不得对上诉法院（Cour d'appel）的判决提出指责，因为该法院判决出售在建公寓的公司因隔音不足向买受人支付赔偿金，只要该法院认定了该公司的合同过错，指出虽然在建筑时没有关于隔音的规定，但该公司在合同文件中列举了许多隔音因素后承诺将出售的房屋打造成“一个宁静、平和和休息的避风港”，但随后并未采取手段确保适当的隔音。
参考判决： cc • N° 76-12.421 • 1977-12-20 • 查看判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
不得对上诉法院（Cour d'appel）的判决提出指责，因为该法院判决出售在建公寓的公司因隔音不足向买受人支付赔偿金，只要该法院认定了该公司的合同过错，指出虽然在建筑时没有关于隔音的规定，但该公司在合同文件中列举了许多隔音因素后承诺将出售的房屋打造成“一个宁静、平和和休息的避风港”，但随后并未采取手段确保适当的隔音。
本判决确认了物权法的基本原则。
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王先生花费32万欧元在里昂购买了一套在建的新公寓，开发商宣传册和合同中明确写明“为您打造一个宁静的避风港”。收房后他才发现，楼上邻居的脚步声和隔壁的说话声清晰可闻，严重影响生活。
Application pratique:
根据1977年12月20日的判例，即使建筑时无法定隔音标准，但开发商的明确承诺具有合同效力。王先生可凭合同和宣传册中的隔音承诺，向开发商主张违约赔偿。立即收集所有广告材料，向公证处调取合同副本，委托律师发出正式索赔函，必要时诉讼索赔3-5万欧元。
陈女士以45万欧元在图卢兹购买了一套高端公寓用于出租，合同附件中强调“隔音工艺保证安静居住”。然而租客连续投诉电梯噪音和邻里生活声，导致空置期长达4个月，租金损失约6000欧元。
Application pratique:
本判例确认了开发商的合同过错责任。陈女士可要求赔偿租金损失和隔音改造费用。应立即委托声学专家检测并出具报告，固定租客投诉记录，然后向开发商发函要求履行隔音承诺或赔偿。若协商不成，可起诉至房产所在地大审法院，主张至少1.2万欧元赔偿。
马赛一栋新建公寓楼的20名业主发现，尽管销售时宣传“安静休憩天堂”，但隔墙和楼板隔音严重不足。业主委员会已集体提出索赔，开发商却以“符合当时规范”为由拒绝。
Application pratique:
最高法院判例明确指出，合同承诺优于法定最低标准。业主委员会可以集体委托律师，以合同共同过错为由，要求开发商对所有业主进行赔偿。需汇总所有业主的合同、广告和噪音记录，申请法院指定专家鉴定楼体隔音缺陷，最终诉求包括修复费用和每人约1万欧元的损害金。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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