Fausse déclaration intentionnelle de l'assuré : ce que juge la Cour de cassation
Un assureur peut invoquer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle même sans questionnaire préalable écrit, dès lors que l'assuré a menti sur des éléments déclarés de sa propre initiative.
Dans un arrêt du 4 février 2016 (Cass. civ., n° 15-13.850), la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une compagnie d'assurance peut se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle pour faire annuler un contrat. Cette décision intéresse directement les propriétaires et acquéreurs de biens immobiliers sur la Côte d'Azur, souvent amenés à souscrire une assurance habitation, une garantie emprunteur ou une assurance dommages-ouvrage.
La règle posée par l'article L. 113-8 du code des assurances
L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, même si le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
La Cour de cassation rappelle ici un point souvent méconnu : l'article L. 113-2 du même code n'impose pas à l'assureur d'établir un questionnaire préalable écrit pour pouvoir invoquer la fausse déclaration. En d'autres termes, l'absence de formulaire détaillé ne protège pas automatiquement l'assuré.
Les déclarations spontanées prises en compte par le juge
Autre apport important de l'arrêt : le juge peut s'appuyer sur les déclarations faites par l'assuré de sa propre initiative, lors de la conclusion du contrat, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle. L'assuré ne peut donc pas se retrancher derrière l'absence de question précise de l'assureur : s'il a menti spontanément sur un élément déterminant, cela peut suffire à caractériser la mauvaise foi.
Conséquences pratiques pour les propriétaires et investisseurs
Cette jurisprudence a des répercussions concrètes pour toute personne souscrivant une assurance liée à un bien immobilier (habitation, prêt, construction) :
- Vérifiez l'exactitude de chaque information transmise à l'assureur, même en dehors d'un questionnaire formel
- Conservez une copie de toutes vos déclarations et correspondances au moment de la souscription
- En cas de sinistre ou de refus de garantie, faites examiner par un professionnel les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu
- Anticipez : un conseil juridique préventif coûte toujours moins cher qu'un contentieux d'assurance
Questions fréquentes
L'assureur doit-il obligatoirement poser un questionnaire écrit avant la souscription ?
Non. La Cour de cassation confirme que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit pour que l'assureur puisse invoquer une fausse déclaration intentionnelle.
Une déclaration spontanée peut-elle être retenue contre l'assuré ?
Oui. Le juge peut tenir compte des déclarations faites par l'assuré de sa seule initiative lors de la conclusion du contrat pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle.
Quelle sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ?
L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat, même si l'élément omis ou dénaturé n'a eu aucune influence sur la survenance du sinistre.
Face à un refus de garantie ou un litige lié à une assurance immobilière, un accompagnement juridique permet d'évaluer précisément vos droits. Le cabinet de Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier à Antibes, peut analyser votre dossier et vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée.
