Feu rouge brûlé par la police : responsabilité de l'État et droit des victimes

Vous êtes au volant, à Bayonne, près de la place de la Liberté. Le feu passe au vert pour vous. Vous vous engagez. Soudain, une voiture de police tous feux hurlants brûle le feu rouge et vous percute. Qui est responsable ? Vous, parce que vous n'avez pas cédé le passage à un véhicule prioritaire ? Ou l'État, parce que le conducteur a fauté ?

C'est exactement la question que la Cour de cassation a tranchée en 1970. Une question qui, aujourd'hui encore, fait débat à Hendaye comme à Paris. Car si la police peut déroger au Code de la route, cette dérogation n'est pas un blanc-seing.

L'arrêt du 11 février 1970 (n° 69-90.264) pose un principe simple mais exigeant : les véhicules prioritaires peuvent passer au rouge, mais à condition d'avoir respecté les règles de prudence. En clair : sirène et gyrophare ne les dispensent pas de vérifier que personne n'arrive. Décryptage complet.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Le 12 novembre 1966, à 18 h 30, un fourgon de police escorte un transport de fonds de la SNCF dans les rues de Bayonne. Le fourgon, équipé d'une sirène et d'un gyrophare, s'engage sur un carrefour protégé par des feux tricolores. Le feu est rouge pour lui. Il le brûle. Au même moment, M. X, un conducteur particulier, traverse le carrefour avec son feu vert. La collision est inévitable. M. X est grièvement blessé. Sa voiture est détruite.

M. X assigne l'État en réparation de son préjudice. Il soutient que le conducteur du fourgon a commis une faute en ne s'assurant pas que la voie était libre. L'État se défend : le fourgon était en mission urgente, annoncé par signaux sonores et lumineux, donc autorisé à franchir le feu rouge. Le tribunal administratif de Pau donne raison à M. X. L'État interjette appel. La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme. L'État se pourvoit en cassation.

Le 11 février 1970, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le conducteur du fourgon, bien que prioritaire, aurait dû ralentir et s'assurer que M. X le voyait. En ne le faisant pas, il a commis une faute engageant la responsabilité de l'État.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 1963, qui régit la signification des feux tricolores. Ce texte dispose que le feu rouge interdit le passage « en toute circonstance ». Mais la Cour ajoute une exception : les véhicules de police, annoncés par signaux sonores (sirène) et lumineux (gyrophare), peuvent déroger à cette interdiction si leur mission l'exige. Attention : cette dérogation n'est pas un permis de tuer. Le conducteur doit observer « les règles générales de prudence ».

Autrement formulé, la Cour opère un équilibre entre deux impératifs : d'un côté, la nécessité pour les forces de l'ordre d'accomplir leur mission rapidement (escorte de fonds, urgence absolue) ; de l'autre, la sécurité des autres usagers de la route. Le conducteur prioritaire doit donc, avant de brûler un feu rouge, s'assurer que personne ne traverse. S'il ne le fait pas, sa faute engage la responsabilité de son employeur (l'État).

Dans cette affaire, les juges ont relevé que le fourgon roulait à vive allure sans avoir ralenti à l'approche du carrefour. Le conducteur n'a pas vérifié que M. X, pourtant visible, allait s'engager. La faute est caractérisée. La Cour rejette donc le pourvoi de l'État et confirme l'indemnisation de M. X.

Cette décision est une confirmation de la jurisprudence antérieure. Dès 1956, la Cour de cassation avait posé le principe de prudence pour les véhicules prioritaires (arrêt Dame veuve Truphemus). L'arrêt de 1970 le réaffirme avec force. Ce n'est donc pas un revirement, mais un rappel utile.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes victime d'un accident avec un véhicule prioritaire (police, ambulance, pompiers), retenez ceci : la priorité ne les absout pas de leur devoir de prudence. Vous pouvez obtenir réparation si le conducteur n'a pas pris les précautions nécessaires. Concrètement, l'État (ou la collectivité employeur) sera condamné à vous indemniser pour vos préjudices : frais médicaux, perte de revenus, préjudice moral, etc.

Exemple chiffré : à Hendaye, un piéton traversant sur un passage protégé est percuté par une voiture de police en intervention. Le conducteur avait la sirène mais n'a pas ralenti. Le piéton, blessé, subit 15 000 € de frais médicaux et 6 mois d'arrêt de travail. Il pourra demander à l'État le remboursement de ses frais, une indemnité pour ses souffrances et la perte de salaire. Soit potentiellement 30 000 à 50 000 €.

Si vous êtes conducteur d'un véhicule prioritaire, vous devez redoubler de vigilance. Avant de franchir un feu rouge, ralentissez, regardez, klaxonnez si nécessaire. Ne vous fiez pas uniquement à vos signaux. Un accident peut vous coûter votre carrière et engager la responsabilité de votre service.

Si vous êtes piéton ou automobiliste, sachez que vous n'êtes pas tenu de céder le passage à un véhicule prioritaire qui arrive tous feux éteints. Si le véhicule n'utilise pas ses signaux, il n'est pas prioritaire. En cas d'accident, sa faute sera totale.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Pour les conducteurs de véhicules prioritaires : Avant de franchir un feu rouge, ralentissez impérativement et vérifiez que la voie est libre. Une sirène n'arrête pas les voitures. Un simple coup d'œil peut éviter un drame.
• Pour les conducteurs particuliers : Si vous entendez une sirène, regardez dans vos rétroviseurs et, si possible, rangez-vous sur le côté. Mais ne faites pas de manœuvre brusque. Restez prévisible.
• Pour les piétons : Ne traversez jamais sur un feu piéton rouge, même si aucun véhicule prioritaire n'est en vue. Un véhicule prioritaire peut arriver vite et ne pas vous voir.
• Pour tous : En cas d'accident avec un véhicule prioritaire, relevez immédiatement ses coordonnées (plaque, service) et prenez des photos. Contactez un avocat spécialisé pour évaluer vos droits.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Avant 1970, la Cour de cassation avait déjà posé des jalons. Dans l'arrêt Truphemus du 13 juin 1956, elle avait jugé qu'un conducteur prioritaire qui n'avait pas ralenti à une intersection était fautif. L'arrêt de 1970 confirme cette ligne. Plus tard, en 2005, la Cour a précisé que le conducteur prioritaire doit également s'assurer que les autres usagers ont bien perçu sa présence (Civ. 2e, 20 janv. 2005, n° 02-19.907).

La tendance est donc constante : les juges exigent une prudence renforcée des conducteurs de véhicules prioritaires. Ils ne tolèrent pas l'excès de confiance. Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que cette exigence s'étende aux nouveaux modes de transport (police à moto, ambulances électriques silencieuses). Les conducteurs devront redoubler d'attention.

Récapitulatif et prochaines étapes

FAQ :

• Un véhicule prioritaire peut-il toujours brûler un feu rouge ? Oui, s'il est en mission urgente et annoncé par signaux sonores et lumineux. Mais il doit le faire avec prudence.
• Que faire si je suis victime ? Rassemblez des preuves (photos, témoins), déclarez l'accident à votre assurance et consultez un avocat pour engager la responsabilité de l'État.
• Y a-t-il un délai pour agir ? Oui, le délai de prescription est de 4 ans pour les actions contre l'État (loi du 31 décembre 1968). Passé ce délai, vous perdez vos droits.
• Puis-je être condamné si je ne cède pas le passage à un véhicule prioritaire ? Oui, si vous avez eu le temps de le voir et de réagir. Mais si le véhicule arrivait trop vite ou sans signaux, vous pouvez être exonéré.
• L'assurance du véhicule prioritaire indemnise-t-elle ? Non, c'est l'État (ou la collectivité) qui est responsable. Vous devez l'assigner devant le tribunal administratif.

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