除再审之诉（recours en révision）的受理情形外，判决某人清偿合同债务的司法裁判禁止其以在诉讼过程中遗漏提出的新辩护理由来质疑该合同本身的强制力（force obligatoire）；因此，以既判力（chose jugée）为由宣告其后提出的合同无效请求不予受理的裁判具有法律依据（第1号和第2号判决）。
参考判决： 最高法院（cc）• 编号 93-16.520 • 1995年3月28日 • 查阅判决 →
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除再审之诉（recours en révision）的受理情形外，判决某人清偿合同债务的司法裁判禁止其以在诉讼过程中遗漏提出的新辩护理由来质疑该合同本身的强制力（force obligatoire）；因此，以既判力（chose jugée）为由宣告其后提出的合同无效请求不予受理的裁判具有法律依据（第1号和第2号判决）。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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