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第1799-1条:竣工后仍可要求付款担保?
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第1799-1条:竣工后仍可要求付款担保?

📅 Décision du 2016年09月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)确认,即使工程已经竣工,只要业主未付款,承包商仍可依据《法国民法典》(Code civil)第1799-1条要求付款担保。这一裁决保障了工匠的权益,同时提醒业主注意风险。

参考判决: cc • N° 15-19.648 • 2016-09-15 • 查看判决 →

想象一下:您是位于弗龙蒂尼昂(Frontignan)的业主,您将屋顶翻新工程委托给一名工匠。工程完工了,但在质量或价格上出现分歧。您暂停付款。而承包商则面临未付账单和需要支付的员工工资。他能做什么?他还能在事后要求付款担保吗?

这个至关重要的问题在法院之间存在分歧。许多人认为,《法国民法典》第1799-1条规定的担保(要求业主为所欠款项提供保证或担保)必须在工程开始前提出。但法国最高法院(Cour de cassation)在2016年9月15日的一项判决中裁定:如果承包商未收到付款,即使工程完工后,他也可以要求担保。

这一裁决改变了局面,无论对工匠还是业主都是如此。让我们一起来解读它具体意味着什么。

事实:每天都会发生的故事

一家一人公司,其注册地址在里昂(Lyon),为一位业主进行翻新工程。工程结束了,但发票仍未支付。承包商随后转向ADP Courtage Plus公司,要求执行《法国民法典》第1799-1条规定的担保。

里昂上诉法院(cour d'appel de Lyon)在2015年4月7日的判决中驳回了他的请求。对于里昂的法官来说,承包商本应在工程开始前,或者至少在工程完工前,要求担保。他们认为,之后要求就太晚了。

承包商不气馁。他向最高法院提起上诉。而最高法院支持了他的诉求。在第15-19.648号判决中,最高法院撤销了上诉判决,并将案件发回里昂上诉法院的另一审判庭重审。信息很明确:法律条文没有规定要求担保的期限。

法院的推理——详细解读

最高法院依据《法国民法典》第1799-1条。这一条文不为公众所熟知,它规定业主(客户)必须应承包商的要求,为其所欠款项提供付款担保。该担保可以是银行保函、保险或其他担保(付款保障)。

问题是:承包商能否在工程完工后要求这种担保?最高法院回答“是”,因为该条文没有规定任何时间条件。换句话说,担保权源于未付款,而不是工程进度。

但请注意:担保仅涵盖合同项下所欠的款项。如果业主对金额有异议,承包商必须先获得法院关于其债权的判决。担保不是空白支票,而是安全网。

很少有人知道,这一解决方案并非孤立。最高法院在其他案件中也已判决,担保可以在施工期间或工程验收后要求。在此,它确认并推广了这一原则。

在我的实践中,我遇到过一些承包商因付款被拒而灰心丧气,认为自己失去了所有追索途径。这一裁决给了他们额外的武器。

这对您意味着什么——具体而言

对承包商:即使工程完工,您也可以要求付款担保。如果您的客户拒绝,您可以向紧急审理法官(juge des référés)申请获得担保。例如:您在蒙彼利埃(Montpellier)为某人建造了价值50,000欧元的房屋扩建。业主不付款。您要求他提供银行保函。如果他拒绝,您可以起诉他。

对业主(发包方):请注意,即使工程完工后,您也可能被强制提供担保。这意味着您不能以工程完工为借口逃避义务。实际上,建议您安排分期付款或预留保证金(在保留事项解除前冻结的款项)以保护自己免受施工缺陷的影响。

对租户或共有人:这些规则不直接涉及您,但如果您的出租人或管理委员会与承包商发生纠纷,可能会延误工程。请保持警惕。

但这究竟改变了什么?以前,一些承包商在工程完工后放弃要求担保,认为为时已晚。现在,他们可以采取行动,这增强了他们的现金流。作为交换,业主在管理付款时必须更加谨慎。

避免此类纠纷的四条建议

  • 对业主:起草一份书面合同,详细说明付款方式和担保条件。明确说明只有在无正当理由不付款的情况下才能要求担保。这将避免您遇到意外。
  • 对承包商:从合同签订之日起,书面要求提供付款担保。保留您请求的记录。如果业主拒绝,请在工程完工前向法官提出申请,以便更加安心。
  • 对双方:制定与工程进度挂钩的付款时间表。例如:下单时付30%,工期过半付30%,验收时付30%,保留事项解除时付10%。这可以降低大规模欠款的风险。
  • 发生纠纷时:在提起诉讼前,请咨询专门从事不动产法的律师。一封简单的催告函(挂号信并要求回执)可能就足以解决问题。律师费通常低于争议金额。

深入探讨:相关判例和演变

这一裁决符合有利于承包商的趋势。最高法院在2013年7月10日的一项判决(n° 12-21.043)中已经裁定,即使合同未规定,也可以在施工期间要求第1799-1条的担保。在此,它更进一步,允许在完工后要求。

但请注意,不要将其与完美竣工担保(为期一年,涵盖施工缺陷)或十年责任担保(为期十年,涵盖严重损害)混淆。第1799-1条是付款担保,而非质量担保。

基层法院,如蒙彼利埃上诉法院(cour d'appel de Montpellier),现在适用这一解决方案。如果您在蒙彼利埃的管辖范围内,请注意法官遵循最高法院的立场。如何应对?如果付款被拒,请毫不犹豫地要求担保,即使为时已晚。

行动前清单

常见问题:我经常被问到的问题

  • 我可以在签署验收记录后要求担保吗?是的,最高法院允许这样做,前提是债权确定、金额明确且可执行(即原则和金额均无争议)。
  • 如果业主是共有产权住宅,该怎么办?担保必须向管理委员会(syndic)提出,它代表业主联合会。注意,时间可能更长。
  • 获得担保的诉讼费用是多少?紧急审理程序,律师费约1,500至3,000欧元,加上司法费用。但如果您胜诉,这些费用可能由对方承担。
  • 如果工程质量差,我可以拒绝提供担保吗?可以,但您必须证明。建议在拒绝前让司法鉴定专家(由法院指定的专家)确认施工缺陷。
  • 担保是否适用于日常维护工程?是的,第1799-1条适用于所有承揽合同(louage d'ouvrage),包括小型工程。但实际上,只有金额较大时才会要求担保。

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Questions fréquentes

Puis-je demander la garantie de paiement après la fin des travaux ?

Oui, la Cour de cassation l'a confirmé dans son arrêt du 15 septembre 2016. L'article 1799-1 du Code civil n'impose aucun délai. Vous pouvez la réclamer tant que la créance (somme due) est certaine, liquide et exigible.

Que faire si le maître d'ouvrage refuse de fournir la garantie ?

Vous pouvez saisir le juge des référés (procédure d'urgence) pour obtenir une ordonnance lui enjoignant de fournir la garantie. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

Quels sont les coûts pour obtenir cette garantie en justice ?

En référé, les frais d'avocat sont généralement compris entre 1 500 et 3 000 €, auxquels s'ajoutent les frais de justice (assignation, etc.). Si vous gagnez, vous pouvez demander au juge de les mettre à la charge de l'autre partie.

Puis-je refuser la garantie si les travaux sont mal exécutés ?

Oui, à condition de prouver les malfaçons. Il est recommandé de faire appel à un expert judiciaire (spécialiste désigné par le tribunal) pour constater les défauts avant de refuser le paiement.

La garantie de l'article 1799-1 s'applique-t-elle aux petits travaux ?

Oui, en théorie, elle s'applique à tout contrat d'entreprise, y compris les petits travaux. Mais en pratique, elle est surtout utilisée pour des montants importants, car les frais de procédure peuvent être dissuasifs.

Informations juridiques

  • Numéro: 15-19.648
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 septembre 2016

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

蒙彼利埃装修后未付款的工匠

杜邦先生(M. Dupont)是蒙彼利埃(Montpellier)的一名工匠,他完成了一项价值60,000欧元的房屋扩建工程。客户因工期延误不满,拒绝支付20,000欧元的尾款。杜邦先生想知道他是否还能要求付款担保。

Application pratique:

可以,他可以依据第1799-1条要求客户提供银行保函。他应发送一封要求提供担保的催告函(挂号信并要求回执),限期8天。如果客户拒绝,他可以向蒙彼利埃司法法院(tribunal judiciaire de Montpellier)的紧急审理法官申请裁决。

2

弗龙蒂尼昂的业主面临迟来的担保要求

马丁夫人(Mme Martin)是弗龙蒂尼昂(Frontignan)的业主,她支付了15,000欧元翻新屋顶。工程完工已3个月,但她因部分瓦片翘起而对账单有异议。承包商要求她提供银行担保。

Application pratique:

如果马丁夫人能证明施工缺陷,她可以拒绝。她应让鉴定人确认缺陷。如果她无法证明,则可能被判令提供担保并承担诉讼费用。最好协商在保留事项解除的条件下部分付款。

3

蒙彼利埃的共有产权住宅与承包商的纠纷

蒙彼利埃(Montpellier)一处共有产权住宅的管理委员会(syndic)委托了价值80,000欧元的立面翻新工程。承包商虽已收到验收,但未获付款,遂向管理委员会要求担保。管理委员会犹豫不决。

Application pratique:

管理委员会应核查工程是否合格。如果合格,则必须提供担保,否则可能被起诉。它可以召集业主大会投票决定付款或担保。同时,可向承包商要求分期付款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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