Décision de référence : Cour de cassation, 3e chambre civile • N° 09-65.122 • 9 février 2010 • Consulter la décision →
Imaginez acquérir un bien immobilier avec la ferme intention de le revendre rapidement et réaliser une jolie plus-value (le gain obtenu entre le prix d’achat et le prix de vente). Mais voilà qu’un imprévu – une malfaçon, un recours de voisinage, un document manquant – retarde la transaction. Vous finissez tout de même par vendre, avec un bénéfice non négligeable. Pouvez-vous pour autant réclamer une indemnisation pour avoir perdu la chance de vendre à un moment encore plus favorable ? La Cour de cassation répond par une fin de non-recevoir dans une décision du 9 février 2010, exigeant de vous une démonstration rigoureuse de votre préjudice.
Ce contentieux est bien plus courant qu’on ne le croit. Dans les centres urbains où les prix dansent une valse effrénée – Paris en tête – la fluctuation du marché peut représenter des sommes colossales sur quelques mois. Mais un principe gouverne notre droit : tout préjudice doit être certain pour être réparé. Où commence la certitude quand on parle d’un gain hypothétique ? C’est là tout l’enjeu de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile.
Nous allons dérouler le fil de ce litige ordinaire, pénétrer le raisonnement des hauts magistrats, et surtout en extraire des conséquences pratiques pour tout propriétaire, locataire ou professionnel de l’immobilier. Car la décision ne se contente pas de rappeler des principes : elle les ancre fermement dans l’appréciation concrète d’un préjudice finalement non advenu.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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