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Spetta al notaio che riceve
Droit Immobilier

Spetta al notaio che riceve

📅 Décision du 21 maggio 1990⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

Spetta al notaio che riceve l'atto autentico di vendita di un immobile informare l'acquirente di tale immobile che, secondo la legge fiscale, il pagamento dell'IVA incombe sul venditore, salvo accordo espresso delle parti circa il carico definitivo dell'imposta. Ne consegue che è soggetto a cassazione la sentenza che, per respingere l'azione di responsabilità dell'acquirente di un immobile contro un notaio per violazione di tale dovere di consiglio, ritiene che la promessa di vendita di tale immobile contenesse una clausola interpretabile come significativa, secondo l'uso in materia di vendita di immobili, che il venditore intendeva ottenere un prezzo netto di ogni onere, l'esistenza di tale uso essendo corroborata dalle disposizioni dell'articolo 1593 del Codice civile secondo cui "le spese di atto e altri accessori alla vendita sono a carico dell'acquirente", mentre l'accordo espresso delle parti circa il carico definitivo dell'imposta non risultava dai termini della promessa di vendita e l'articolo 1593 del Codice civile non poteva trovare applicazione, essendo l'IVA un elemento che grava sul prezzo convenuto con il cliente e non un accessorio del prezzo.

Decisione di riferimento : cc • N° 87-11.806 • 1990-05-21 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Spetta al notaio che riceve l'atto autentico di vendita di un immobile informare l'acquirente di tale immobile che, secondo la legge fiscale, il pagamento dell'IVA incombe sul venditore, salvo accordo espresso delle parti circa il carico definitivo dell'imposta. Ne consegue che è soggetto a cassazione la sentenza che, per respingere l'azione di responsabilità dell'acquirente di un immobile contro un notaio per violazione di tale dovere di consiglio, ritiene che la promessa di vendita di tale immobile contenesse una clausola interpretabile come significativa, secondo l'uso in materia di vendita di immobili, che il venditore intendeva ottenere un prezzo netto di ogni onere, l'esistenza di tale uso essendo corroborata dalle disposizioni dell'articolo 1593 del Codice civile secondo cui "le spese di atto e altri accessori alla vendita sono a carico dell'acquirente", mentre l'accordo espresso delle parti circa il carico definitivo dell'imposta non risultava dai termini della promessa di vendita e l'articolo 1593 del Codice civile non poteva trovare applicazione, essendo l'IVA un elemento che grava sul prezzo convenuto con il cliente e non un accessorio del prezzo.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
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Informations juridiques

  • Numéro: 87-11.806
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 mai 1990

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Achat d'un appartement neuf : la TVA surprise

Marie, jeune cadre à Lyon, achète un appartement neuf en VEFA à 300 000 €. Le contrat prévoit que le prix s'entend 'net de toutes charges'. La notaire ne l'informe pas que, légalement, la TVA (20%) est due par le promoteur. Après la vente, le promoteur lui réclame 60 000 € de TVA.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, le notaire a manqué à son devoir de conseil en n'informant pas Marie que la TVA incombe au vendeur sauf accord exprès. Marie doit contester cette demande en rappelant que la clause 'net de toutes charges' ne constitue pas un accord exprès pour mettre la TVA à sa charge. Elle peut engager la responsabilité du notaire pour obtenir réparation du préjudice subi.

2

Acquisition d'un local commercial : qui paie la TVA ?

La SCI Durand, basée à Marseille, achète un entrepôt pour 500 000 € auprès d'un marchand de biens assujetti à la TVA. L'acte notarié mentionne un prix 'hors droits et taxes'. Après la vente, l'administration fiscale réclame 100 000 € de TVA à la SCI, le vendeur étant défaillant.

Application pratique:

Le notaire aurait dû conseiller la SCI sur le risque de devoir acquitter la TVA en l'absence d'accord exprès. La SCI peut opposer à l'administration que la TVA est due par le vendeur, et si elle a dû payer, elle peut se retourner contre le notaire pour manquement au devoir de conseil si le préjudice est établi. Il est impératif de négocier une clause expresse sur la charge définitive de la TVA avant la signature.

3

Vente d'un immeuble de rapport : litige sur la TVA

M. Martin, propriétaire à Bordeaux, vend un appartement meublé à usage de location saisonnière pour 250 000 €. Le bien est soumis à la TVA car il exerce une activité para-commerciale. La promesse de vente stipule que le prix est 'net vendeur'. Après la vente, l'acheteur reçoit un redressement de TVA de 50 000 €.

Application pratique:

Le notaire doit informer l'acheteur que la TVA est en principe à la charge du vendeur. Si l'acheteur doit payer, il peut se retourner contre le vendeur pour répétition de l'indu si aucun accord exprès n'a été conclu. Il peut également engager la responsabilité du notaire pour défaut de conseil. Pour éviter ce litige, les parties doivent rédiger une clause claire attribuant la charge fiscale.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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