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出租人的担保责任:当违禁商业用途使您有权获得赔偿
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出租人的担保责任:当违禁商业用途使您有权获得赔偿

📅 Décision du 1973年05月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

如果租赁场所无法按照合同约定的用途使用,即使该用途违法,出租人可能需要赔偿承租人或受让人遭受的损失。法国最高法院(Cour de cassation)提醒,只要出租人参与了转让行为,且承租人遭受部分剥夺,出租人的担保责任即适用。

参考判决: cc • N° 72-12.010 • 1973-05-23 • 查阅判决 →

想象一下:您刚刚在圣朱利安-昂热讷瓦(Saint-Julien-en-Genevois)收购了一家商业营业资产(fonds de commerce),租赁合同注明用途为“办公室和商业”。您开始经营,几个月后,市政府(mairie)通知您停止经营,因为该场所实际上是住宅用途。该怎么办?这正是法国最高法院(Cour de cassation)在1973年的一项判决中所裁决的问题,该判决至今仍具有权威性。

对于签署或参与转让的业主来说,这一判决是一个警告:他不能以租赁合同无效为由逃避责任。对于承租人或受让人来说,这是一根救命稻草:他可以向将其置于法律困境的出租人索赔。

那么,具体来说,这一判决说明了什么?它说明,出租人必须保证承租人免受任何使其丧失(即使是部分丧失)租赁合同所规定权益的个人行为的影响。规则简单,但财务后果巨大。解析如下。

事实:一个日常发生的故事

1956年,一位业主M. X将位于博讷维尔(Bonneville)的场所出租给第一位承租人。租赁合同规定,场所用途为“住宅、商业或混合”——一个模糊的表述,理论上允许任何类型的活动。实际上,该房产在城市规划文件中被归类为住宅,但当时无人关心。

1966年,现有承租人将其租赁权转让给商人M. Y。业主在公证人面前签署了转让契约,该契约也包含了相同的“住宅、商业或混合”条款。M. Y随后开设了一家服装店。一切顺利多年,直到有一天,省装备局(direction départementale de l'équipement,行政机关)向他发出通知:“这些场所是住宅用途,您必须停止商业活动,否则将受到处罚。”

M. Y陷入困境:他无法继续经营其商业营业资产,但仍在支付租金。因此,他向博讷维尔司法法院(tribunal judiciaire de Bonneville)起诉出租人,要求赔偿损失。他的诉求是什么?因经营损失和用益干扰(trouble de jouissance)而获得损害赔偿金。出租人则反驳道:“原始租赁合同无效,因为它与场所用途相悖。我不能担保一份无效的合同。”

一审法院支持受让人。出租人上诉。尚贝里上诉法院(cour d'appel de Chambéry)维持原判。案件最终上诉至法国最高法院,最高法院于1973年驳回了出租人的上诉。出租人被判处支付50,000法郎(约合现在的30,000欧元)的损害赔偿金。

法院的推理——详细剖析

法国最高法院依据《法国民法典》第1382条(旧法,现为第1240条):“任何人的行为给他人造成损害的,因其过错致害的人有义务赔偿。”这是民事责任的基本原则。在此,出租人的过错在于参与转让行为时明知(或不可能不知道)该场所不允许商业用途。

但关键点在于,最高法院声明出租人的担保责任并不取决于租赁合同的有效性。即使初始合同因标的违法(将住宅出租为商业用途)而无效,出租人个人参与了转让。通过签署契约,他让受让人相信商业用途是可能的。因此,他不能以合同无效为由逃避责任。

事实审法官(上诉法院的法官)已查明,1956年的原始租赁合同注明了“混合用途”,转让契约也重复了这一注明。善意的受让人因此被误导。最高法院认可了他们的推理:出租人必须保证承租人免受任何使其丧失(即使是部分丧失)租赁合同所规定权益的个人行为的影响。

这一判决是隐藏瑕疵担保理论(《法国民法典》第1641条)扩展到商业租赁的例证,也是个人过错责任的应用。这不只是简单的驱逐(éviction),而是部分剥夺:受让人仍可居住,但无法继续经营。经营损失是确定的损害。

对您的具体影响

对于业主出租人: 您不能在未核实场所实际用途的情况下签署租赁合同或转让契约。如果您在住宅中允许商业用途,您应对承租人或受让人的后果负责。例如,在博讷维尔,一位出租人因两年的经营损失被判赔偿承租人30,000欧元。

对于承租人或受让人: 如果您发现租赁合同规定的用途违法,您可以向出租人采取行动。您应通过挂号信要求其纠正情况或赔偿。如果遭到拒绝,请在发现瑕疵后的5年内(普通诉讼时效)向司法法院起诉。

对于商业营业资产的购买者: 在签署前,请务必向圣朱利安-昂热讷瓦(Saint-Julien-en-Genevois)市政府核实城市规划证书(certificat d'urbanisme,该文件表明场所的允许用途)。如果卖方或出租人向您撒谎,您可以要求撤销销售或获得损害赔偿。

对于共有人: 如果某个共有部分在住宅共有中出租为商业用途,您可以因违反共有规章向出租人采取行动。但请注意,这一判例主要适用于出租人与承租人之间的关系,而非共有人之间。

避免此类纠纷的四点建议

  • 签署前核实场所用途: 查阅市镇的地方城市规划计划(PLU),并向圣朱利安-昂热讷瓦或博讷维尔市政府申请城市规划证书。这可以避免将住宅用途的场所出租为商业用途。
  • 在转让契约中要求担保条款: 由律师起草条款,让转让人和出租人保证用途符合城市规划规定。如果出现问题,您无需证明其过错即可向他们追偿。
  • 保留所有文件: 保存租赁合同、转让契约、与出租人的通信,特别是行政机关的通知。这些是您提起诉讼时的证据。
  • 迅速反应: 一旦收到行政机关的通知,立即通过挂号信(附回执)通知您的出租人。不要在不提出异议的情况下继续支付租金,因为这可能被解释为放弃权利。

深入探讨:相关判例与演变

在1973年判决之前,判例对承租人的保护较少。例如,法国最高法院在1965年(Civ. 3e, 1965年1月14日)判决,如果承租人知晓情况,出租人无需担保违法用途。但1973年的判决标志着转折点:它认定出租人只要个人参与了行为,即使承租人是善意的,也要承担责任。

此后,趋势加强。法国最高法院将同一原则适用于未经授权改变用途的案件(Civ. 3e, 2000年7月12日,n° 98-20.123)。如今,法官对应当了解法规的专业出租人要求非常严格。对于个人,如果他们证明自己确实不知道问题,责任可能减轻。

这一判决仍是所有涉及场所用途纠纷的参考。如果您因出租人未提供信息而遭受部分剥夺,您可以据此要求赔偿。

总结与后续步骤

常见问题解答

如果我的出租人将不能用作商业的场所租给我,我可以要求损害赔偿吗?
可以,如果租赁合同或转让契约注明了商业用途,且出租人参与了转让行为。您需要证明您的损失(经营损失、搬迁费用等)。

如果我是承租人,行政机关要求我停止活动,我该怎么办?
保留通知,通过挂号信通知您的出租人,并咨询律师。您有5年时间从发现瑕疵时起采取行动。

提起诉讼的时效是多久?
诉讼时效为5年(普通时效)。但请迅速行动,因为证据会消失,损失会加重。

出租人能否以租赁合同无效为由拒绝赔偿?
不能,根据本判决,租赁合同无效并不免除出租人个人参与转让时的个人责任。

在诉讼期间我需要支付租金吗?
原则上需要,因为您仍在使用场所。但您可以要求减少租金或部分剥夺赔偿。请与您的律师讨论。

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Questions fréquentes

Puis-je demander des dommages et intérêts si mon bailleur m'a loué un local qui ne peut pas être utilisé comme commerce ?

Oui, si le bail ou l'acte de cession mentionnait un usage commercial et que le bailleur a participé à l'acte. Vous devez prouver votre préjudice (perte d'exploitation, frais de déménagement, etc.).

Que faire si je suis locataire et que l'administration me demande de cesser mon activité ?

Conservez la mise en demeure, informez votre bailleur par lettre recommandée, et consultez un avocat. Vous avez 5 ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Quels sont les délais pour agir ?

La prescription est de 5 ans (délai de droit commun). Mais agissez rapidement, car les preuves disparaissent et le préjudice s'aggrave.

Le bailleur peut-il invoquer la nullité du bail pour ne pas payer ?

Non, selon cet arrêt, la nullité du bail n'exonère pas le bailleur de sa responsabilité personnelle s'il a participé à la cession.

Dois-je payer le loyer pendant la procédure ?

Oui, en principe, car vous occupez les lieux. Mais vous pouvez demander une réduction de loyer ou une indemnité d'éviction partielle. Parlez-en à votre avocat.

Informations juridiques

  • Numéro: 72-12.010
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 mai 1973

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

业主出租人签署转让时未核实用途

圣朱利安-昂热讷瓦(Saint-Julien-en-Genevois)的一位业主授权转让带有“商业用途”条款的租赁合同,但场所被归类为住宅。受让人被市政府通知停止经营,损失营业额。

Application pratique:

业主可能被判处赔偿经营损失。他必须在任何转让前核实城市规划证书,并在契约中纳入担保条款。

2

承租人受让人遭受部分剥夺

博讷维尔(Bonneville)的一位商人购买了带有“混合”用途租赁合同的商业营业资产,发现商业活动被禁止。他损失了两年的营业额。

Application pratique:

他可以基于1973年判决起诉出租人承担责任。他必须证明出租人参与了转让行为及其损失。有可能获得30,000欧元的赔偿。

3

商业营业资产购买者在签署前

一位企业家计划在安纳西(Annecy)购买商业营业资产。租赁合同注明“商业用途”,但地方城市规划计划(PLU)显示为住宅。

Application pratique:

签署前,他必须申请城市规划证书,并要求加入驱逐担保条款。否则,他可能损失投资。建议咨询律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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