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经济联合体(GIE)与商业租赁:经济联合体丧失租赁权的情况
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经济联合体(GIE)与商业租赁:经济联合体丧失租赁权的情况

📅 Décision du 1980年01月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

经济联合体(GIE)不能享受商业租赁地位,因为它不能以自身名义进行商业行为。法国最高法院在1980年的一项判决中重申了这一点,该判决对业主和承租人至今仍然适用。

参考判决: cc • N° 77-12.158 • 1980-01-22 • 查看判决 →

想象一下这个场景:您是蒙德马桑(Mont-de-Marsan)市中心一处商业用房的业主。您将房屋出租给一个由多名建筑工匠组成的经济联合体(GIE)。租约到期,您想收回房屋给您的儿子使用。但经济联合体要求您支付数万欧元的搬迁补偿金(因不续租而遭受损失的财务补偿)。您心想:“我能拒绝续租而不支付补偿金吗?”答案在于法国最高法院1980年的一项判决,该判决至今仍具有判例效力。这起四十多年前的案件涉及一个名为Fermastore的经济联合体,它阐明了一个关键点:经济联合体不能援引商业租赁地位(1926年6月30日法律),因为其性质决定了它不能以自身名义从事商业活动。换句话说,如果您是业主,有时可以高枕无忧。但注意:这取决于经济联合体的宗旨。让我们一起来分析。

事实:一个日常发生的故事

1974年,在帕朗蒂斯-昂-博恩(Parentis-en-Born),一位业主(我们称其为杜邦先生)将一处商业用房出租给名为Fermastore的经济联合体。根据其章程,该经济联合体的宗旨是“实施一切有助于促进或发展其成员经济活动、改善或提高该活动成果的手段”。具体来说,Fermastore汇集了家具零售商,共同采购和物流。租约签署了6年,并约定自动续租。1974年,业主拒绝续租且不提供搬迁补偿金,认为该经济联合体无权享受商业租赁地位。Fermastore及其成员遂向蒙德马桑大审法院起诉,要求获得补偿金。法院判决业主胜诉:经济联合体并未以自身名义经营商业营业资产(用于经营商业活动的动产集合)。波城上诉法院于1977年维持原判。Fermastore向最高法院提起上诉。最高法院于1980年1月22日作出判决,驳回上诉。最高法院重申,即使经济联合体在商业登记册上注册,也不能以自身名义主要且经常性地获取利润或进行商业行为。因此,它不能享受商业租赁地位。

法院的推理——解析

最高法院依据1967年9月23日关于经济联合体的法令第1条,该条规定经济联合体的宗旨是便利其成员的经济活动,而非为其自身牟利。该条款虽已被《商法典》第L251-1条取代,但其原则仍然适用。法官认为,Fermastore经济联合体的宗旨“符合该联合体的法定性质”,排除了“独立存在商业经营的可能性”。简而言之,经济联合体只是为其成员服务的工具;它没有自身的商业生命。因此,它不能成为商业租赁合同(受商业租赁保护制度约束的租赁合同)的承租人。这一推理是对一贯判例的确认:商人身份(以经常性职业身份从事商业行为的人)是享受该地位的必要条件。而经济联合体不是商人。Fermastore的论点是什么?他们辩称,在商业与公司登记处(RCS)注册赋予了其商人身份。最高法院驳回了这一论点:注册只是一种手续,不能创造本不存在的身份。另一个论点是:租约允许将租约转让给商人。最高法院反驳说,这并不改变初始租约的性质。鲜为人知的是,这一判决也适用于没有商业活动的农业共同经营集团(GAEC)或民事房地产公司(SCI)。在我的实践中,我曾遇到一些案件,经济联合体试图通过证明其从事商业行为来获得该地位。但最高法院毫不妥协:必须分析其社会宗旨,而非仅凭孤立行为。

这对您的实际影响

对于出租人业主:如果您将房屋出租给经济联合体,您可以拒绝续租而不支付搬迁补偿金,前提是该经济联合体没有自身的商业活动。例如,蒙德马桑的一个药剂师经济联合体共同采购,则不能要求补偿金。但注意:如果经济联合体有附属商业活动(如在场所内面向公众销售),情况可能不同。必须检查其章程和实际经营情况。对于承租人(经济联合体):您不能依赖商业租赁地位来保护自己。您必须在租约中谈判具体条款(期限、通知期、合同补偿金)。如果您是经济联合体的成员,请确保租约以您个人名义签署,或者经济联合体有实际的商业活动。量化示例:蒙德马桑的一位业主将80平方米的房屋以每月1,200欧元出租给一个工匠经济联合体。该经济联合体要求50,000欧元的搬迁补偿金。凭借这一判例,业主可以拒绝支付,从而节省50,000欧元。如果您处于这种情况,您应咨询律师,分析经济联合体的社会宗旨和实际活动。时限:业主必须至少于租约到期前6个月通过司法外行为(公证人)通知拒绝续租。逾期则租约自动续期。

避免此类纠纷的四点建议

  • 签署租约前检查经济联合体的社会宗旨。索要章程,确保其没有以自身名义从事商业活动。如有,则要求租约以成员个人名义签署。
  • 起草无补偿金的不续租条款。在租约中插入条款,规定承租人经济联合体放弃商业租赁地位。该条款若清晰且无歧义则有效。
  • 发生纠纷时迅速行动。拒绝续租的通知必须通过公证人在期限内送达。一旦出现冲突迹象,立即咨询律师。
  • 考虑租约转让条款。如果经济联合体希望转让租约,规定受让人必须是商人,租约此时变为商业租约。但这不改变与经济联合体初始租约的性质。

深入研究:相关判例与演变

这一判决属于一贯的判例系列。早在1976年,最高法院就判定经济联合体不能成为商人(1976年6月8日判决,第75-10.542号)。最近,在2015年,最高法院重申,即使经济联合体偶尔从事商业行为,也不赋予其商人身份(第三民事庭,2015年6月10日,第14-14.825号)。趋势明确:法院对经济联合体的性质审查严格。展望未来,注意立法演变:2019年的PACTE法放宽了经济联合体的规则,允许其从事附属商业活动。但判例可能演变。如果经济联合体以商业活动为主,它或许能享受该地位。需密切关注。

行动前检查清单

常见问题:

  • 经济联合体能否成为商业租赁的承租人?不能,除非它为自己从事商业活动,但这与其法律性质相悖。
  • 如果我是业主,我的经济联合体承租人要求搬迁补偿金,我该怎么办?咨询律师,检查经济联合体是否有自身的商业活动。如果没有,您可以拒绝支付。
  • 如果我愿意,能否与经济联合体签订商业租约?可以,但经济联合体不会享受该地位。您可以约定保护性的合同条款。
  • 经济联合体面临哪些风险?它可能在没有补偿金的情况下失去房屋。因此,它应谈判一份普通法租约并附有保障。
  • 这一判例是否适用于民事房地产公司(SCI)?是的,类推适用:民事SCI不能享受商业租赁地位。

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Questions fréquentes

Un GIE peut-il être titulaire d'un bail commercial ?

Non, sauf s'il exerce une activité commerciale pour son propre compte, ce qui est contraire à sa nature légale. La Cour de cassation l'a confirmé dans l'arrêt du 22 janvier 1980.

Que faire si je suis propriétaire et que mon locataire GIE réclame une indemnité d'éviction ?

Consultez un avocat pour vérifier si le GIE a une activité commerciale propre. Si non, vous pouvez refuser le renouvellement sans indemnité, en vous fondant sur cette jurisprudence.

Puis-je conclure un bail commercial avec un GIE si je le souhaite ?

Oui, mais le GIE ne bénéficiera pas du statut protecteur des baux commerciaux. Vous pouvez prévoir des clauses contractuelles, mais le GIE reste vulnérable.

Quels sont les risques pour le GIE ?

Il peut perdre son local sans indemnité d'éviction. Il doit donc négocier un bail de droit commun avec des garanties contractuelles (durée, préavis).

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aux SCI ?

Oui, par analogie : une SCI civile, comme un GIE, ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux si elle n'exerce pas d'activité commerciale.

Informations juridiques

  • Numéro: 77-12.158
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 janvier 1980

Mots-clés

droit immobilierbail commercialGIEindemnité d'évictionjurisprudence

Cas d'usage pratiques

1

蒙德马桑一处房屋出租给经济联合体的业主

您将100平方米的房屋出租给一个建筑工匠经济联合体。租约到期,该经济联合体要求60,000欧元的搬迁补偿金。

Application pratique:

根据该判决,您可以拒绝续租而不支付补偿金,因为该经济联合体没有自身的商业活动。您必须至少在租约到期前6个月通过公证人通知拒绝续租。

2

帕朗蒂斯-昂-博恩作为经济联合体承租人的成员

您是一个商业经济联合体的成员,该联合体租赁一个场所作为共同商店。业主拒绝续租且不提供补偿金。

Application pratique:

您不能依赖商业租赁地位。与业主谈判一份普通法租约,包括长期通知期和合同约定不续租补偿金。

3

考虑出租给经济联合体的房地产开发商

您在蒙德马桑建设一个购物中心,一个药剂师经济联合体希望租赁一个场所用于共同采购。

Application pratique:

请注意,该经济联合体不能享受商业租赁地位。因此,您可以在租约中规定无补偿金的不续租条款,但需检查该经济联合体是否有附属商业活动。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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