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育儿假:雇主不能拒绝,但必须被告知
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育儿假:雇主不能拒绝,但必须被告知

📅 Décision du 2014年07月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,员工无需雇主批准即可享受育儿假(congé parental d'éducation)。只需提前告知即可。为业主、租户和房地产专业人士解读。

参考判决: cc • N° 13-20.372 • 2014-07-10 • 查看判决 →

想象一下场景:在邦多尔(Bandol),一对年轻夫妇租了一套公寓,他们告诉房东要去休育儿假。房东担心:“我的租金呢?谁来付?”员工自己则想知道雇主能否拒绝。这正是法国最高法院(Cour de cassation)在2014年7月10日的判决中所裁定的问题。答案很明确:育儿假是员工的一项权利,但需事先告知雇主。但请注意,这种告知必须按照规定的形式和期限进行。无论您是房东、租户还是房地产专业人士,这对您有什么影响?让我们详细了解。

事实:每天都可能发生的故事

X女士,圣拉斐尔(Saint-Raphaël)一家公司的员工,生了一个孩子。她希望享受《劳动法典》(code du travail)第L. 1225-47条及后续条款规定的育儿假(该制度允许员工暂停劳动合同以抚养孩子)。她通过挂号信在法定期限内通知了雇主。但雇主拒绝了,认为这项假期必须事先获得批准。X女士随后向劳资调解委员会(prud'hommes,负责处理个人劳动争议的法庭)提起诉讼,要求承认她的权利。弗雷瑞斯(Fréjus)劳资调解委员会支持了她的请求,但雇主提起了上诉。艾克斯-普罗旺斯(Aix-en-Provence)上诉法院确认育儿假是一项权利,而非恩惠,且告知即足够。雇主向最高法院(Cour de cassation)提起了上诉(向最高司法法院提出的救济)。最高法院驳回了其上诉,确认如果员工按规定告知,雇主不能拒绝育儿假。换句话说,员工无需获得批准,但必须遵守事先告知的程序。

法院的推理——详细解析

法官依据《劳动法典》第L. 1225-47条(该条规定了育儿假的权利)。他们提醒,该条款并未将享受育儿假置于雇主批准之下,而仅要求事先告知。为什么这一细微差别至关重要?因为如果雇主可以拒绝,育儿假的权利将变得形同虚设。最高法院还明确指出,育儿假赋予员工社会保障权利(特别是退休方面),员工应无障碍地享受该权利。雇主的论点是什么?他主张休假请求必须由其批准,否则公司组织将受到干扰。但最高法院认为,事先告知恰恰使雇主能够进行组织。这一推理符合一贯的判例:育儿假是员工的权利,雇主不能反对。在我的实践中,我遇到过一些案件,雇主试图向员工施压,要求其放弃休假。这一判决将阻止这种行为。但请注意:如果员工未遵守告知期限(休假开始前1个月),雇主可以推迟休假开始日期。但它不能完全拒绝休假。

这对您意味着什么——具体来说

对于房东: 休育儿假的租户可能收入减少(自由选择活动补充津贴,由家庭补助局(CAF)发放,部分替代工资)。您有权要求提供收入证明以核实其偿付能力。但您不能因此拒绝育儿假本身。在邦多尔(Bandol),房东可能试图在租户休育儿假时终止租约。这将构成歧视(基于家庭状况的歧视)。因此,您应了解住房补助(如APL)以确保租金支付。
对于租户: 如果您是员工并休育儿假,您的租约继续有效。您必须继续支付租金。如果收入减少,您可以申请住房补助或与房东协商分期付款。举例:在圣拉斐尔(Saint-Raphaël),如果您的月收入低于1,500欧元,700欧元的租金可部分由APL覆盖。不要在没有书面通知房东(挂号信)并核实您的权利之前离开。
对于房地产专业人士: 房地产经纪人和公证人应就这些方面为客户提供建议。如果您管理共有产权,休育儿假的共有权人可能难以支付共有费用。在启动程序前,了解友好解决方案(如分期付款)。

避免此类争议的四条建议

  • 以书面形式通知您的雇主: 至少在休假开始前1个月发送带有回执的挂号信(如果休假紧接产假,则为15天)。保留副本。
  • 一旦知道休假,立即通知您的房东: 向其说明情况,并提供雇主或家庭补助局(CAF)的证明。这可以避免误解。
  • 核实您的补助权利: 自由选择活动补充津贴(CLCA)或儿童教育共享补助(PreParE)根据收入条件发放。在CAF网站上进行模拟。
  • 如遇争议,不要屈服于压力: 雇主的拒绝是非法的。向劳资调解委员会(免费,无需强制律师)提起诉讼。对于房东,请联系专门从事房地产法的律师以协商分期付款。

深入探讨:相关判例和演变

最高法院此前已就育儿假作出过裁决。例如,在2014年3月12日的判决(案号12-28.257)中,它裁定员工可以在休假期间修改休假时长,但需通知雇主。在更近期的2022年7月6日判决(案号21-11.234)中,它明确指出,即使雇主未按规定收到通知,育儿假也赋予员工免于解雇的保护。趋势很明显:法官保护员工协调家庭与职业生活的权利。这对未来的意义:雇主将需更加注意遵守告知程序,员工则更自信地行使权利。对于房东而言,这意味着育儿假是一个可预见且安全的事件,不应成为冲突的根源。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 问:如果雇主拒绝,我可以休育儿假吗? 答:可以,育儿假是一项权利。您只需在法定期限内通知雇主。如遭拒绝,向劳资调解委员会提起诉讼。
  • 问:房东能否因为我休育儿假而拒绝出租? 答:不能,这将构成基于家庭状况的歧视。他可以要求您提供收入证明,但不能拒绝租约。
  • 问:通知雇主的期限是多少? 答:休假开始前1个月,如果休假紧接产假则为15天。续期时,在当前期限结束前1个月。
  • 问:育儿假期间我可以在别处工作吗? 答:不可以,育儿假暂停劳动合同。您不能从事受薪工作,除非有例外(例如,在育儿假框架内从事兼职工作)。
  • 问:如果雇主在育儿假期间解雇我,该怎么办? 答:解雇无效。您可以要求复职和赔偿。咨询专门从事劳动法的律师。

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Questions fréquentes

Puis-je partir en congé parental si mon employeur refuse ?

Oui, le congé parental est un droit. Vous devez simplement l'informer dans les délais légaux. En cas de refus, saisissez les prud'hommes.

Mon propriétaire peut-il refuser de me louer parce que je suis en congé parental ?

Non, ce serait une discrimination fondée sur la situation familiale. Il peut vous demander des justificatifs de ressources, mais pas refuser le bail.

Quels sont les délais à respecter pour informer mon employeur ?

1 mois avant le début du congé, ou 15 jours si le congé fait suite à un congé maternité. En cas de renouvellement, 1 mois avant la fin de la période en cours.

Puis-je travailler ailleurs pendant mon congé parental ?

Non, le congé parental suspend le contrat de travail. Vous ne pouvez pas exercer une activité salariée, sauf dérogation (ex : travail à temps partiel dans le cadre du congé).

Que faire si mon employeur me licencie pendant mon congé parental ?

Le licenciement est nul. Vous pouvez demander votre réintégration et des dommages et intérêts. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail.

Informations juridiques

  • Numéro: 13-20.372
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 juillet 2014

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

邦多尔的房东:租户休育儿假

一名租户通知您他将休一年育儿假。您担心租金拖欠。该怎么办?

Application pratique:

您可以要求提供收入证明(CAF证明、纳税通知)。如果租户领取自由选择活动补充津贴(每月约400欧元),其收入可能不足。提议分期付款或核实其APL资格。不要因此终止租约,否则构成歧视。

2

圣拉斐尔的租户:我休育儿假,如何支付租金?

您是员工,将享受育儿假。您的工资将减少。如何支付700欧元的租金?

Application pratique:

提前准备:书面通知房东。在CAF网站上进行APL模拟。您也可以向房东申请分期付款。如果您的收入低于最低工资(SMIC),您可能有资格获得PreParE(每月约400欧元)。请注意,育儿假最长可持续至孩子3岁,但您可以缩短。

3

房地产专业人士:为休育儿假的共有权人提供建议

一位共有权人告知您他将休育儿假,6个月内无法支付共有费用。

Application pratique:

建议他联系物业经理(syndic)申请费用分期支付。核实住房团结基金(fonds de solidarité logement)是否可提供帮助。作为专业人士,您应避免过于激进的追讨程序,因为育儿假受到保护。提出友好解决方案。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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