不得对某上诉法院（Cour d'appel）提出指责，该法院判决某地块的所有权人拆除其为扩建其地块上已建住宅而建造的建筑，因为法院认定该建筑实际上构成了第二栋住宅楼，这违反了小区规约（cahier des charges du lotissement），该规约规定每个地块上只能有一栋带花园的住宅。
参考判决： 最高法院（cc）• N° 75-11.643 • 1977-02-08 • 查阅判决 →
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不得对某上诉法院（Cour d'appel）提出指责，该法院判决某地块（lot）的所有权人拆除其为扩建其地块上已建住宅而建造的建筑，因为法院认定该建筑实际上构成了第二栋住宅楼，这违反了小区规约（cahier des charges du lotissement），该规约规定每个地块上只能有一栋带花园的住宅。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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