Décision de référence : cc • N° 76-12.421 • 1977-12-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné la société venderesse d'un appartement en état futur d'achèvement à payer à l'acquéreur une indemnité pour insuffisance d'insonorisation dès lors qu'elle a caractérisé la faute contractuelle de cette société en relevant que s'il n'existait pas à l'époque de la construction, de réglementation relative à l'insonorisation, la société s'était engagée, dans les documents contractuels après avoir énuméré de nombreux facteurs d'insonorisation, à faire des locaux vendus "un havre de paix, de calme et de repos", mais qu'elle n'avait pas pris les moyens d'assurer ensuite une isolation convenable.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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