Décision de référence : cc • N° 75-11.643 • 1977-02-08 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le propriétaire d'un lot à démolir une construction faite par lui en vue d'agrandir la maison d'habitation édifiée sur son lot, dès lors qu'elle retient que cette construction créait en fait un second immeuble d'habitation, ce qui était contraire au cahier des charges du lotissement qui ne prévoyait sur chaque lot qu'une seule maison d'habitation avec jardin.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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