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HLM与普通租赁合同:当产权变更影响您的权利
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HLM与普通租赁合同:当产权变更影响您的权利

📅 Décision du 2020年05月28日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)澄清了一个常见情况:当HLM机构购买了一套以普通租赁合同出租的住房时会发生什么?这项决定直接影响租金、租赁期限和租户权利。

参考判决: cc • N° 19-14.089 • 2020-05-28 • 查阅判决 →

想象一下,您在昂蒂布(Antibes)拥有一套海景公寓,作为普通租赁合同(即不受HLM等特定规则约束的常规合同)的租户已有十年。您的房东决定出售房产,而购买方是一家廉租住房机构(HLM)。您的租赁合同会变成什么样?您是否继续享受相同的条件,还是自动转入HLM制度,面临其特定的约束和优势?

这个问题比想象中更为常见,在我们这个房地产市场活跃的地区经常出现。无论是在穆然(Mougins)还是昂蒂布,私人业主与HLM机构之间的交易并不少见,尤其是对于老旧建筑或共有产权房产。每个相关的业主和租户都会问:我的权利会在一夜之间改变吗?

法国最高法院(Cour de cassation)在其2020年5月28日的判决中给出了明确的答案。这项判例(具有权威性的司法判决集合)明确了法律制度变更的确切时间点。但这对于您——业主、租户或房地产专业人士——究竟意味着什么?我们将一起详细剖析。

事实:一个日常发生的故事

R女士(为便于理解,我们称她为索菲)在尼斯(Nice)租住一套公寓已有数年。她的合同是一份普通住房租赁合同,即受1989年法律管辖,租金与她的房东杜邦先生自由约定。他们的关系平静,租金按时支付,索菲也很喜欢她的住所。

2017年,杜邦先生决定出售他的建筑。他找到了买家——一家廉租住房机构(HLM),即蓝色海岸房地产公司。交易完成后,HLM机构成为新业主。该机构立即通知索菲,她的租赁合同现在受HLM制度约束,这意味着所有相关后果:租金上限、特定的调整规则、不同的解约条件。

索菲对此提出异议。她认为,根据“租赁合同随出售而存续”的原则,她以普通制度签订的合同应继续适用直至到期。换句话说,新业主必须尊重初始条件。因此,她拒绝签署新的HLM合同,并继续支付初始租金。

HLM机构随后启动法律程序,要求确认HLM制度的适用性。初审法院(负责租赁纠纷的管辖法院)在一审中支持了索菲。但HLM机构提出上诉,上诉法院推翻了原判。索菲决心坚定,向最高法院(Cour de cassation)提起上诉(她向最高法院申诉,质疑下级法院对法律的适用)。正是这最后一步导致了我们今天分析的判决。

法院的推理——详细剖析

法国最高法院(Cour de cassation)必须裁决一个技术性但关键的问题:产权变更究竟在何时导致租赁合同法律制度的变更?最高法官们依据了《建筑与住房法典》(CCH)第L. 351-2条,该条专门管辖协议HLM租赁合同。

简而言之,第L. 351-2条 CCH规定,当住房为HLM机构所有并与国家签订特定协议时,它受特殊制度约束。但对于HLM购买但未签订协议的住房呢?这正是索菲的情况:她的住房被HLM购买,但未签订L. 351-2协议。

法院分析了双方的论点。HLM机构主张,自购买之日起,所有租赁合同都应转入HLM制度,因为业主的身份决定了适用的制度。索菲则辩称,她的普通租赁合同应以其初始条件存续直至到期。

法官们采取了折衷立场。他们重申了基本原则:在出租建筑出售时,租赁合同随新业主继续有效(这被称为“租赁合同的存续”)。但他们明确指出,当新业主是HLM机构且住房未签订协议时,管辖HLM租赁合同的规定适用……但仅从合同续订时开始。

但请注意:这里的“续订”并非指签署新合同。它指的是初始合同到期并默示续订(即自动续订,无需新文件)的时刻。对于索菲来说,这意味着在她初始合同剩余期限内(例如,直至三年期结束),她保留普通制度。只有在第一次默示续订时,HLM制度才会适用。

这一推理是对先前判例的确认。法国最高法院(Cour de cassation)保持了一种平衡的立场:它保护租户在初始约定期限内的稳定性,同时允许新HLM业主在中期适用其特定制度。在我的实践中,我遇到过一些案例,其中这种购买与续订之间的区别给双方带来了重大的法律不确定性。因此,这项判决提供了受欢迎的澄清。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是穆然的出租业主,并考虑出售给HLM机构,您必须知道您的租户不会立即转入HLM制度。他们当前的合同继续适用直至到期。这可能会影响您的谈判:HLM购买方知道必须等待续订才能适用其上限租金。

如果您是像索菲一样的租户,例如在昂蒂布的公寓,这项判决保护了您。假设您每月支付1,200欧元租住一套带露台的三居室。您的房东出售给HLM机构。得益于这项判例,您保留1,200欧元的租金直至初始合同结束。在续订时,HLM机构可以适用根据HLM费率表的上限租金,对于同一住房可能为850欧元。因此,您获得了数月甚至数年的稳定性。

如果您是购买方,尤其是HLM机构,您必须将此延迟纳入财务规划。您不会立即完全控制租金。在共有产权房产中,这种情况可能造成仍受普通制度约束的住房与已受HLM制度约束的住房之间的差异,使管理复杂化。

对于房地产专业人士(中介、公证人),这项判决要求向各方提供清晰信息。在出售给HLM机构时,必须在出售文件或附件中明确说明当前合同在续订前仍受普通法管辖。很少有人知道的是,这个过渡期可能持续长达三年(租赁合同的典型期限),甚至在连续续订时更长。

如果您受到影响,应如何应对?首先,检查您的合同续订日期。其次,预见到制度变更:了解您所在市镇适用的HLM租金上限。例如,在昂蒂布,上限因街区和面积而异。最后,妥善保管您的初始合同及与业主的所有往来记录。

避免此类纠纷的四个建议

  • 系统检查新业主的身份:一旦得知出售信息,立即书面询问卖方或买方是否为HLM机构。此信息应包含在您作为租户收到的出售预告通知中。
  • 进行共同现状检查:在出售前,坚持与退租业主和可能的话与新业主进行详细的现状检查。这避免了在制度变更时对住房状态的后续争议。
  • 保管经认证的初始合同副本:在发生纠纷时,这是您的主要文件。如果您只有普通副本,请通过法警或律师进行认证。在我的实践中,我见过因无法证明合同确切内容而失败的案例。
  • 在出售文件中协商过渡条款:如果您是卖方,建议HLM购买方插入一条明确合同续订确切日期及过渡方式的条款。这为所有人确保了交易安全。

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深入探讨:相关判例及演变

这项判决符合一贯的判例路线。早在2015年,法国最高法院(Cour de cassation)(判决 n° 14-10.305)已认为HLM规定不适用于正在履行的合同。因此,它确认了一种保护租户既得权利的方法。

然而,2012年的一项先前判决(n° 11-10.028)可能曾引发疑虑,似乎允许立即适用HLM制度。2020年的判决因此澄清并强化了主流立场:不,变更不是立即的,它发生在续订时。

这对未来意味着什么?法院应统一适用此规则。对于租户,这是增强的安全性。对于HLM机构,这意味着在规划收购时需考虑此延迟期。趋势是在保护租户与使房地产存量适应社会规则的必要调整之间取得平衡。

换句话说,如果您处于类似情况,您可以相对自信地依据这项判决。但请注意:每个案例都有其特殊性,尤其是关于续订的确切日期,这可能成为争议的源头。

常见问题

问:我的房东刚出售给HLM机构,我需要立即签署新合同吗?
答:不需要。您当前的合同在到期前保持有效。在默示续订前,您不应签署任何新文件。

问:如何知道我的住房是否受L. 351-2协议约束?
答:向您的业主(原业主或新业主)索要协议副本。它应附在合同中。若无,则假定住房未签订协议。

问:我可以在续订时对新HLM租金提出异议吗?
答:可以,但仅限于计算方面。您可以核实提议的租金是否符合您所在市镇和住房面积的法定上限。

问:如果我在续订前搬离会怎样?
答:合同正常终止。新租户将直接签署HLM合同,无过渡期。

问:此规则也适用于商业租赁合同吗?
答:不,这项判决仅涉及住房租赁合同。商业租赁合同遵循不同的规则,通常在出售时对租户更有利。

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Questions fréquentes

Mon bail de droit commun devient-il automatiquement un bail HLM si l'acheteur est un organisme HLM ?

Non, le changement de propriétaire ne modifie pas automatiquement votre bail. Vous conservez votre bail de droit commun jusqu'à son terme ou son renouvellement. Ce n'est qu'à ce moment que le régime HLM peut s'appliquer. Consultez un avocat pour vos droits.

Puis-je être expulsé si mon propriétaire vend à un organisme HLM ?

Non, la vente ne met pas fin à votre bail. L'organisme HLM devient votre nouveau bailleur et doit respecter le contrat en cours. Vous ne pouvez pas être expulsé sans motif valable. Un avocat peut vous rassurer.

Quels sont les délais pour que le régime HLM s'applique après la vente ?

Le régime HLM s'applique à la date de renouvellement du bail ou de conclusion d'un nouveau bail. En attendant, votre bail de droit commun reste en vigueur. Consultez un avocat pour connaître vos droits précis.

Que faire si l'organisme HLM veut modifier mon loyer ou mes conditions ?

Vous pouvez contester toute modification unilatérale, car votre bail actuel vous protège. L'organisme doit respecter les règles applicables à votre contrat. Un avocat peut vous aider à négocier.

Le changement de propriétaire affecte-t-il mon droit au renouvellement du bail ?

Non, vous conservez votre droit au renouvellement selon les règles de votre bail initial. L'organisme HLM ne peut pas refuser le renouvellement sans motif légitime. Consultez un avocat pour vos démarches.

Informations juridiques

  • Numéro: 19-14.089
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 28 mai 2020

Mots-clés

bailHLMdroit communacquisitionlocation

Cas d'usage pratiques

1

尼斯房东出售房产给廉租住房机构

一位在尼斯(Nice)拥有公寓的房东,将房产出售给当地廉租住房机构(HLM)。租户签订的是普通租赁合同,每月租金为1,500欧元,合同还有18个月到期。房东担心交易会影响租户的权益和房产价值。

Application pratique:

根据法国最高法院的判例,租户的普通租赁合同在剩余18个月内继续有效,租金保持1,500欧元不变。房东应在出售文件中明确说明此情况,并告知购买方HLM机构,制度变更将在合同到期续订时生效。建议咨询公证人确保交易合规,避免法律纠纷。

2

昂蒂布租户面临业主变更

在昂蒂布(Antibes)租住海景公寓的租户,房东将房产出售给廉租住房机构。租户的普通租赁合同月租1,200欧元,还有2年到期,担心会立即转入HLM制度并面临租金上限。

Application pratique:

根据判例,租户在合同剩余2年内继续受普通制度保护,租金不变。租户应检查合同到期日,预见到期后续订时将适用HLM租金上限(例如可能降至900欧元)。建议保留支付凭证,如HLM机构要求立即变更,可依据此判例维权。

3

穆然房地产中介处理HLM收购案

穆然(Mougins)的房地产中介代理一栋共有产权房产出售,买家是廉租住房机构。房产中有部分单元为普通租赁合同,租户租金各异,中介需协调交易并明确各方权利。

Application pratique:

根据判例,普通租赁合同在到期续订前不受HLM制度影响。中介应在交易文件中详细说明各单元合同状态,例如某单元月租1,000欧元,合同剩1年到期,则HLM制度1年后适用。建议向买卖双方和租户清晰解释此过渡期,避免管理混乱和法律风险。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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