Décision de référence : cc • N° 62-13.142 • 1965-06-11 • Consulter la décision →
Imaginez la scène : vous êtes locataire d'une voiture pour les vacances à Six-Fours-les-Plages, et au détour d'une route, un piéton traverse brusquement. Vous freinez, mais l'impact est inévitable. Qui paie les réparations ? Votre assurance ? Celle du propriétaire du véhicule ? Et si l'accident est en partie dû à un défaut d'entretien du loueur, êtes-vous quand même responsable ?
C'est exactement la question qui s'est posée à Strasbourg en 1965, quand un militaire américain a loué une voiture et provoqué un accident. La Cour de cassation a tranché : peu importe que vous ayez commis une faute de conduite ou non, dès lors que vous êtes le gardien du véhicule, vous êtes responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er (aujourd'hui 1243 du Code civil). Une décision qui continue de faire jurisprudence et qui concerne tous les conducteurs, même à Brignoles ou ailleurs.
Cette affaire est exemplaire car elle montre que la qualité de gardien prime sur la notion de faute. Le conducteur locataire est présumé responsable des dommages causés par la chose qu'il a sous sa garde. Et cette présomption ne peut être écartée que par la force majeure ou une faute de la victime. Un principe qui mérite d'être décortiqué.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
En avril 1963, un militaire américain en poste à Strasbourg loue une voiture auprès d'une agence de location. Le 15 avril, alors qu'il circule dans Strasbourg, il heurte et blesse un piéton. Les gendarmes de la brigade de Strasbourg constatent les faits et notent que le conducteur roulait à une vitesse excessive. Le piéton, blessé, engage une action en responsabilité contre le conducteur et son assurance.
Le conducteur soutient qu'il n'avait pas de permis de conduire régulier – il possédait un permis militaire – et que le véhicule présentait peut-être un défaut. Il tente de rejeter la faute sur le loueur, ou à tout le moins de partager la responsabilité. Le loueur, de son côté, invoque les conditions générales du contrat qui stipulent que le locataire est responsable en cas d'accident.
Le tribunal de grande instance de Strasbourg, puis la cour d'appel de Colmar, condamnent le conducteur à réparer les deux tiers du préjudice, retenant sa qualité de gardien du véhicule et sa vitesse excessive. Le conducteur se pourvoit en cassation, arguant que la cour d'appel aurait dû se fonder uniquement sur la faute (article 1382) et non sur la garde (article 1384). La Cour de cassation rejette le pourvoi : dès lors que le conducteur est gardien, il importe peu que la cour d'appel ait aussi visé l'article 1382. La responsabilité du fait des choses (article 1384) s'applique.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Le cœur du raisonnement tient en deux points. D'abord, la Cour de cassation rappelle que la location d'un véhicule transfère la garde de la chose au locataire. Le conducteur devient « gardien » au sens de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil (aujourd'hui article 1243 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde »). Ensuite, cette responsabilité est objective : elle ne nécessite pas de prouver une faute du gardien. Il suffit que la chose (ici, la voiture) ait causé un dommage.
Concrètement, une fois que la cour d'appel a établi que le conducteur était gardien, elle pouvait retenir sa responsabilité même sans la vitesse excessive. La mention de la vitesse et de l'article 1382 n'était que surabondante (superflue). Cela ne vicie pas la décision. Le conducteur ne pouvait s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime). Or, il n'a pas prouvé que le piéton avait commis une faute, ni que le véhicule avait un défaut de nature à constituer une force majeure.
Cette décision confirme la jurisprudence antérieure sur le transfert de garde par la location. Elle s'inscrit dans la ligne de l'arrêt Franck (1941) qui avait étendu la responsabilité du fait des choses aux conducteurs. Mais elle précise surtout que le cumul des fondements (1382 + 1384) n'est pas une erreur : la cour d'appel peut viser les deux sans que cela ne remette en cause la qualification de gardien.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les propriétaires bailleurs : si vous louez votre véhicule (par exemple via une plateforme entre particuliers), vous transférez la garde au locataire. En cas d'accident, c'est le locataire qui est responsable, pas vous – sauf si vous avez commis une faute (ex : véhicule dangereux). Mais attention : si le locataire n'est pas assuré, votre propre assurance pourrait être sollicitée. Vérifiez votre contrat.
Pour les locataires : vous êtes le gardien du véhicule pendant la location. Même si vous conduisez prudemment, vous êtes présumé responsable des dommages causés par la voiture. Exemple : à Brignoles, vous louez une voiture pour un week-end. En reculant, vous accrochez une clôture. L'assurance du loueur peut vous réclamer le montant des réparations, sauf si vous prouvez un cas de force majeure (ex : bris de frein soudain non détectable).
Pour les victimes d'accidents : cette décision vous facilite la tâche. Vous n'avez pas à prouver la faute du conducteur loueur. Il vous suffit de démontrer que le véhicule a causé votre dommage et que le conducteur en était le gardien. Cela accélère les procédures et vous évite des batailles d'expertise sur la vitesse ou le comportement du conducteur.
Un exemple chiffré : si le préjudice de la victime est évalué à 15 000 €, le conducteur locataire devra les rembourser, même s'il con
