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Droit Immobilier

在受理时,法官有责任

📅 Décision du 2003年05月22日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

根据1945年11月2日法令第35条之二受理案件的法官,作为个人自由的守护者,应当就外国人在行政留置前立即实施的警方拘留措施中提出的侵犯该自由的程序违法问题作出裁决。根据2000年6月15日法律修订的《刑事诉讼法典》第63-1条,任何被警方拘留的人应立即由司法警察警官,或在其控制下由司法警察警员告知调查所涉犯罪的性质;该告知应记载于笔录并由被拘留人签字确认。因此,首席院长为驳回外国人提出的警方拘留措施程序违法抗辩并确认延长其行政留置的决定,认定根据逮捕笔录,当事人在见到宪兵时试图绕过所设检查装置以逃避检查,在此情况下,拘留通知中载明当事人因有迹象表明其实施或企图实施犯罪而被采取该措施,已属充分,当事人无权主张未充分获知被警方拘留的理由,而实际上警方拘留笔录并未显示该外国人已被告知调查所涉犯罪的性质,此行为违反了《人权和公民权宣言》第7条、2000年6月15日法律修订的《刑事诉讼法典》第63-1条以及1945年11月2日法令第35条之二。

Décision de référence : cc • N° 02-50.008 • 2003-05-22 • Consulter la décision →

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情况

根据1945年11月2日法令第35条之二受理案件的法官,作为个人自由的守护者,应当就外国人在行政留置前立即实施的警方拘留措施中提出的侵犯该自由的程序违法问题作出裁决。根据2000年6月15日法律修订的《刑事诉讼法典》第63-1条,任何被警方拘留的人应立即由司法警察警官,或在其控制下由司法警察警员告知调查所涉犯罪的性质;该告知应记载于笔录并由被拘留人签字确认。因此,首席院长为驳回外国人提出的警方拘留措施程序违法抗辩并确认延长其行政留置的决定,认定根据逮捕笔录,当事人在见到宪兵时试图绕过所设检查装置以逃避检查,在此情况下,拘留通知中载明当事人因有迹象表明其实施或企图实施犯罪而被采取该措施,已属充分,当事人无权主张未充分获知被警方拘留的理由,而实际上警方拘留笔录并未显示该外国人已被告知调查所涉犯罪的性质,此行为违反了《人权和公民权宣言》第7条、2000年6月15日法律修订的《刑事诉讼法典》第63-1条以及1945年11月2日法令第35条之二。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

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Informations juridiques

  • Numéro: 02-50.008
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 mai 2003

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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