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Spetta al pubblico ministero
Droit Foncier

Spetta al pubblico ministero

📅 Décision du 23 settembre 2014⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Spetta al pubblico ministero stabilire che l'azione penale non sia estinta per prescrizione e ai giudici di accertare il momento in cui i reati sono stati consumati e di fissare il termine iniziale della prescrizione. È censurabile la sentenza che, per dichiarare l'imputato colpevole di costruzione senza permesso di costruire e in violazione del piano urbanistico locale, respinge l'eccezione di prescrizione, affermando che la prescrizione non poteva essere invocata nella misura in cui l'imputato non dimostrava a quale data le costruzioni eterogenee erano state completate.

Decisione di riferimento: cc • N° 13-86.053 • 2014-09-23 • Consulta la decisione →

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La situazione

Spetta al pubblico ministero stabilire che l'azione penale non sia estinta per prescrizione e ai giudici di accertare il momento in cui i reati sono stati consumati e di fissare il termine iniziale della prescrizione. È censurabile la sentenza che, per dichiarare l'imputato colpevole di costruzione senza permesso di costruire e in violazione del piano urbanistico locale, respinge l'eccezione di prescrizione, affermando che la prescrizione non poteva essere invocata nella misura in cui l'imputato non dimostrava a quale data le costruzioni eterogenee erano state completate.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una causa

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Informations juridiques

  • Numéro: 13-86.053
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 septembre 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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