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团结企业联合体:当一家签署分包商时,所有企业均受约束
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团结企业联合体:当一家签署分包商时,所有企业均受约束

📅 Décision du 1968年05月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院1968年的一项判决明确指出,当建筑工程委托给多家共同且连带行动的企业时,牵头企业可以代表所有其他企业与分包商签约,即使其他企业未签署合同。本文为业主和专业人士解读。

参考判决: cc • N° 56-13.739 • 1968-05-08 • 查看判决 →

您是色当(Sedan)的业主,将您的建筑翻新工程委托给一个由四家企业组成的联合体。其中一家被指定为“牵头企业”,与一家分包商签订了管道工程合同。工程执行不善。您应向谁追责?联合体中的所有企业,还是仅牵头企业?法国最高法院(Cour de cassation)于1968年作出的判决至今仍是参考:当企业承担连带责任时,牵头企业可代表所有其他企业与分包商签约,即使它们未签署合同。

这一判决对任何委托工程的业主(客户)或与联合体合作的专业人士至关重要。想象一下:您是埃佩尔奈(Épernay)的一名工匠,被一家牵头企业联系完成部分装修工程。您交付了工作,开具了发票,但其他企业均拒绝付款,声称它们未与您签约。1968年的判决保护了您:如果牵头企业有权代表您,所有连带责任企业均有义务。

但请注意:这一权力必须得到确认。联合体合同必须明确规定牵头企业可以“在任何情况下”为该项目行事。这正是法国最高法院在本案中所认定的。那么,如何保障您的合同关系?请遵循以下指南。

事实:每天都会发生的故事

故事发生在20世纪60年代。一家开发商将某房地产项目的建设委托给四家企业:Violamer et Cie以及其他三家公司。它们签署了一份承诺书,表明它们“共同且连带地”行动,并指定Violamer为“联合体牵头企业”。合同规定,牵头企业有权“在任何情况下”代表其他企业处理所授予的项目。

Violamer作为牵头企业,向分包商X公司订购了合同规定的各项工程。分包商已获得业主(开发商)的认可,符合惯例。工程完成。Violamer向分包商交付了一张商业票据(支票或汇票)作为付款,但该票据未获支付。分包商随即向联合体的其他三家企业追索发票余额。

这些企业拒绝付款。它们的理由是:它们从未签署分包合同,也未授权Violamer单独代表它们。它们认为只有Violamer是债务人。分包商将它们告上法庭。上诉法院(cour d'appel)支持分包商:所有企业承担连带责任,必须付款。三家企业向最高法院上诉。最高法院驳回上诉,维持上诉法院判决。该判决为终审判决。

法院的推理——详细解读

法国最高法院依据连带责任原则(每个共同债务人都有义务支付全部债务)以及表见代理原则(牵头企业被赋予权力的表象)。在本案中,联合体合同规定牵头企业“在任何情况下”代表其他企业处理该项目。这意味着三家企业已授予Violamer一般权力,使其能够代表它们与第三方(包括分包商)签约。

法院明确指出,一旦分包商获得业主认可(建筑行业中的必经步骤),且牵头企业在其职责范围内行事,其他企业即受约束。无论它们是否签署分包合同:连带责任和代理权已足够。法律依据是《法国民法典》(Code civil)原第1202条,该条规定连带责任不得推定,必须明确约定。本案中已明确约定。

初审法院(上诉法院)还注意到,牵头企业“作为联合体牵头企业”收到了结算票据,这表明其他企业已了解并接受了这种运作方式。法国最高法院认可了这一推理。本案并未推翻先例:该判决确认了关于联合体企业中连带责任范围的一贯判例。

对您的实际影响

如果您是埃佩尔奈的出租物业业主,将工程委托给一个企业联合体,该判决为您提供了保障:您只需与牵头企业交易,所有其他企业均承担连带责任。例如,如果牵头企业消失,您可以向其他企业索要逾期罚款或修复缺陷工程。

如果您是分包商(工匠、供应商),该判决是宝贵的武器。您已完成牵头企业订购的价值15,000欧元的工程,但其他企业以未签约为由拒绝付款?向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼:您将获得连带责任判决。但请注意:您必须证明牵头企业有权代表它们。在开工前,要求提供联合体合同副本。

对于房地产专业人士(开发商、项目经理),该判决提醒您妥善起草连带责任条款和牵头企业的权力条款。若无明确条款,每家企业可能仅承担其自身份额。如果您是建设中的公寓购买者,请注意,开发商可以要求所有企业连带承担施工问题,即使仅一家企业造成损害。

避免此类纠纷的四点建议

  • 要求书面且明确的联合体合同:在签约前,要求查看指定牵头企业并明确其权力范围的文书。确保明确提及“共同且连带地”责任。
  • 让业主认可您的分包商:如果您是分包商,在获得最终客户书面认可前不要开始任何工作。这能增强您向所有企业追索付款的权利。
  • 保存与牵头企业的所有往来文件:电子邮件、信件、服务指令。在纠纷中,这些文件将证明牵头企业代表联合体行事。
  • 如遇欠款,迅速行动:连带责任允许您同时起诉所有企业。但请注意诉讼时效(付款诉讼为5年)。在埃佩尔奈或其他地方,紧急预付款程序(référé provision)可以要求预付欠款金额。

深度探讨:相关判例及演变

1968年的判决属于一贯的判例。法国最高法院多次确认,只要行为是执行合同所必需的,即使未在初始合同中约定,授予牵头企业的代理权也能使合作企业承担连带责任(Civ. 3e, 2010年3月17日,第09-10.000号)。相反,如果联合体合同限制了牵头企业的权力范围,其他企业将不承担超出范围的义务。

近期趋势是保护分包商:1975年的Spinetta法要求业主认可分包商并要求提供保证金(付款担保)。但联合体企业间的连带责任仍是额外的安全网。未来,法院可能会继续宽泛解释牵头企业的权力,尤其是当合同未明确限制时。

要点总结

  • 明确连带责任:合同必须注明“共同且连带地”,所有企业才承担责任。
  • 牵头企业的权力:若合同赋予其“在任何情况下”为项目行事的权力,则其可单独约束所有其他企业。
  • 分包商认可:业主对分包商的认可强化了连带责任。
  • 直接诉讼:分包商可直接向联合体中任何一家企业追索全部债权。
  • 证据:保存所有证明牵头企业代理权和分包商认可的文件。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un groupement solidaire d'entreprises ?

C'est un ensemble de plusieurs entreprises qui s'engagent ensemble pour un chantier, chacune étant responsable de la totalité des obligations. Si l'une ne paie pas, le client peut réclamer le tout à l'une des autres.

Puis-je poursuivre une seule entreprise du groupement pour une malfaçon commise par une autre ?

Oui, grâce à la solidarité. Vous pouvez assigner n'importe laquelle des entreprises pour la totalité des dommages, et elle devra se retourner contre les autres.

Quels délais pour agir en paiement contre le groupement ?

Vous avez 5 ans à compter de la date d'exigibilité de la créance (par exemple, la date de la facture impayée). Passé ce délai, l'action est prescrite.

Que faire si le contrat de groupement ne mentionne pas la solidarité ?

Sans clause expresse, chaque entreprise n'est tenue que de sa part. Vous devrez alors prouver un mandat apparent ou une faute personnelle pour les engager solidairement.

Le sous-traitant doit-il être agréé par toutes les entreprises ?

Non, l'agrément par le maître d'ouvrage suffit. Mais il est prudent d'obtenir aussi l'accord écrit du groupement via la pilote.

Informations juridiques

  • Numéro: 56-13.739
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 mai 1968

Mots-clés

groupement d'entreprisessolidaritésous-traitantentreprise pilotemandat apparent

Cas d'usage pratiques

1

色当(Sedan)出租物业业主:翻新工程

您将三套公寓的翻新委托给一个由四家企业组成的联合体(管道、电气、油漆、瓷砖)。牵头企业(油漆)为瓷砖铺设订购了分包商。瓷砖铺设质量差。您可以向所有企业索赔,即使牵头企业已消失。

Application pratique:

该判例允许您同时起诉其他三家企业承担连带责任。您需要证明联合体合同规定了连带责任和牵头企业的权力。保留合同和往来文件。

2

埃佩尔奈(Épernay)分包工匠:12,000欧元欠款

您是一名管道工,被某联合体的牵头企业联系为独栋房屋施工。您开具了12,000欧元的发票。牵头企业未付款,其他企业声称未与您签约而拒绝付款。

Application pratique:

您可以依据1968年判决起诉所有企业要求付款。在行动前,要求提供联合体合同副本以检查连带责任条款。若存在该条款,您将胜诉。否则,您需证明表见代理。

3

兰斯(Reims)开发商:工期延误

您是开发商,企业联合体延误三个月交付工程。违约金条款规定每日100欧元。牵头企业破产。

Application pratique:

您可以向其他连带责任企业索赔全部违约金(9,000欧元)。确保联合体合同规定所有义务(包括违约金)均承担连带责任。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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