《刑事诉讼法典》第8条规定的三年诉讼时效不适用于省长依据《城市规划法典》第L.315-1条提起的诉讼，该诉讼的根源并非此前在刑事法院追诉的违法行为。同样，《民法典》第1304条规定的五年诉讼时效仅适用于因同意瑕疵而提起的无效之诉，也不适用。
参考判决： cc • N° 89-14.377 • 1990-11-07 • 查看判决 →
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《刑事诉讼法典》第8条规定的三年诉讼时效不适用于省长依据《城市规划法典》第L.315-1条提起的诉讼，该诉讼的根源并非此前在刑事法院追诉的违法行为。 同样，《民法典》第1304条规定的五年诉讼时效仅适用于因同意瑕疵而提起的无效之诉，也不适用。
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La Cour de cassation a jugé le 21 février 1996 que la demande en résiliation d'un crédit-bail immobilier, qui met fin au contrat pour l'avenir, n'a pas à être publiée au fichier immobilier. Explications pour les propriétaires et locataires.
Il résulte de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier.
Est susceptible d'appel, par application de l'article 838 alinéa 6 du code de procédure civile le jugement statuant sur une cause de nullité d'une surenchère, dès lors que la nullité invoquée est une nullité antérieure à la réception de la caution.
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