非股东继承人:能否获取SCI分红?最高法院的答复
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非股东继承人:能否获取SCI分红?最高法院的答复

📅 Décision du 2020年09月02日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

最高法院裁定:未取得股东资格的继承人,即使遗产分割尚未完成,也无权获取属于遗产的SCI股份所附带的股息。这一判决对家庭和受遗赠人具有重要的实际影响。

参考判决: cc • N° 19-14.604 • 2020-09-02 • 查看判决 →

想象一下:您刚刚在克勒佐(Creusot)失去了一位亲人。他留下的财产中,包括一个家庭式SCI(民事房地产公司)的股份,该公司拥有一栋产生租金收入的房产。您是指定的继承人,或者可能是受遗赠人(通过遗嘱获得财产的人)。困扰您的问题是:在遗产处理期间,谁有权获得股息(分配的利润)?是作为继承人的您,还是必须等到正式成为股东?

这个看似平常的问题,在2020年9月2日引发了最高法院(Cour de cassation)的一项重要判决(第19-14.604号)。最高法院给出了明确的答案,但可能令人意外。它判定:继承人即使有权获得股份,在成为SCI股东之前,也无权收取股息。这项规则甚至在遗产交付(继承人将财产交给受遗赠人的行为)之前也适用。

在本文中,我将像讲故事一样向您介绍这个案例,解释法官的推理,并为您提供避免陷阱的具体方法。无论您是业主、继承人还是房地产专业人士,如果您涉及继承性SCI,这项判决都与您相关。那么,让我们深入探讨吧。

事实:一个日常发生的故事

H先生是Trianon SCI的股东,这是一家持有其他SCI股份的民事房地产公司。他去世时,遗嘱规定了一个遗赠:一方面,700股股份的用益权(使用财产并收取收益的权利)给某人;另一方面,同一股份的虚有权(拥有财产但不收取收益的权利)给另一人。但遗嘱措辞含糊,另一条款似乎将1,017股股份的用益权授予了名为“H夫人”的同一受遗赠人。

问题在于:Trianon SCI出售了资产,并收取了转让价款。在等待分割期间,应支付股息(分配给股东的利润)。但谁应该收取呢?是法定继承人还是指定的受遗赠人?

诉讼程序开始了。初审法院和上诉法院最初认为受遗赠人有权获得股息。但问题上诉至最高法院,最高法院就一个具体的法律点做出裁决:未成为SCI股东的继承人,能否获得继承股份所附带的股息?

h2>法院的推理——详细解析

最高法院依据《法国民法典》第1870-1条。该条款规定,股东死亡时,公司与其继承人继续存在,但前提是继承人得到其他股东的认可。如果继承人不是股东,他就不享有股份附带的权利,尤其是股息权。

为什么这样推理?股息权是一种债权,源于股东身份。而股东身份不会自动转移给继承人:它取决于其他股东的认可或公司章程的规定。只要继承人尚未成为股东,他就不能要求股息。受遗赠人也是如此:在遗赠交付之前,受遗赠人也不是股东。

法院明确指出,该规则“即使在遗赠交付之前”也适用。换句话说,继承人不能利用其继承人身份收取日后需要转交给受遗赠人的股息。这一解决方案合乎逻辑:股息根据分配时股东的身份属于公司或股东。它提醒我们,公司法优先于继承法:股东身份独立于继承人身份。

这一判决确认了先前的判例,但执行严格。它表明法官注重区分股份所有权(在继承中)和股东身份(在公司中)。

这对您的具体影响

对于继承人: 如果您继承了SCI股份,并不自动有权收取租金或股息。您必须首先获得其他股东或管理人的认可。在等待期间,股息留在公司或存入冻结账户。例如,在卢昂(Louhans),一位客户继承了拥有租赁房产的SCI的50股股份。在18个月内,租金(12,000欧元)被搁置。需要召开股东大会认可,然后通过诉讼才能收回款项。如果没有这项判决,他本可以立即收取,但最高法院判他败诉。

对于受遗赠人: 在遗赠交付之前,您也不能要求股息。等待时间可能很长(有时数年)。在此期间,未分配的股息可能损失或被再投资。

对于SCI管理人: 您必须谨慎:不要将股息支付给非股东继承人,否则可能承担赔偿责任(向公司返还款项)。

对于公证人: 他必须告知继承人和受遗赠人这一规则,并在遗嘱中加入便利认可或股息支付的条款。

避免此类纠纷的四个建议

  • 起草清晰的遗嘱: 如果您想分配SCI股份,请明确受遗赠人是否必须被认可为股东以及股息何时归属他。避免Trianon案中的含糊不清。
  • 在公司章程中规定简化认可条款: SCI章程可以规定继承人自动成为股东,无需其他股东投票。这可以避免僵局。
  • 提前安排股息支付: 在继承期间,要求管理人将股息存入第三方托管的冻结账户,直至股东确定。
  • 在去世后立即咨询律师: 快速的法律建议可以避免您无权要求股息而引发不必要的诉讼费用。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决符合一贯的判例路线。此前,最高法院已裁定(民事第三庭,2014年5月27日,第13-15.403号),未获认可的继承人不能行使股份附带的政治权利(股东大会投票)。现在,它将该规则扩展到财务权利(股息)。然而,先前的判决(民事第一庭,2013年7月10日,第12-20.519号)曾承认,如果章程允许,继承人可以收取股息。因此,当前趋势更为严格:除非章程另有规定,否则公司法优先。

未来如何?立法者可能通过修改第1870-1条来澄清情况,但目前,从业者必须遵守这一规则。法院将继续严格适用这一区分。

总结与后续步骤

如果您涉及其中,以下是需要采取的措施清单:

  1. 确认您是否是SCI股份的继承人或受遗赠人。
  2. 检查SCI章程,了解认可是自动的还是需要投票。
  3. 联系管理人,要求召开股东大会进行认可。
  4. 在等待期间,未经法律意见不要收取股息。
  5. 如果发生纠纷,咨询专门的房地产律师。

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Questions fréquentes

Un héritier peut-il toucher les loyers d'une SCI sans être associé ?

Non, selon la Cour de cassation (arrêt n° 19-14.604), l'héritier n'a pas droit aux dividendes (dont les loyers distribués) tant qu'il n'est pas agréé comme associé par les autres associés ou par les statuts.

Que faire si je suis héritier de parts de SCI et que le gérant refuse de me verser les dividendes ?

Vérifiez d'abord si vous avez été agréé comme associé. Si non, demandez une assemblée générale pour solliciter l'agrément. En attendant, les dividendes peuvent être bloqués sur un compte séquestre.

Quels sont les délais pour devenir associé d'une SCI après un décès ?

Il n'y a pas de délai légal. L'agrément dépend des statuts et de la volonté des autres associés. En pratique, cela peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois. Si un refus est opposé, vous pouvez saisir le tribunal.

Puis-je réclamer des dividendes pour la période précédant mon agrément ?

Non. La Cour de cassation est claire : les dividendes sont attachés à la qualité d'associé au moment de leur distribution. Vous ne pouvez pas les réclamer rétroactivement pour la période où vous n'étiez pas associé.

Un testament peut-il prévoir que l'héritier touche les dividendes sans être associé ?

Non, le testament ne peut pas contourner les règles du droit des sociétés. En revanche, les statuts de la SCI peuvent prévoir un agrément automatique des héritiers, ce qui leur permet de devenir associés immédiatement.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-14.604
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 septembre 2020

Mots-clés

SCIdividendeshéritierassociésuccession

Cas d'usage pratiques

1

出租业主:克勒佐SCI股份继承

克勒佐一位业主去世,留下持有租赁房产的SCI的100股股份。他的两个孩子继承,但其中一个未得到其他股东认可。两年间,租金(24,000欧元)被冻结。

Application pratique:

未获认可的孩子不能收取租金。他必须要求在股东大会上获得认可。如遭拒绝,他可以出售股份或向法院起诉。律师可以帮助他协商友好解决方案。

2

租户:对租金支付的影响

卢昂的一位租户向SCI支付租金。一位股东去世后,他继续向同一账户付款,但继承人发生纠纷。租户被夹在中间。

Application pratique:

租户必须继续向SCI管理人付款,即使存在继承纠纷。他不得将租金支付给非股东继承人,否则可能需要支付两次。

3

股份购买者:购买前核实认可

一位投资者想从继承人手中购买SCI股份。该继承人尚未被认可为股东。交易存在风险。

Application pratique:

购买者应要求继承人首先获得认可,或使购买以该认可为条件。否则,他可能购买到无权获得股息和投票权的股份。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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