Décision de référence : cc • N° 21-17.300 • 2022-11-23 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit du travail. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Un salarié en congé sans solde demande le paiement des jours fériés inclus dans cette période. La cour d'appel rejette sa demande, estimant que seul le compte épargne-temps peut donner lieu à indemnisation. La Cour de cassation valide cette décision.
Ce que dit la loi
Le congé sans solde suspend le contrat de travail. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération des jours fériés. Seules les sommes issues du compte épargne-temps (CET) peuvent être dues, si le salarié en dispose.
Points à retenir
- En congé sans solde, vous ne percevez aucun salaire, même pour les jours fériés.
- Vérifiez votre convention collective et l'existence d'un compte épargne-temps pour connaître vos droits à indemnisation.
- Faites une demande écrite de congé et conservez tous les documents relatifs à votre situation.
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Avocat droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
