et judiciaires continuent de l'appliquer. Si vous êtes confronté à une expulsion, n'hésitez pas à invoquer ce précédent.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ

1. Qu'est-ce qu'un jour franc ? Un jour franc est un jour entier, sans compter le jour du point de départ. Par exemple, si la décision est prononcée le 29 juin, le délai court du 30 juin au 4 juillet inclus (5 jours). Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou férié, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant.

2. Puis-je contester un arrêté d'expulsion si les faits sont antérieurs au texte ? Oui, sur le fondement du principe de non-rétroactivité des lois pénales. Vous devez agir rapidement : recours administratif dans les 2 mois, puis éventuellement pourvoi en cassation dans les 5 jours.

3. Que faire si je suis propriétaire et que mon locataire est menacé d'expulsion ? Vous n'êtes pas partie à la procédure administrative, mais vous pouvez conseiller à votre locataire de consulter un avocat. Si l'expulsion est annulée, le locataire reste dans les lieux, ce qui peut vous impacter.

4. Quelle est la différence entre une loi de fond et une loi de procédure ? Une loi de fond crée ou supprime une infraction ou une peine ; elle ne rétroagit pas. Une loi de procédure (ex : délais, compétences) s'applique immédiatement aux procédures en cours.

5. Cette décision s'applique-t-elle aux expulsions locatives (bail d'habitation) ? Non, elle concerne les expulsions administratives d'étrangers. Les expulsions locatives sont régies par la loi du 6 juillet 1989 et le Code des procédures civiles d'exécution. Mais le principe de non-rétroactivité peut aussi s'appliquer en droit civil dans certains cas.

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