无论是根据21日的法令（ordonnance du 21）

参考判决 : 最高法院（Cour de cassation，cc） • N° 08-12.105 • 2009-04-30 • 查阅判决 →

该判决对您的房地产法律权利提供了重要阐释。以下是它为您带来的变化。

案情

无论是根据2006年4月21日关于不动产扣押的法令（ordonnance du 21 avril 2006 relative à la saisie immobilière），还是根据其实施法令（décret d'application），均未规定追索债权人（créancier poursuivant）在扣押属于债务人个人财产且构成家庭住所的财产时，有义务向债务人的同居伴侣（concubin du débiteur）送达具有扣押效力的支付催告令（commandement de payer valant saisie）。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

严格遵守法定上诉期限（délais légaux de recours）
妥善保管所有证明文件（产权证书、公证书、信件）（titres, actes, courriers）
未雨绸缪：预防性咨询的成本总是低于诉讼费用。

如需分析您的具体情况：扎金律师（Maître Zakine）30分钟45欧元的咨询。

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Cas d'usage pratiques

Concubinage : saisie du logement sans notification au partenaire

Sophie vit à Lyon avec Pierre, propriétaire du logement. Suite à des dettes professionnelles de Pierre, un commandement de payer valant saisie immobilière lui est signifié. Sophie, non informée, découvre la procédure par hasard et craint une expulsion brutale.

Application pratique:

La décision confirme que le créancier n’a pas à signifier le commandement au concubin lorsque le bien appartient en propre au débiteur. Sophie doit donc se renseigner directement auprès de Pierre sur l’état de la procédure. Elle peut envisager de régler la dette pour éviter la vente forcée ou consulter un avocat pour connaître ses droits en tant qu’occupante, notamment les délais de libération éventuels.

Créancier : dispense de signification au concubin du débiteur

La Banque Populaire du Nord engage une saisie immobilière sur la maison de Marc à Lille, où il réside avec sa compagne. La banque s’interroge sur la nécessité de signifier le commandement à la compagne, situation courante dans ce type de procédure.

Application pratique:

Conformément à la jurisprudence, aucune obligation de signifier le commandement au concubin de Marc n’existe, le bien étant sa propriété exclusive. La banque doit donc procéder à la signification uniquement à Marc, en respectant strictement les formes légales de la saisie immobilière. Elle sécurise ainsi la procédure sans risque de nullité pour défaut de notification à un tiers non propriétaire.

Achat immobilier : vigilance sur les droits du concubin vendeur

Julien, primo-accédant, souhaite acheter un appartement à Marseille à M. Dupont, qui y vit avec sa compagne. Julien apprend que le bien fait l’objet d’une saisie initiée par un créancier, mais seule la compagne en a été informée verbalement. Il craint que la concubine ne puisse revendiquer des droits.

Application pratique:

L’arrêt rappelle que le concubin n’a pas à être destinataire des actes de saisie et ne détient aucun droit réel sur le bien appartenant au seul débiteur. Julien doit vérifier au fichier immobilier que M. Dupont est l’unique propriétaire et exiger la mainlevée de la saisie avant la vente. Une consultation notariale permettra de purger la procédure et d’acquérir en toute sécurité.

无论是根据21日的法令（ordonnance du 21）

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Cas d'usage pratiques

Concubinage : saisie du logement sans notification au partenaire

Créancier : dispense de signification au concubin du débiteur

Achat immobilier : vigilance sur les droits du concubin vendeur

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