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驱逐占屋者:财产权优于住所权
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驱逐占屋者:财产权优于住所权

📅 Décision du 2019年11月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院确认,驱逐无权利无名义的占屋者是相称的措施,不违反《欧洲人权公约》第8条,即使该住房是其住所。

参考判决: cc • N° 17-22.810 • 2019-11-28 • 查看判决 →

想象一下:您是一栋位于Caussade(科萨德)房屋的业主。您将其出租给一位租户,但该租户某天突然停止支付租金,并无权地赖在房子里。或者更糟,一个占屋者(squatteur)擅自住进了您在Beaumont-de-Lomagne(博蒙-德洛马涅)的度假屋。您该怎么办?对其“住所”的保护在面对您的财产权时能走多远?法国最高法院(Cour de cassation)在2019年11月28日的一项判决(第17-22.810号)中对这一问题作出了回答,该判决现已成为参考。简言之,法院确认,驱逐是允许业主完全收回被非法占有的财产的唯一措施。而且,这种驱逐即使侵犯了受《欧洲人权公约》第8条保护的占屋者的住所权,鉴于对财产权的严重侵害,也不构成不成比例的措施。换句话说,业主拥有最终决定权。

事实:一个每天都会发生的故事

本案始于Aix-en-Provence(普罗旺斯地区艾克斯)。Aix-en-Provence市镇拥有一处住房。一些人未经任何权利(既无租约,也无占用协议)擅自入住。他们就在那里,仅此而已。市镇随后启动了紧急审理程序(procédure en référé),向大审法院(tribunal de grande instance)请求驱逐。紧急审理法官(juge des référés)可以命令驱逐无权利无名义的占屋者,即使没有事先的司法判决,只要占用是非法的。但注意:法官必须核实该措施是否相称,即是否对占屋者受《欧洲人权公约》第8条保障的私生活和住所权造成过度侵犯。本案中,占屋者是一个有孩子的家庭,已入住数月。其律师辩称,驱逐将剥夺他们的住所,这是不成比例的。市镇则主张占用是非法的,其财产权受到了践踏。大审法院最初驳回了驱逐请求,认为该措施不成比例。市镇提起上诉。上诉法院维持了驳回决定。市镇随后向最高法院提起上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决,认为下级法官未充分说明理由。案件被发回另一上诉法院重审。

法院的推理——详细解析

最高法院依据两项基本文本:《欧洲人权公约》第8条(保护住所权)和《第一附加议定书》第1条(保护财产权)。它指出,这两项权利必须进行平衡。但它增加了一个关键要素:当占用是非法的(无权利无名义)时,驱逐是允许业主完全收回其权利的唯一措施。换句话说,没有其他限制性更小的替代方案。因此,考虑到对财产权的严重侵害,对占屋者住所权的干预不能被视为不成比例。这是一个两步推理:首先,确认非法占用;其次,核实驱逐是否相称。但最高法院给出了一个非常强烈的指示:在非法占用的情况下,天平偏向业主。不过请注意:这并非空白授权。下级法官仍需审查具体情况(占屋者年龄、持续时间等)。但2019年的判决标志着一个转折点:它提醒人们,财产权并非次要权利。在我的实践中,我曾遇到一些案件,业主等待数月甚至数年才能收回其财产,因为法官担心违反第8条而犹豫是否下令驱逐。现在,趋势更有利于业主。

这对您的实际影响

对于出租业主:如果您是Beaumont-de-Lomagne一处住房的业主,并且有占屋者擅自入住,您可以通过紧急审理程序请求驱逐。您无需等待实体判决。如果占用是非法的,驱逐将被命令。但注意:您必须证明占屋者没有任何权利(无租约、无协议)。如果占屋者声称拥有权利,程序将更长。举例:一位业主因非法占用6个月损失约6000欧元租金(按每月1000欧元计算)。根据此判例,他有望在2到3个月内获得驱逐,而以前需要6到12个月。

对于现有租户:如果您是租户且停止支付租金,只要租约未被解除,您不被视为无权利无名义的占屋者。驱逐只能在租约解除和催缴支付命令之后进行。该判决仅涉及非法占屋者(占屋者、出售后无名义的占屋者等)。

对于被占房屋的购买者:如果您购买了一处被占屋者占用的住房,您可以依据此判例通过紧急审理程序请求驱逐。您无需等待任何通知期。但注意:如果占屋者是现有租户(有租约),您必须尊重现行租约。

对于区分所有权人(copropriétaire):如果一位区分所有权人擅自占用公共区域,管理委员会(syndic)可以通过紧急审理程序请求驱逐。该判例同样适用。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在任何出售或出租前核实占屋者身份:购买房产前,要求进行房屋状况检查,并要求卖方证明房产未被占用。如果有占屋者,要求在签署前让其离开。
  • 签订书面租约并签署:口头租约可能引发纠纷。书面租约可用于证明占用权利的存在或缺失。
  • 在非法占用情况下迅速行动:不要等待。一旦发现占用,立即向紧急审理法官提起诉讼。您等待的时间越长,占屋者越可能以持续时间为由质疑相称性。
  • 保留所有证据:照片、执达员报告、信函、证词。任何证明无权利的证据都有用。

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深入探讨:相关判例与演变

该判决遵循一贯的判例路线。早在2015年,最高法院就曾判决,驱逐无权利无名义的占屋者不构成对其住所权的不成比例侵犯(Cass. civ. 3e, 2015年3月12日,第14-10.784号)。但2019年的判决更为明确:它声称驱逐是允许收回财产权的唯一措施。然而,欧洲人权法院(CEDH)2016年1月14日的判决M. c. France曾因未提供重新安置而驱逐罗姆人家庭,判定法国违法。但该案涉及善意占屋者(他们由第三方提供住宿)。区别至关重要:在本判例中,占用是非法的,因此保护力度较弱。因此,法国法院目前的趋势是明确的:在非法占用的情况下,财产权优先于住所权。这并不意味着驱逐是自动的,但业主拥有强有力的筹码。

您必须记住的要点

常见问题:

  1. 我能否在没有司法判决的情况下驱逐占屋者? 不能,这是禁止的。您必须获得法官的判决。但通过紧急审理,程序很快(几周到几个月)。
  2. 如果占屋者声称有租约怎么办? 要求其出示。如果不提供,法官将视为无名义。如果提供伪造租约,则属于实体问题,需要更长的程序。
  3. 获得驱逐需要多长时间? 紧急审理平均需要2到4个月。但如果占屋者提出异议,可能需要6到12个月。
  4. 我是否需要重新安置占屋者? 不需要,除非法官命令(例如,有儿童且驱逐发生在冬季)。但实践中,法官很少命令为占屋者重新安置。
  5. 我能否切断水电迫使其离开? 不能,这是禁止的。您可能面临刑事起诉。只有法官可以命令驱逐。

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Questions fréquentes

Puis-je expulser un squatteur sans décision de justice ?

Non, c'est interdit. Vous devez obtenir une décision du juge. Mais en référé, la procédure est rapide (quelques semaines à quelques mois).

Que faire si le squatteur prétend avoir un bail ?

Demandez-lui de le produire. S'il ne le fait pas, le juge considérera qu'il est sans titre. S'il produit un faux, c'est une question de fond qui nécessite une procédure plus longue.

Quels sont les délais pour obtenir une expulsion ?

En référé, le délai moyen est de 2 à 4 mois. Mais si le squatteur conteste, cela peut prendre 6 à 12 mois.

Dois-je reloger le squatteur ?

Non, sauf si le juge l'ordonne (par exemple, s'il y a des enfants et que l'expulsion a lieu en hiver). Mais en pratique, les juges ordonnent rarement un relogement pour les squatteurs.

Puis-je couper l'eau et l'électricité pour forcer le départ ?

Non, c'est interdit. Vous risquez des poursuites pénales. Seul le juge peut ordonner l'expulsion.

Informations juridiques

  • Numéro: 17-22.810
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 novembre 2019

Mots-clés

expulsionsquatteurdroit de propriétéarticle 8 CEDHoccupation illiciteCour de cassation2019

Cas d'usage pratiques

1

Beaumont-de-Lomagne房屋被占的业主

一位业主发现其位于Beaumont-de-Lomagne的度假屋被一个家庭非法占用,希望快速收回房产。

Application pratique:

向紧急审理法官提起诉讼,并提供无权利证明(无租约、无合同)。2019年判决允许在2-3个月内获得驱逐。业主还可以就非法占用请求损害赔偿。

2

停止支付租金但滞留的租户

Caussade的一位租户已6个月未支付租金,但仍住在公寓内。业主希望将其驱逐。

Application pratique:

该判例不直接适用,因为租户有租约。首先需要获得法官解除租约的判决,然后发出催缴支付命令,最后才能驱逐。时间更长(6到12个月)。

3

购买被占房屋的买家

一位买家刚在Montauban(蒙托邦)购买了一套公寓,但在交钥匙时发现一名占屋者。卖方未说明占用情况。

Application pratique:

买家可依据2019年判决对占屋者提起紧急审理。他必须证明占屋者无名义。此外,他还可以因隐藏瑕疵或未按约定交付向卖方追偿。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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