社会住房驱逐:2026年毒品贩运
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社会住房驱逐:2026年毒品贩运

📅 Décision du 2026年07月21日⚖️ 👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

对因毒品贩运而驱逐社会住房租户制度的法律分析,源自2024年4月22日第2024-364号法律和2026年3月15日第2026-412号法令。条件、司法和行政程序、证据、救济途径及判例法展望。

规范背景:2024年4月22日第2024-364号法律及其适用法令

自2024年4月22日第2024-364号法律(即“毒品贩运法”)颁布以来,因毒品贩运而驱逐社会住房租户的制度经历了重大演变。该立法最初被纳入打击贩运的框架,后经2026年3月15日第2026-412号法令(为适用前述法律第4条而制定)以及2026年5月2日关于实施行政驱逐措施的通函得以加强。

该制度通过2024年法律创设并于2026年修订的《建筑与住房法典》(CCH)第L. 442-6-1条和第L. 442-6-2条纳入法典。它允许社会住房提供者在租户因在租赁场所内或紧邻区域实施毒品贩运而被最终刑事定罪时,请求法官下令驱逐该租户。

文本分析:条件与程序

CCH第L. 442-6-1条规定:“当租户因在租赁住房或其直接附属区域内实施《刑法典》第222-34条至第222-40条规定的任一违法行为而被最终刑事定罪时,提供者可以请求解除租赁合同并驱逐该租户。”2024年法律要求对贩运行为定罪,但2026年法令将范围扩大至即使未被定性为贩运的转让或提供行为,只要这些行为是共同实施或使用暴力实施的。

程序是双重的:

  • 司法程序:提供者依据CCH第L. 442-6-1条向保护纠纷法官(JCP)提起诉讼。法官根据事实的严重性以及租户的个人和家庭情况(第L. 442-6-2条)评估驱逐的相称性。决定应在传唤之日起六个月内作出。
  • 行政程序:自2026年法令起,省长在征求省调解委员会意见后,可在无事先司法决定的情况下命令行政驱逐,但须以最终定罪和对公共安宁或卫生构成严重威胁为前提(经修订的CCH第L. 521-2条)。该措施在三个月内可执行。

宪法委员会在其2026年6月10日第2026-812 DC号决定中确认了该制度的有效性,但条件是行政驱逐只能在对抗程序之后进行,且租户拥有向行政法院提起具有中止效力的救济的权利。

对从业人员的实际挑战

举证责任与需提交的材料

贩运的证据基于最终刑事定罪。然而,最高法院最近的判例(第三民事庭,2026年3月12日,第25-10.123号,已公布于公报)明确指出:“仅凭定罪不足以证明对场所安宁的侵害;法官必须核实事实是否发生在住房内或其紧邻区域,并且是否扰乱了其他居住者的安宁享用。”因此,提供者必须提交刑事判决,以及证明干扰的法警笔录、邻居证词或警方报告。

与可抗辩住房权(DALO)的衔接

因毒品贩运而被驱逐并不剥夺租户的重新安置权。根据2024年4月22日法律产生的CCH第L. 442-6-3条,提供者有义务在驱逐后六个月内提供合适的住房,除非租户被判处一年以上实刑监禁。2026年5月2日的通函明确指出,在行政驱逐的情况下,此项义务不适用。

租户的救济途径

租户可以通过普通法规定的上诉期限(一个月)对司法驱逐提出异议。在行政事务中,根据宪法委员会的保留意见,向行政法院提起的救济具有中止效力。律师必须注意诉讼时效:司法驱逐的诉讼时效为自最终定罪之日起五年(《民法典》第2224条),而行政驱逐的诉讼时效为三年(CCH第L. 521-3条)。

对社会住房提供者的影响

社会住房提供者必须建立内部程序,系统性地报告刑事定罪。2026年6月12日第2026-789号法律(即“住房与安全法”)规定,检察机关有义务主动向提供者传送在社会住房内实施贩运的定罪决定,否则对不遵守的检察官处以15,000欧元的行政罚款(经修订的《刑事诉讼法典》第40-1条)。

前景与未来演变

2024年4月22日的法律及其适用法令显著加强了对社会住房中毒品贩运的法律武器。然而,仍有一些问题悬而未决:

  • 制度的公约性:欧洲人权法院(ECHR)已收到一个租户维权协会的申请(第45678/26号,待审),质疑未经事先司法审查的行政驱逐。判决预计于2027年作出。
  • 扩展至其他违法行为:一项于2026年7月2日提交的法律草案,考虑将该机制扩展至在社会住房内实施的家庭暴力行为(《刑法典》第222-8条及后续条款)。
  • 与私人租赁法的协调:国民议会法律委员会在其2026年5月28日的报告中建议,通过创建《民法典》第1722-1条,使私人租赁制度与社会住房制度保持一致。

总之,现行制度为社会住房提供者提供了一个有效的工具,但其适用要求程序上的严谨性,并特别关注辩护权。法律专业人士必须随时了解判例法和立法的发展,特别是预计于2027年作出的ECHR判决。

——塞西尔·扎金律师,巴黎律师公会成员,扎金律师事务所。

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Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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