法官有责任亲自裁决其受理的争议。上诉法院在准确认定分别财产制夫妻对税务债务的贡献按若分别纳税时各自应缴税款比例确定后，宣布丈夫债权的金额将在此基础上由负责清算夫妻财产利益的公证人根据双方提供的信息计算，这违反了其职责和《民法典》第4条。
参考判决： cc • 第 10-24.214 号 • 2011-10-26 • 查看判决 →
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法官有责任亲自裁决其受理的争议。 上诉法院在准确认定分别财产制夫妻对税务债务的贡献按若分别纳税时各自应缴税款比例确定后，宣布丈夫债权的金额将在此基础上由负责清算夫妻财产利益的公证人根据双方提供的信息计算，这违反了其职责和《民法典》第4条。
该判决确认了财产法的基本原则。
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让-皮埃尔和玛丽（Jean-Pierre et Marie）在巴黎（Paris）结婚，采用分别财产制。离婚时，对于他们共同拥有的房产的税务债务（约18,000欧元），玛丽认为应按各自收入比例分摊，让-皮埃尔应承担更多。上诉法院却指示公证人计算具体金额，他们不知该如何应对。
Application pratique:
根据此判决，上诉法院必须亲自计算各方的贡献，不能将计算委托给公证人。因此，当事人应要求法官基于双方提交的税务申报和收入证明，明确判决分摊比例。同时，他们必须立即提供所有税务文件，并在法定期限内（通常1个月）提出上诉，以避免程序延误。
在里昂（Lyon），兄弟姐妹三人继承父亲的公寓，但关于父亲未缴的房产税（约9,000欧元）如何分摊存在争议。初审法官任命司法专家进行评估，但上诉法院原样维持，没有自己计算。他们想依据判决重新提起诉讼。
Application pratique:
此判决要求法官亲自裁决税务债务的分摊，不能简单地依赖专家或公证人。继承人可以要求法院根据遗产价值、每人继承份额等证据，直接确定各自的债务份额。他们应该收集父亲的税务通知、遗嘱和遗产申报单，以支持法官作出具体裁决。同时注意上诉期限（1个月），及时行动。
在波尔多（Bordeaux），三个合伙人共同购买一栋大楼，因公司形式（如SCI）未获银行同意，被视为共同所有权。他们为部分房产的增值税债务（约25,000欧元）的分摊发生争执。法院却让税务审计员计算，合伙人感到不满。
Application pratique:
该案例法表明，即使涉及技术性计算，法官仍负有裁决义务。合伙人应主张，法院必须依据合伙协议、各自出资证明和租赁收入，自行计算各自应承担的税务债务，而非委托给外部会计师。他们需要准备详细的账目和合同，并请求法院在判决中明确数额而不是笼统指示。此外，达成庭前和解或协商仍比诉讼更经济。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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