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固定总价工程合同:建筑师可待收齐所有账单后再审核您的账单
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固定总价工程合同:建筑师可待收齐所有账单后再审核您的账单

📅 Décision du 1995年05月17日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院1995年的一项判决认定,工程合同中允许建筑师在收到所有分包商账单后才审核某一企业账单的条款有效,且不改变固定总价的性质。为利摩日、盖雷等地业主和承包商解读。

参考判决: cc • 编号 93-15.332 • 1995-05-17 • 查阅判决 →

您刚刚在利摩日(Limoges)的房屋进行了扩建。报价单上写明固定总价:85 000欧元,全包。工程已完成,但建筑师拒绝审核您的账单(详细发票),直到所有其他工种都提交了他们的账单。结果:您已经等了三个月,而公司以“不可预见情况”为由向您额外索要8 000欧元。这是滥用条款还是合法做法?

对于这个问题,法国最高法院(Cour de cassation)在1995年第93-15.332号判决中给出了答案。一家房地产民事公司(SCI)根据估价单委托了工程,价格被表述为固定总价。但合同规定,建筑师只有在收到所有账单后才能审核每一份账单。该SCI认为其支付的金额超过了实际完成工程的价值,试图主张该条款无效,理由是该条款与固定总价不相容。法院作出了不同的裁决。

该判决具体说了什么?对盖雷(Guéret)的业主或利摩日的开发商有何影响?如何避免陷入困境?我们共同解析这一判决、其实际影响以及应采取的措施。

事实:每天都会发生的故事

20世纪90年代初,一家房地产民事公司(SCI)委托一家公司根据估价和数量报价单进行建筑工程。合同明确价格“净价且固定”,并规定“公司同意其账单仅在建筑师收到所有账单后才被审核”。换言之,建筑师等待收到所有参与方(水管工、电工等)的发票后才审核公司的发票。

工程进展顺利。SCI支付了分期款项。但在验收(确认工程完工)时,SCI发现已支付的总金额超过了按合同实际完成工程的价值。它认为自己多付了钱。于是SCI起诉该公司,要求返还多付的款项。其主要论点是:关于延迟审核账单的条款与固定总价概念不符。对她来说,固定总价意味着固定且最终的价格,不能以后续的全面审核为条件。

利摩日上诉法院?不,该案由普瓦捷(Poitiers)上诉法院审理,随后法国最高法院审理。SCI在上诉中败诉,随后向最高法院提起上诉。它主张争议条款歪曲了固定总价的性质,因为它允许建筑师事后通过调整数量来修改价格。最高法院驳回了上诉。1995年5月17日,最高法院确认该条款与合同的固定总价性质并不矛盾。

法院的推理——解析

最高法院需要裁决一个法律问题:将公司账单的审核取决于所有其他账单的收到,这样的条款是否与固定总价合同兼容?要理解这一点,首先需要回顾什么是固定总价合同。法国民法典(Code civil)原第1793条(现由民法典第1793条继承)规定,以固定总价委托工程给承包商的业主,不得以工程成本更低为由要求降价,承包商也不得以成本更高为由要求加价。固定总价是固定且最终的价格,除非双方同意修改。

SCI辩称,延迟审核条款为价格调整打开了大门,因为建筑师可能通过延迟审核来质疑数量或价格。但最高法院认为,仅仅规定审核顺序并不否定价格的固定总价性质。为什么?因为固定总价涉及整体服务,而非每份账单的细节。建筑师核实申报的数量是否与实际完成的工程相符,但总价仍为最初设定的价格,除非有补充协议(修改合同的书面协议)。

最高法院指出,合同是基于SCI要求的估价和数量报价单订立的,且投标书(公司的报价)明确价格是净价且固定。因此,审核条款只是实际控制的一种方式,不影响价格。法官因此确认了上诉判决。这是一项驳回上诉的裁决,确认了先前的判例:固定总价并不意味着立即且单独审核账单。

这对您的实际影响

对于在利摩日建造或翻新的业主,这一判决意味着您不能以固定总价为由反对全面审核账单的条款。如果您的合同规定建筑师等待所有账单后再审核,该条款有效。但请注意:这并不意味着建筑师可以无限期延迟审核。合同应规定合理期限。否则,您可能主张权利滥用(民法典第1240条,惩治权利行使中的滥用)。

对于承包商,这是一种保障:您可以接受此类条款而无需担心其使固定总价无效。但需谨慎:如果建筑师拖延过久,您可以向其发出催告(附回执的挂号信),要求其在特定期限内(例如30天)审核您的账单。逾期后,您可以要求逾期利息或损害赔偿。

以盖雷的一个数字示例为例。一对夫妇以25万欧元固定总价建造房屋。建筑师等待六家公司的账单。已完成工程的砌筑公司必须等待三个月才能审核其账单。在此期间,它无法开具3万欧元的尾款发票。如果合同未规定期限,夫妇可能面临与公司的紧张关系,甚至催告。解决方案:在合同中规定最长审核期限,例如收到最后一份账单后60天。

如果您处于这种情况,应检查合同。查找关于账单审核的条款。如果条款模糊,要求签订补充协议明确时间表。如果发生纠纷,不要等待:尽快咨询专业律师可避免数月的诉讼程序。

避免此类纠纷的四点建议

  • 要求审核时间表:在您的工程管理合同(与建筑师签订的合同)中,明确规定从收到最后一份账单到全面审核的最长时限。例如:“建筑师应在收到最后一份账单后30天内审核所有账单。”
  • 规定逾期罚款:如果建筑师超过期限,可约定每周按账单金额的1%支付罚款。这有助于促使其及时处理。
  • 使用统一账单提交日期:对于小型工地,要求每家公司在一个共同的截止日期前提交账单。这样,建筑师同时收到所有账单,可以快速审核。
  • 逐步确认账单:协商允许部分审核的条款。例如,建筑师在收到每份账单后15天内单独审核,并立即支付余额。全面审核条款仅在发生争议时适用。

深入探讨:相关判例与演变

1995年的这一判决属于一系列保护工程合同中合同自由的裁决。例如,最高法院在1992年(民事第三庭,1992年6月10日,第90-18.522号)裁定,固定总价合同中规定价格根据建筑成本指数调整的条款不与固定总价相矛盾,只要调整是有限的且在合同中约定。相反,在2001年(民事第三庭,2001年6月13日,第99-17.234号),最高法院撤销了一项判决,该判决认可了允许建筑师在签署后单方面修改价格的条款,认为这损害了固定总价性质。

因此趋势如下:固定总价是一个刚性框架,但跟踪和审核的实际方式可以通过合同安排,只要不改变总价。自1995年以来,法院越来越关注造成双方严重不平衡的条款,特别是自消费法典(Code de la consommation)引入滥用条款概念以来(第L. 212-1条)。如果全面审核条款由专业人士强加给消费者(非专业业主),则可能因造成过度延迟而被质疑。但在专业人士之间,合同自由仍是原则。

行动前检查清单

常见问题解答

  1. 我可以拒绝签署包含全面审核账单条款的合同吗?
    可以,您有谈判自由。如果建筑师拒绝修改条款,您可以另寻其他专业人士。实际上,此类条款很常见,但您可以要求添加最长时限。
  2. 如果建筑师延迟审核我的账单怎么办?
    通过附回执的挂号信发送催告,给予15天期限。逾期后,您可以向司法法院起诉要求支付欠款及利息。
  3. 未经审核的账单能否被视为已接受?
    原则上不能。但如果建筑师在异常长的时间内(数月)保留账单未作反应,法官可能认为存在默示接受。因此,证明您已催告很重要。
  4. 该条款也适用于翻新工程吗?
    是的,无论何种工程,只要合同约定固定总价并由工程管理人(建筑师、设计院)审核。
  5. 如果建筑师无正当理由拒绝审核账单,我有什么救济途径?
    您可以主张其未妥善履行工程管理合同,并要求赔偿因此遭受的损失(延迟支付给公司的款项、您需支付的罚款)。咨询房地产法专业律师。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser de signer un contrat avec une clause de vérification globale des mémoires ?

Oui, vous êtes libre de négocier. Si l'architecte refuse de modifier la clause, vous pouvez vous adresser à un autre professionnel. En pratique, cette clause est courante, mais vous pouvez demander à y ajouter un délai maximum.

Que faire si l'architecte tarde à vérifier mon mémoire ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai de 15 jours. Passé ce délai, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues, avec intérêts.

Un mémoire non vérifié peut-il être considéré comme accepté ?

Non, en principe. Mais si l'architecte garde le mémoire sans réagir pendant un temps anormal (plusieurs mois), le juge pourrait considérer qu'il y a eu acceptation tacite. Il est donc important de prouver vos relances.

Cette clause s'applique-t-elle aussi pour les travaux de rénovation ?

Oui, quel que soit le type de travaux, dès lors que le contrat prévoit un forfait et une vérification par un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études).

Quels sont mes recours si l'architecte refuse de vérifier le mémoire sans justification ?

Vous pouvez invoquer la mauvaise exécution de son contrat de maîtrise d'œuvre et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (retard de paiement à l'entreprise, pénalités que vous devez payer). Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.

Informations juridiques

  • Numéro: 93-15.332
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 mai 1995

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

利摩日签署了带有全面审核条款的固定总价合同的业主

一位业主以85,000欧元固定总价建造扩建工程。建筑师等待所有工种的账单后才审核砌筑公司的账单,而该公司以不可预见情况为由要求额外支付8,000欧元。

Application pratique:

业主应检查合同:若条款明确且规定了合理期限(如收到最后一份账单后60天),则有效。他可协商签订补充协议明确期限。若发生纠纷,可以无期限为由主张条款滥用。

2

盖雷遭受审核延迟的承包商

盖雷的一位承包商完成了30,000欧元的管道工程。建筑师拒绝审核其账单,直到其他公司提交账单,导致付款延迟三个月。

Application pratique:

承包商应通过挂号信向建筑师发出催告,给予15天期限。若无效,可向法院起诉要求支付欠款及利息。还可就资金占用损失主张损害赔偿。

3

利摩日希望确保合同安全的房地产开发商

一位开发商委托多家公司建造一栋12套公寓的住宅楼,采用固定总价。建筑师提议加入全面审核账单条款。

Application pratique:

开发商可以接受该条款,但必须确保其中规定了最长审核期限(如30天)及逾期罚款。还可要求对重要分项工程提交中期账单。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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