事实审法官的职责是还原提交其审查的合同的真实性质。旨在允许赊购商品的买方以租赁形式支付应付现款部分价款的合同不具备租赁-销售的性质，此类安排唯一目的是规避1956年8月4日法令（décret du 4 août 1956）的规定。
参考判决： cc • 编号 67-91.867 • 1968年2月20日 • 查阅判决 →
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事实审法官的职责是还原提交其审查的合同的真实性质。旨在允许赊购商品的买方以租赁形式支付应付现款部分价款的合同不具备租赁-销售的性质，此类安排唯一目的是规避1956年8月4日法令（décret du 4 août 1956）的规定。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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