Fa corretta applicazione della legge la
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Fa corretta applicazione della legge la

📅 Décision du 23 novembre 2022⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

Fa corretta applicazione della legge la corte d'appello che, dopo aver ritenuto che il lavoratore non potesse pretendere durante il periodo di congedo senza retribuzione se non un'indennità a titolo del conto risparmio-tempo, decide che il datore di lavoro non era obbligato a pagare le retribuzioni relative ai giorni festivi inclusi in tale congedo

Decisione di riferimento : cc • N° 21-17.300 • 2022-11-23 • Consulta la decisione →

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La situazione

Fa corretta applicazione della legge la corte d'appello che, dopo aver ritenuto che il lavoratore non potesse pretendere durante il periodo di congedo senza retribuzione se non un'indennità a titolo del conto risparmio-tempo, decide che il datore di lavoro non era obbligato a pagare le retribuzioni relative ai giorni festivi inclusi in tale congedo

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 21-17.300
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 novembre 2022

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire bailleur et jours fériés

M. Dupont, propriétaire d'un appartement à Lyon, a consenti un bail commercial à une SARL. Le locataire a demandé à suspendre le paiement des loyers pour les jours fériés tombant pendant une période de fermeture pour travaux, en se fondant sur la décision relative aux congés sans solde.

Application pratique:

Cette jurisprudence ne s'applique pas au bail commercial. Les jours fériés n'ouvrent pas droit à une réduction de loyer sauf clause contraire. M. Dupont doit refuser la demande et rappeler que le loyer est dû intégralement, les jours fériés n'étant pas des jours de congé légal pour le locataire.

2

Acquéreur et délai de rétractation

Mme Martin, primo-accédante à Paris, a signé une promesse de vente le 1er juin pour un appartement à 350 000 €. Elle souhaite se rétracter mais pense que le délai est suspendu pendant les jours fériés.

Application pratique:

Le délai de rétractation de 10 jours court en jours calendaires, y compris les jours fériés. Mme Martin doit agir avant le 11 juin à minuit. Elle doit envoyer une lettre recommandée avec AR avant l'expiration du délai, sans attendre la fin des jours fériés.

3

Copropriétaire en litige pour charges

M. Lefebvre, copropriétaire à Marseille, conteste des charges de copropriété incluant des pénalités pour retard. Il argue que le jour férié du 1er mai devrait prolonger le délai de paiement.

Application pratique:

Les délais de paiement des charges ne sont pas automatiquement prolongés par les jours fériés, sauf si le règlement de copropriété le prévoit. M. Lefebvre doit vérifier son règlement et, à défaut, payer avant la date limite. Il peut contester les pénalités en justice si le retard est dû à un jour férié non ouvré pour la banque.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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