客户主张公证人违反咨询义务的，应证明该违约行为的存在。因此，根据一份建筑用地出售合同——其中一项条款免除了起草公证人索取所有采石场证书的义务，并免除了其在这方面的任何责任——以认定该公证人存在过错为由，认为该司法助理人员未能通过其在合同中加入的责任免除条款证明其已对土地买受人履行咨询义务的判决，应予撤销。
参考判决： 法国最高法院（cc） • 第83-11.601号 • 1984年7月10日 • 查阅判决 →
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客户主张公证人违反咨询义务的，应证明该违约行为的存在。因此，根据一份建筑用地出售合同——其中一项条款免除了起草公证人索取所有采石场证书的义务，并免除了其在这方面的任何责任——以认定该公证人存在过错为由，认为该司法助理人员未能通过其在合同中加入的责任免除条款证明其已对土地买受人履行咨询义务的判决，应予撤销。
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Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.
L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du Code civil imposant à chacun des cohéritiers l'obligation d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction et ce préjudice est égal à la valeur du bien quand il lui a été enlevé, dès lors la perte doit être appréciée égard à sa valeur au moment de l'éviction.
L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
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