不能指责上诉法院（Cour d'appel，发音：kù'ěr dā pèi'ěr）驳回商业资产买受人撤销买卖的请求，因为法院指出买受人已超过1935年6月29日法律第13条（article 13 de la loi du 29 juin 1935，发音：ā tì kè lēi tè hēi zī）规定的期限，并且不再有权基于转让契据中记载事项的遗漏或不准确向出卖人提出指责。
参考判决： cc • N° 74-12.982 • 1976-04-27 • 查阅判决 →
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不能指责上诉法院（Cour d'appel，发音：kù'ěr dā pèi'ěr）驳回商业资产买受人撤销买卖的请求，因为法院指出买受人已超过1935年6月29日法律第13条（article 13 de la loi du 29 juin 1935，发音：ā tì kè lēi tè hēi zī）规定的期限，并且不再有权基于转让契据中记载事项的遗漏或不准确向出卖人提出指责。
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