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Droit Immobilier

Es besteht ein unmittelbarer Kausalzusammenhang

📅 Décision du 02 Juli 1997⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Es besteht ein unmittelbarer Kausalzusammenhang zwischen der Gewährung eines Darlehens durch eine Bank für den Erwerb einer Immobilie und der Nichtzahlung der Hausgelder (charges de copropriété) durch die Eigentümer der Immobilie, da die Verpflichtung zur Zahlung dieser Lasten unmittelbar mit dem Erwerb der Immobilie verbunden ist und die Situation der Schuldner zum Zeitpunkt der Darlehensgewährung bereits zerrüttet und der Bank bekannt war, sodass diese ein Verschulden beging, das mit dem von der Wohnungseigentümergemeinschaft (WEG) des Gebäudes erlittenen Schaden in Verbindung steht.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 95-10.377 • 1997-07-02 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 95-10.377
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 juillet 1997

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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