Spetta al giudice decidere

Application pratique:

Cette décision rappelle que le juge doit lui-même déterminer la part de chacun, proportionnellement à l'impôt qu'ils auraient dû payer séparément. Mme Martin doit demander au juge de trancher ce point précis, et non de déléguer le calcul au notaire. Elle doit fournir au juge tous les éléments de revenus et charges pour permettre ce calcul. Elle peut ainsi éviter une décision floue qui laisserait le notaire libre d'interpréter.

Application pratique:

Maître Dupont doit se conformer à l'office du juge et ne pas se substituer à lui. Si une contestation sérieuse existe sur le calcul, il doit demander au tribunal de trancher, plutôt que de fixer lui-même le montant. Il peut aussi inviter les parties à saisir le juge dans le cadre de la liquidation. Cela évite de commettre un excès de pouvoir et protège la validité de l'acte de liquidation.

Application pratique:

La règle posée par la Cour de cassation impose de comparer l'impôt que chacun aurait payé s'il avait été imposé seul. Chaque époux doit donc calculer son impôt séparé sur ses propres revenus et plus-values, puis appliquer la proportion. Ils doivent saisir le juge pour qu'il tranche cette répartition, en lui apportant les déclarations de revenus et les calculs d'impôt séparés. Ils peuvent aussi s'accorder, mais toute convention doit respecter ce principe pour éviter une remise en cause ultérieure.